Agent de police judiciaire

des OPJ: le procureur de la République. Placé auprés du T.G.I. il est dans son ressort le directeur de la police judiciaire. Il intervient tout au long du procés pénal et jusque dans l'exécution des peines. Quelques missions secondaires assez diversifiées lui sont également dévolues. Il apparaît opportun d'examiner les prérogatives du procureur de la République quant à la police judiciaire et à la mise en mouvement de l'action publique. Mais son rôle ne s'arrête pas là, il se prolonge par le suivi

vols qualifiés page 12 TITRE IV De quelques procédures particulières page 74 TITRE XI Dispositions diverses page 82 De la Cour d’assises page 39 TITRE V Des tribunaux en matière correctionnelle page 51 TITRE VI Tribunaux de simple police page 63 TITRE VII Des citations et significations page 66 CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Code de procédure pénale LOI No6266 ANRM DU 6 AOUT 1962 Page 2 Titre premier Dispositions préliminaires CHAPITRE PREMIER De l’action publique

politiques. 1- activité de police -> faire régner l’ordre 2- activité de service -> fournir prestations 3- activité normative -> encadrer les conduites Chapitre 1 : les activités de police Ne pas confondre police (activité) avec Police. La police en tant qu’activité s’entend tantôt au sens police administrative tantôt au sens de police judiciaire. I) la notion de police administrative &1. La police administrative et la police judiciaire A) le critère de

passions, ses imprudences Jusque 1870 ( principe de l’irresponsabilité de l’état, du fonctionnaire et du service ( première application BLANCO Loi de 1957, quelque soit la nature du véhicule c’est le juge judiciaire qui est compétent. Application de droit privé est compétence du juge judiciaire. + Loi Badinter. Faute simple ou lourde, il faut faire une distinction entre l’activité matérielle (sur le terrain) faute lourde et l’activité juridique (dans les bureaux) faute simple. La plus difficile

autorités de Police Judiciaire jusqu'à l'ouverture de l'instruction et les autorités judiciaires postérieurement à celle-ci, peuvent être autorisées respectivement par les Ministres dont elles relèvent à diffuser par voie de presse écrite ou audiovisuelle certains renseignements de nature à favoriser la recherche de la vérité ou à rectifier des erreurs notoirement répandues dans l'opinion publique, à l'exclusion de toute autre information sur les procédures en Cours. Chapitre I : De la Police Judiciaire

opération de PJ. ☛ CE - 1951 - BAUD « en vue d’appréhender » → PJ ☛ TC - 1955 - BARBIER Infraction supposée → PJ Pourquoi ne pas utiliser le critère organique ? Non car les agents peuvent agir dans les deux domaines ☛ CE - 1960 - STÉ FRAMPAR revirement de CE, 10 décembre 1958, Mezerna Saisie judiciaire : lorsqu’il s’agit de constater que écrits constituent infract° à la loi pénale Car visa + transmission des pièces au parquet Se fait ds condit° + souple que saisie adm Saisie

définition restrictive. Sous cet angle le Droit administratif est l’ensemble des règles spéciales applicables à l’administration. On dit que c’est un Droit exorbitant. C’est un Droit qui déroge au Droit commun. Cette spécificité se manifeste au niveau des agents et au niveau des actes. Cette conception du Droit administratif en tant que corps de règles dérogatoires a été consacrée par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 dans une décision dite Blanco. En l’espèce, le Juge pose que la responsabilité

naissance d’une police des villes a fortement contribué à « civiliser » le crime, et le Traité de la police rédigé par de La Mare ou le Mémoire sur la reformation de la Police de France ont permis au milieu du xviiie siècle de définir un corps de doctrine qui dépassait la lutte contre les complots intérieurs ou les espions étrangers. Pour autant, il faudra attendre quasiment la fin du xxe siècle pour que la naissance d’une Police nationale soit sérieusement envisagée après la création de la police d’État

l’enquête : Lorsqu’il s’agit de la recherche des infractions définies respectivement aux articles 25 et 25- 1 et 26 du Dahir portant loi n° 1- 93- 212 notamment le délit d’initié, l’information privilégiée et la diffusion d’information trompeuse, les agents du CDVM mentionnés à l’article 24 de ladite loi sont autorisés à convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations en rapport avec leur mission. La convocation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé

distribution de prestation, mais aussi l'activité d'édiction des normes. Il ya deux grandes sortes d'activités : • Celle d'activité public • Celle de police Pour Hauriou, l'activité principale de l'administration, c'est la police. Mais peu de temps après, il introduit les services publics et il dit que les services publics sont un moyen d'assurer la police de la cité. Duguy en 1923 ramène tout au service public : l'état moderne est une coopération des différents services publics. Nous allons, quant à