Agent général d'assurance

: une Compétence Ratione Loci c- La procédure d- La prescription de l’action en responsabilité e- Les dépens de l’instance 2- Le rôle des tribunaux dans l’évocation de la responsabilité du Conservateur Foncier : II- Le fonds d’assurance et la responsabilité du Conservateur CONCLUSION Introduction : Partout dans le monde, le régime foncier joue un rôle prépondérant dans l’essor de l’activité économique. Il est modelé en fonctions des options idéologiques et

facilitée. Les charges sociales et fiscales sont calculées en fonction du seul chiffre d’affaires réalisé : 13 % pour les activités d’achat/revente, 20,5 % pour les activités libérales qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) et 23 % pour les services. Le paiement de ces taxes est libératoire. Il peut intervenir mensuellement ou trimestriellement, et également être effectué par Internet. Ainsi, pas de chiffre d’affaires = pas d’impôt et pas de charge

temps autour de la présentation d’une entreprise, de la gestion de la production et de la gestion des sinistres. 1/ PRESENTATION D’UNE ENTREPRISE D’ASSURANCE 1-1/ Définition d’une entreprise d’assurance Toute entreprise d’assurance d’un Etat membre mentionnée à l’article 300 doit être constituée sous forme de société anonyme ou de société d’assurance mutuelle. Leur capital est de un million (1.000.000), libéré des 3 /4 à la constitution et le reste soit ¼ après trois (03) ans d’exercice. Le ministère

Compagnie d’assurance ← Agent d’assurance Travailleur indépendant au statut de profession libérale qui représente uen seule compagnie d’assurance qui lui concède uen exclusivité de représentation dans une circonscription de géographie donnée. Il est mandaté par la compagnie d’assurance. ← Courtier d’assurance Mandaté par l’entreprise qui cherche à s’assurer. Il la représente, la conseille et négocie pour son compte les meilleurs contrats auprès des compagnies d’assurance. ←

7 Qu’est-ce qu’une assurance ? 7 I. Définition d’un contrat d’assurance : 8 1) Définition juridique : 8 2) Définition technique : 8 II. Les caractéristiques du contrat d’assurance : 9 1) Le contrat consensuel : 9 2) un contrat aléatoire : 9 3) un contrat synallagmatique : 9 4) un contrat à titre onéreux : 9 5) un contrat d'adhésion : 9 6) un contrat de bonne foi : 9 7) un contrat successif : 10 III. Les branches d’assurance : 10 1) L’assurance des dommages : 10 2) l'assurance de responsabilité

  étudie   les   actes   de   la   vie   qui   sont   susceptibles   de   réduire   les   tensions   qui   apparaissent   suite   à   la   confrontation   entre   les   ressources   limités   des   agents   économiques   et   leurs   besoins  illimités     La   rareté   des   ressources   et   l'acte   qui   consiste   à   les   repartir   impliquent   des   choix,   l'AE   peut   donc   être   définie

concurrentiel : Concurrence directe : AXA, les compagnies d’assurances, les banques, les bancassurances, les mutuelles d’assurance, les assurbanques, les agents généraux d’assurances. Ces concurrents proposent les mêmes produits que nous à l’exception des fonds de placements d’épargne AXA, les conseils, l’expertise et la personnalisation des garanties. Concurrence indirecte : Les courtiers, les gestionnaires de patrimoine, les comparateurs d’assurances. Ces concurrents proposent diverses prestations

:2008 /2009 SOMMAIRE. ….……………………………...…………………………………...………….…P2 DÉDICACE………………………………………………………………… …………….……...P3 REMERCIEMENTS…………………………………………………………………...….….…..P4 INTRODUCTION………………………………………………………..………………….…….P5 PARTIE THEORIQUE : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA CNSS A : DESCRIPTION DE LA CNSS……………………………….………...………… . P7 A-1 Présentation et mission de la CNSS…………………………………….P7 A-2 Flash back………………………………………………………………….P7 A-3 Organisation de la CNSS……………………………………………...…P9 A-3-1 : Organisation Administrative………………………………

des sociétés d'assurances. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993. ( Date de signature le 27 mai 1992 ) • PREAMBULE CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Entreprises visées. (article 1) ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION : ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Salariés concernés. (article 2) ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. ◊ 2. PRINCIPES GÉNÉRAUX. ⋅ Hiérarchie

heures de repos) est reconnu. Il était déjà en France depuis 1919. La loi du 10 août 1934 prévoyait le droit au congé. La loi du 12 septembre 1947 institua l’inspection de travail. En outre le décret-loi du 15 mai 1943 établissait une caisse d’Assurances Sociales dont le but était de venir en aide à l’ouvrier et à ses dépendants dans le cas d’incapacité de travail. Cette institution, qui en 1934, existait dans 18 pays, a fait l’objet d’une recommandation de D.H. Blelloch au gouvernement haïtien