Afif Obligations

car l’activité dommageable de ce dernier a été déployée dans l’exécution d’une obligation contractuelle pour le compte de son commettant. Commettant ici n’apparait pas en cette qualité mais plus comme un débiteur contractuel de la victime. On ne pourrait donc pas parler de responsabilité contractuelle du fait d’autrui ( C. Larroumet). En effet car ici débiteur fait intervenir un préposé dans l’exécution de son obligation il reste tenu en tant que débiteur et on ne recherche pas s’il s’exécute par

communautaire et une norme nationale, la Cour (costa/Enel) nous rappelle que de par sa nature même la norme CE prime sur la norme nationale (principe de primauté du droit CE), enfin la norme CE est susceptible de créer par elle-même, des droits et des obligations pour les particuliers. Le principe de l’effet direct des dispositions des traités internationaux n’est évidemment pas étranger à l’ordre juridique international classique (les traités internationaux peuvent comporter des dispositions dites « self-executing »

directe sur leurs obligations et leurs droits.   § 1 / Obligation des Associés   En ce qui concerne les obligations des associés, les règles étudiées pour la SNC s'appliquent aux associés commandités, savoir :      + Commerçants : ces associés sont tenus des mêmes obligations qui incombent à cette catégorie professionnelle (preuve, prescription, redressement etc.). + Existence d'une obligation indéfinie et solidaire au passif social : mêmes règles que la SNC + Obligation à la dette : mêmes

d’obtenir la réparation d’un dommage aussi grave? La cour de cassation considère la démarche des juges d’Appel insuffisante. Elle estime qu’il est possible d’engager la responsabilité de Monsieur Jouhenne sur le plan contractuelle. En vertu des obligations découlant de la convention d’assistance bénévole qui existe entre les deux hommes du fait d’un « échange de bons procédés », Monsieur Ansselin pourrait obtenir réparation pour les dommages subis a cette occasion. I. Des éléments insuffisant sur

de son débiteur une prestation ou une abstention. Obligation Débiteur Créancier Droit de créance CLASSIFICATION : on va chercher à classer les obligations juridiques (pas les morales) = celles imposées par la loi ou un contrat. Le non respect de l’obligation entraine une sanction. * Classification donnée dans l’article 1101 du CODE CIVIL : il peut exister 3 sortes d’obligation : faire/ pas faire/ donner. * Obligation monétaire : qui porte sur une somme d’argent ou non

constitutionnel. Lorsqu’un acte interdit en matière de plaidoirie ou d’usage du titre de député a été commis, la sanction est d’application immédiate. Le député est déclaré démissionnaire d’office par le conseil constitutionnel. III. les obligations, interdictions et fonctions autorisées qui s’appliquent aux députés. A. les interdictions spécifiques Ces interdictions répondent à la préoccupation de moralisation de la vie politique. Un député ou un sénateur ne peut recevoir aucune décoration

nature : A- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation portant sur des biens du débiteur B- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation touchant à la personne du débiteur Section II : L’exécution forcée par équivalent : la responsabilité contractuelle : A- Le domaine de la responsabilité contractuelle : L’inexécution d’une obligation contractuelle : 1- La détermination des obligations 2- La notion d’inexécution B- Les conditions d’exercice

fiançailles (Josserand). Il en est également ainsi de certains droits étrangers (Allemagne, Suisse). Pour eux, les fiançailles s’analysent en un contrat synallagmatique, mettant à la charge des promis une obligation de faire et ne pouvant être dénoncé que selon les modes de dénonciation propres aux obligations. - La jurisprudence n’a cependant pas retenu cette analyse. Au nom de la liberté du mariage, la Cour de cassation a jugé dans deux arrêts de principe du 30 mai 1838 et du 11 juin 1838

dans lequel la Cour de cassation a admis la responsabilité émanant de l'engagement unilatéral qu'avait prris la direction, en promettant de suivre une ligne de conduite spécifique. Ainsi dans les rares cas où la direction s'impose clairement une obligation spécifique, elle est tenue au respect de cette engagement. Mais l'auteur rappelle avec justesse et honnêteté que cela reste rare, car, comme évoqué précédemment, les articles de ces codes restent vagues et imprécis. Fiche d'arrêt: Arrêt

dispositions issues de la loi de 1998 ne devraient à priori pas être applicables en l'espèce. Pourtant dans l’attendu, la Cour de cassation reprend bien entre autres les termes de l'article 1386-4 du code civil. Ceci s’explique par l’existence d’une « obligation faite aux juges nationaux par la Cour de justice des Communautés européennes, en cas de retard dans la transposition des directives européennes, d'interpréter leur droit interne à la lumière du texte et de l'esprit des directives non transposées