Affectio Societatis

ou prester services au profit de la société) • Existence d’un but lucratif : • intention de réaliser des bénéfices [Ξ : sauf S.F.S. ?] • intention de partager les bénéfices et pertes entre les associés • Existence d’un intérêt commun, d’une affectio societatis (vague) • Groupements d’intérêt économique et groupement européen d’intérêt économique : • Exercice d’une activité accessoire à celle de ses membres • But n’est pas de réaliser un bénéfice pour ses membres ex. : recyclage de papier usager pour

leurs formes. La grande question qui se pose est de savoir comme classer tous ces IF. On peut classer ces IF par les droits de vote. Mais on peut parfois priver les actions de droit de vote. On peut aussi les classer par le spectre de l’affectio societatis. On peut aussi les classer selon les motivations de l’investisseur (on est motivé si on investit à terme). 1. Les titres de capital Ce sont d’abord les actions (L228-7 du Code de commerce). Cet article dispose que les actions de numéraire

nature ou encore sous forme d’industrie (travail) . Ces apports vont constituer le capital de la société. -le but lucratif: il s’exprime de deux manière: ou bien c’est un bénéfice , ou bien c’est une économie qu’on va réaliser. - affectio societatis: ne figure pas dans la définition, il a été ajouté par la jurisprudence. C’est la volonté d’être en société. Par ailleurs l’article 1842 du cc attribut la personnalité morale à compter de l’immatriculation au registre du commerce des société

chose).Dire que c’est un contrat translatif permet de la distinguer de l’acte extinctif (dont l’objet est d’éteindre une dette), que constitue la dation en paiement, et de la distinguer de l’acte constitutif d’un groupement (apport en société, affectio societatis, la participation au résultat). La vente est un contrat onéreux : la vente ne comporte aucune intention libérale (opposition à la donation) et ceci en principe même si le prix est inférieur à la valeur de la chose (ex. vente à perte, vente

avoir différentes formes: apports en numéraires (argent), en nature (fond de commerce). Tous les associés doivent avoir la volonté de collaborer sur un pied d'égalité. Il ne doit pas y avoir d'associés plus importants que d'autre. Tous égaux. Affectio societatis. Société commerciale par l'objet, deux types (civiles ou commerciale, en fonction de son activité): Société en participation: 1871 CC: Ce type de société n'est pas immatriculée au RCS, elles n'ont donc pas de personnalité morale. Elle ne

l’étranger, de maintenir de manière permanente un représentant legal brésilien ou résidant, ayant les pouvoirs nécessaires pour recevoir citation en justice: Article 119 de la Loi 6.404/76.) nes, où l’intention de s’associer est personnelle (affectio societatis) et la société de capital, où l’investissement est un point clé. La Limitada dont la gestion, l’administration, la publication de ses actes et les couts d’entretien jouissent d’un grande souplesse, se voit à titre supplétif appliquer la Loi

c'est-à-dire qu’on va traiter les concubins comme les associés d’une société qui serait à liquider. Mais l’existence d’une société de fait exige plus qu’une simple vie commune, il faut trouver chez les concubins une véritable volonté de s’associer (affectio societatis.) L’existence de cette société créée de fait il faut que les concubins aient mis en commun leurs ressources. Grâce à ce mécanisme on permettra aux concubins de partager les profits, même si la société appartient à un seul des concubins. L’autre

et ayant des intérêts privés. On distingue les groupements à caractère et à but intéressé (lucratif : sociétés) et à but désintéressé (non-lucratif : associations). §1. Les sociétés Appellation générique : définition art 1832 CC : « affectio societatis » « groupe constitué entre plusieurs personnes ; personnes devant avoir l'intention d'être associés : groupement de personnes mettre en commun intention de s'associer dans le but de partager les bénéfices a) Les sociétés commerciales

devoir de loyauté. Compléments apportés dans certains contrats : cas du contrat de société, où associés sont tenus de faire en sorte que la société se développe avec cet élément important qu’est l’affectio societatis, ainsi que dans les contrats d’association. Dans un contrat ordinaire, cet affectio contractus n’existe pas. Dans un contrat de travail, considère que l’employer a l’obligation de faire en sorte que le salarié doit toujours exécuter dans des bonnes conditions son contrat de travail. La

L’organe de gouvernance est en charge du pilotage stratégique et de la surveillance effective de la gestion de l’entreprise. Il est responsable devant les actionnaires et les associés, majoritaires et minoritaires, et doit être animé par un réel "affectio societatis" dans le respect des autres parties prenantes de l’entreprise (ses employés, ses clients, ses créanciers, l’Administration, …). Mémoire de fin d’études/ CN-ISCAE-2010 / L. N. Adamou Le commissaire aux comptes et la gouvernance d’entreprise