Agent de police judiciaire adjoint

la création de nouveaux investissements. Ces missions se divisent en deux grands types. Premièrement, la mission de police, qui est la plus ancienne. On entend par là la police administrative, à savoir que l’ordre public va être garanti dans la cité. Un exemple sera le plan de circulation établi par le président de l’université au sein du campus. C’est là un règlement de police ayant pour objectif de règlementer la circulation et de permettre l’ordre. Deuxièmement, une fonction plus récente est

les missions de service public  ­ la mission de police administrative    Cette distinction est traditionnelle en  droit administratif français. Pour autant, ces deux catégories  sont  perméables  et il n’est pas toujours facile de distinguer la police et le service  public.  En effet,  par  bien  des  aspect,  la  police administrative est assimilable à une activité  de service public. Elles  sont  toutefois  séparées  dans  le  cours pour la raison suivante: la police n’est pas un service  public  comme  les 

Centre National de Formation et d’Etudes – Protection judiciaire de la jeunesse Formation Initiale des Educateurs L’organisation politique, administrative et judiciaire de la France OCTOBRE 2001 DOCUMENT DESTINE A LA FORMATION L’état et la constitution La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Constitution du 4 octobre

personnes publiques sont désormais également prestataires de services. C’est pourquoi, afin de classer les différentes actions de l’administration, il convient de prendre en compte leurs objectifs. Ceux-ci sont au nombre de deux : le service public et la police administrative. Ce deuxième objectif ne nous concerne pas dans le cadre de ce cours. Beaucoup de textes législatifs se réfèrent au "service public" ; mais, si la mention est fréquente dans la loi, jamais la notion qu'elle recouvre n'est vraiment définie

ministre (programme « Direction de l’action du Gouvernement ») ; - Dépendance matérielle : le personnel et les locaux dont bénéficient les AAI leur sont affectés par l’administration dont elles dépendent. De ce fait, elles ne peuvent pas choisir leurs agents et connaissent un turn over très important : 22 % pour le personnel employé par la commission de régulation de l’énergie, 15 % pour le personnel de l’autorité de sûreté nucléaire et 10 % pour l’autorité de régulation des communications électroniques

règles dont l’ensemble constituent la procédure pénale. Il faut s’assurer de l’effectivité des textes qui définissent les sanctions pénales, dont de nombreuses sont en rapport avec les libertés fondamentales des individus (garde à vue, détention judiciaire…). Les différentes conceptions de la procédure pénale : - Inquisitoire : se conçoit comme voyant l’infraction qui lèse l’intérêt collectif. Il repose sur « l’inquisitio » c'est à dire l’enquête qui va mener le coupable jusqu’à son jugement

sanctions. Le délai de prescription des infractions est de 3 ans. La question de complicité est un peu ambiguë puisque seul le propriétaire de bien est auteur alors que qui d autre peut être complice ou co-auteur sauf le cas de complicité avec les agents de l’administration elle même et dans ce cas on parle d’autre infractions relatives à la fonction public en général (par exemple corruption). De même, la récidive telle qu’elle a été définie par le code pénal n’est pas opposable dans le droit pénal

personnes susceptibles d’être les suspects. La saisine du juge peut alors être tardive. Si le juge d’instruction n’est pas saisi, ce qui est possible en matière délictuelle, le travail d’enquête, de recherche d’informations, sera effectué par la police judiciaire, agissant sous la subordination du parquet, du procureur. Le juge sera saisi une fois que l’affaire sera prête à être jugée. C’est une citation. La phase d’enquête est faite sans que l’avocat soit présent. Exemple : affaire Julien Dray. L’intéressé

publique. Pour maintenir l’ordre public, le législateur élabore et vote des textes, le juge intervient de manière répressive mais ce sont surtout les autorités administratives qui agissent car elles complètent les lois et en assurent l’exécution (police administrative). Les autres besoins d’intérêt général, qui sont plus nombreux dans les Etats socialistes, évoluent en fonction de la civilisation et ont tendance à s’accroître (passage depuis les années 30 d’un Etat-Gendarme à un Etat-Providence)

mon plus jeune âge je savais « ce que je ferai quand je serai grande ». Les études de droit s’imposaient à moi probablement en raison de mon environnement familial mais aussi de mes goûts et qualités. Je rêvais d’être magistrate ou commissaire de police avec, à l’époque, une image de ces professions figée dans le passé, sans rapport avec leur réalité, les auréolant de prestige. A l’inverse, je condamnais d’autres professions sans les connaître. Chercher des informations sur les emplois possibles