le statut des parlementaires : I. l’immunité parlementaire
L’immunité parlementaire est l’ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance.

A. L’irresponsabilité
Elle soustrait les parlementaires à toute poursuites pour les actes liées à l’exercice de leur mandat. Elle est établit par le Constitution. L’irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire. Elle protège les parlementaires contre toute action judiciaire, pénale ou civile, motivée par des actes qui, accomplis hors du cadre d’un mandat parlementaire, seraient pénalement sanctionnables.
Même si elle assure une protection très large, elle n’entraîne pas l’immunité totale pour leurs interventions en séance publique, les députés restent toujours soumis au régime prévu par le règlement de l’assemblée.
L’irrecevabilité a un caractère absolu, car aucune procédure ne permet de la lever. Elle s’oppose aux poursuites motivées par les actes accomplis durant le mandat, même après la fin de celui-ci.

B. L’inviolabilité
L’inviolabilité tend à éviter que l’exercice du mandat parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les députés en tant que simple citoyen.
Depuis la réforme du 4 août 1995, le régime de l’inviolabilité ne protège plus le député contre l’engagement de poursuites, par contre, le député ne peut faire l’objet d’une arrestation ou de toutes autres mesures privatives ou restrictives de liberté sans l’autorisation du bureau, sauf les cas de crime ou délit flagrant de ou de condamnation définitive.
Elle ne joue qu’en matière criminelle et correctionnelle.
Les demandes d’autorisation d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté concernant un député sont formulées par le procureur général, transmises par le garde des Sceaux au président de l’assemblée nationale. La demande ne fait