Afif Obligations

Officiel de l’OHADA N° 1 du 1er octobre 1997) SOMMAIRE Chapitre préliminaire Champ d’application LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 Définition du commerçant et des actes de Commerce. CHAPITRE 2 Capacité d’exercer le commerce. CHAPITRE 3 Obligations comptables du commerçant. CHAPITRE 4 Prescription LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 Dispositions générales CHAPITRE 2 L’organisation du registre du commerce et du crédit mobilier

proportionnelle | oui | non | Subrogation | oui | non | Souscrire sans intérêt serait nourrir l’espoir de réaliser un bénéfice or l’intérêt à souscrire est obligatoire. Il faut toujours qu’il y ait un intérêt pour souscrire une assurance. Aucune obligation d’avoir un intérêt familial. ex : pour une maitresse, pour un petit voisin 3. Le caractère indemnitaire On ne sait jamais combien on va nous payer mais en assurance forfaitaire on a décidé à l’avance de la somme forfaitairement. En

fondamentaux dirigent le droit des contrats : * Principe de l’autonomie de la volonté * Principe du consensualisme SECTION I : LE PRINCIPE D’AUTONOMIE DE LA VOLONTE. Ce principe repose sur l’idée que toute obligation étant une atteint à la liberté de la personne, cette obligation ne peut exister que si elle est voulue par elle. Seule la volonté peut être la source légitime de l’obligation. Ce principe est l’expression d’une philosophie individualiste et d’un principe de libéralisme économique

l’entreprise recherche des capitaux de l’extérieur. Deux circuits sont alors possibles : le financement indirect ou intermédié (le crédit) et le financement direct ou désintermédié (le marché financier, le marché monétaire, les actions et les obligations). Jusqu’au milieu des années 80 un système d’économie d’endettement où le financement se fait principalement par le crédit. Après les années 90 la Bourse reprend une place importante et l’économie passe d’une économie d’endettement à une économie

l’approche graduée en fonction du risque et, donc, une plus grande latitude laissée à chaque établissement pour définir le niveau et la nature des procédures à mettre en œuvre, en fonction de sa clientèle et des services offerts. Par exemple que les obligations de vigilance sont allégées pour : • les relations avec les établissements de crédit de l’Union européenne ou de pays appliquant en matière de lutte contre le blanchiment des normes équivalentes aux nôtres ; • les opérations sur monnaie

écoles en tant que fonctionnaire de l’Etat est tenu à des devoirs et des obligations. L’obligation de surveillance en est une, dans la mesure où l’institution scolaire prend en charge les élèves dans l’enceinte scolaire, mais également en dehors dans le cadre d’activités prises en charge par l’école. Dans le cas qui nous intéresse, il s’agit de la surveillance lors des récréations. Ainsi, les enseignants sont soumis à une obligation de surveillance continue durant le temps où l’enfant est confié à l’école

Les données statistiques du ministère des Finances sont plus qu'alarmantes. Au terme du premier trimestre 2013, le déficit budgétaire a triplé par rapport à celui enregistré sur la même période en 2012. Le Trésor marocain touche également le fond. De son côté, l'Etat veut emprunter pour financer le déficit, au moment où la dette extérieure est croissante. Selon l'économiste Najib Akesbi, la situation ira de mal en pis. Le déficit budgétaire de l’Etat marocain est de 17,5 milliards de dirhams à

contrat de sté appartient à la catégorie des conventions qui permettent aux parties d’organiser leur coopération, contrat qui a des caractères propres. §1.- Soumission au droit commun des conventions Toutes les règles formant le droit commun des obligations ont vocation à s’appliquer à la sté. Ainsi le consentement des associés doit-il être exempt de vices. Si tel n’est pas le cas, la sté pourrait être annulée pour cause d’erreur, de dol ou de violence. De même, la sté doit avoir une cause licite

pas favorables, notamment à cause du cout de gestion. G. Rentabilités comparées Les choix des investisseurs sont fondées sur la comparaison du taux de rentabilité, pour un risque et une liquidité égaux. Ils utilisent pour cela le taux des obligations d'Etat de maturité courante (10 à 15 ans) et une prime de risque. S'ils recourent au crédit, le capital investi remplace le montant de l'investissement et les annuités des emprunts sont retranchées du revenu locatif. Le rendement global est la somme

C’est ainsi qu’une société ou un Etat qui est noté Triple A (AAA) est une société de toute bonne qualité à l’opposé d’une société qui recevra une notation B ou B-, par exemple. Lorsqu’une entreprise, un Etat, un organisme public ou privé émet une obligation, il reçoit souvent un rating. Cette notation peut concerner une qualité de crédit, une dette, un titre de créance, par exemple. L’agence de notation émet cette notation et la présente non pas comme une recommandation mais comme un simple avis basé