Agent de police judiciaire

gendarmerie ou policier formateur anti-drogue 26 (PFAD) de la police Garde à vue Information judiciaire Infraction Incapacité totale de travail (ITT) Juge cf. Magistrat du siège Juridictions pénales . Magistrats Main courante Médiateur du procureur de la République. Mesures alternatives aux poursuites pénales cf. Délégué du procureur. Mis en examen (Statut de) Parquet (ministère public) cf. Magistrats Perquisition Plainte Police judiciaire Présomption d’innocence Preuve . 26 27 27 27 27 27 28 29 29

rapport aux personnes privées; son origine prétorienne (de prétoire, ou autrement dit jurisprudentielle) puisque l'activité du juge détermine pour une grande part son contenu. Ce dernier caractère rend indispensable de connaître l'organisation judiciaire française et, plus spécifiquement son pôle administratif afin de pouvoir décoder la signification des jugements. les origines du droit administratif : le droit administratif s’est construit depuis le XI°s l’administration constituant un moyen

sans le port de l’uniforme ? Question 2 Dans la police judiciaire, il existe plusieurs "grades" qui permettent à chaqu'un de savoir qu'elle est sa tâche à accomplir. Ainsi il existe l'Officier de Police Judiciaire (OPJ), l'Agent de Police Judiciaire (APJ) et l'Agent de Police Judiciaire Adjoint (APJA). L'OPJ qui est le plus habilité à prendre la décision en police judiciaire est la personne qui est responsable de toutes les procédures judiciaires. Les OPJ sont territorialement compétent grâce à

d’être un Droit banal puisqu’il se rapporte à l’administration, qui relève elle-même du Gouvernement (Cf. art. 20 de la Constitution) qui n’est autre que le pouvoir exécutif détenant le force publique, qu’il s’agisse des forces armées ou des forces de police. C’est le pouvoir exécutif qui est habilité à prendre des décisions qui s’imposent aux citoyens (décisions exécutoires). En définitive, le Droit administratif a un pouvoir si exorbitant qu’il est le bras armé du pouvoir exécutif. Le Droit administratif

nécessaire. Les lois de fonctionnement d’un SP (loi de Rolland) : la continuité, la mutabilité, l’égalité CE, 1950, Dehaene/CC, 1979, Droit de grève à la radio : principe de continuité Reconnaissance du droit de grève aux fonctionnaires et agents publics. Le principe de continuité des SP peut permettre d'interdire la grève à certains fonctionnaires en raison de leurs fonctions notamment dans le but d’assurer le maintien de l’ordre public, de la sécurité. L’administration peut procéder

légal, le juge d’instruction, le procureur de la République ou la juridiction de jugement peut demander un administrateur ad hoc (art. 706-50 du CPP). Quant au mineur émancipé, celui-ci exerce seul l’action civile. Dans les cas d’une liquidation judiciaire, le débiteur pourra se constituer partie civile seulement s’il veut établir la culpabilité de l’auteur. Intérêt à agir L’article 2 al. 1er du CPP dispose que « L’action civile en réparation d’un dommage causé par un crime, un délit ou une contravention

de gouvernement. Le CE a ensuite opéré un revirement de jurisprudence à l’occasion de l’arrêt d’assemblée du 18 décembre 1998, arrêt SARL du Parc d’activité de Blotzheim. CE 23 février 2000 : arrêt Dieng. : est en cause un accord de coopération judiciaire franco sénégalais. Pour le CE cet accord doit être regardé comme modifiant des dispositions de nature législative, il ne pouvait donc être ratifié ou approuvé qu’en vertu d’une loi, le décret de publication de l’accord est donc annulé. Lorsque

faisceau d'indice pour différencier les deux : 1) l'objet du service le fonctionnement le mode de financement le juge des conflits pose que le juge compétent pour le SPIC est le juge judiciaire. C'est une évolution de l'Arrêt Blanco, car desormais il faut analyser la nature du service pour déterminer la compétence du tribunal des conflits. Accorder le privilège d'une juridiction administrative est l'expression de la nécessité de s'adapter

en effet, le juge ne peut pas être partout et de ce fait, la procédure pénale va faire intervenir un certain nombre d’organe, d’abord, des organes judiciaires dans lesquels, à côté du juge de jugement, nous aurons d’autres intervenants tel le ministère public et le juge d’instruction, et des organes extrajudiciaires représentés par la police judiciaire. En effet, cette complexité fait qu’ il est nécessaire de faire intervenir le personnel suffisant afin de cerner les faits dans le but de clarifier

en effet, le juge ne peut pas être partout et de ce fait, la procédure pénale va faire intervenir un certain nombre d’organe, d’abord, des organes judiciaires dans lesquels, à côté du juge de jugement, nous aurons d’autres intervenants tel le ministère public et le juge d’instruction, et des organes extrajudiciaires représentés par la police judiciaire. En effet, cette complexité fait qu’ il est nécessaire de faire intervenir le personnel suffisant afin de cerner les faits dans le but de clarifier