Agent de police judiciaire

Droit administratif (TD) La police administrative Qu’est-ce que la police administrative ? C’est une activité de l’administration dans le but de préserver l’ordre public, c’est une activité d’intérêt général et en particulier elle a pour objet la protection de l’ordre public. L’ordre public est composé de 3 composantes : La sécurité publique : empêcher la survenance de dommages aux personnes et aux bien (exemple : la mise en place d’un couvre-feu, réglementation en rapport à la circulation) La

Introduction : La police administrative est souvent définie comme l’activité de l’administration qui consiste à règlementer ou parfois à interdire les actes, les sujets de droit. Elle se voit reconnaître par des textes une compétence la laissant libre d’agir ou non et lui laissant le choix de la décision, dans la limite de la légalité. Les libertés individuelles quant à elles sont définies comme étant des libertés auxquelles personne ne peut porter atteinte, on ne peut pas apporter normalement

L'exercice des pouvoirs de police est un risque de viol des libertés publiques. La tâche du juge est donc essentielle mais délicate car très subjective. Selon la jp : rigueur du contrôle effectués sur les actes de police en temps normal, limitation du contrôle sur les mesures dites de haute police, extension des pouvoirs de polices en temps de crise (jp des circonstances exceptionnelles). A. Le contrôle normal Le juge cherche à concilier l'intérêt général (ordre public) et la protection des droits

Droit administratif S1
 PREMIERE PARTIE : l’action de l’administration CHAPITRE 1 : Service public CHAPITRE 2 : La police administrative CHAPITRE 3 : Les actes administratifs unilatéraux S2 CHAPITRE 4 : Les contrats administratifs DEUXIEME PARTIE : La soumission de l’action administrative au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils

1 Gardien de la paix Agent de la police nationale, le gardien de la paix effectue des missions de contrôle et de surveillance. En fonction de son affectation, il intervient dans les commissariats, les rues, sur les routes ou lors de manifestations publiques. Niveau d'accès : bac ou équivalent Statut : Statut fonctionnaire Synonymes : Policier Assurer la sécurité publique

levier de l’action de l’Administration, mais aussi les contrats. L’Administration peut aussi agir en dehors de tels actes, de façon donc matérielle. On va envisager ces différents aspects de l’action de l’Administration. Chapitre 2 : étude de la police administrative. Régime juridique des contrats administratifs. Chapitre 3 : Les actions dommageables de l’Administration, le responsabilité de l’Administration. CHAPITRE 1 : LA SOUMISSION DE L’ACTION DE L’ADMINISTRATION AU PRINCIPE DE LEGALITE

rapport aux personnes privées; son origine prétorienne (de prétoire, ou autrement dit jurisprudentielle) puisque l'activité du juge détermine pour une grande part son contenu. Ce dernier caractère rend indispensable de connaître l'organisation judiciaire française et, plus spécifiquement son pôle administratif afin de pouvoir décoder la signification des jugements. • les origines du droit administratif : le droit administratif s’est construit depuis le XI°s l’administration constituant

décisions, on souhaite obtenir réparation des préjudices qu’elle a causé, on souhaite la forcer ou l’empêcher de faire quelque chose. Quel juge ? Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires a conduit à instituer deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le contentieux de l’administration se réparti entre les deux ordres de juridictions. De quoi parle-t-on lorsqu’on évoque le contentieux administratif, c'est-à-dire le contentieux dévolu

Maître de Conférences, Université Montesquieu Bordeaux IV Travaux dirigés de Mlle Noémie TURGIS, ATER Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), Collège juridique Séance n°7 : La police administrative BIBLIOGRAPHIE AJDA, numéro spécial 1999, « Puissance publique ou impuissance publique ? ». Xavier FURON*, Le pouvoir de police dans les universités, AJDA 2005 p. 755 Marguerite CANEDO-PARIS, La dignité humaine en tant que composante de l'ordre public : l'inattendu retour en droit administratif français

Moselle ont des spécificités juridiques héritées de la période 1871-1919, lors de laquelle l'Alsace et la Moselle étaient allemandes. Les communes des départements franciliens ont également des règles particulières, notamment en ce qui concerne la police administrative. • Une commune est administrée par un conseil municipal, dont les membres sont élus au suffrage universel (suffrage direct) pour six ans. Le conseil municipal élit en son sein le Maire, qui est chargé – entre autres choses – d'appliquer