Agent Non Titulaire

l’exercice de toute activité. C’est ainsi que la loi règlemente l’utilisation des moyens de paiement qui regroupent l'ensemble des instruments et des procédures qui permettent le règlement des créances et des dettes, ainsi que les transferts de fonds entre agents économiques, tels que : le chèque, la traite, et le billet à ordre. Et ce, afin de faire face au déplacement de l’argent en espèce et le risque de perdre la monnaie lors de la circulation. Les moyens de paiement permettent d'utiliser la monnaie qu'on

FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE SOMMAIRE PARTIE I : CADRE JURIDIQUE DE LA SOCIETE D’ETAT DENOMMEE CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE (SODE-CGRAE) Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997, portant définition et organisation des sociétés d’Etat -----------------------------------------------------------------------Pages 7 à 18 Décret n°97-674 du 3 décembre 1997, portant création de la société d’Etat dénommée Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat-------------------------Pages

et pratiques, l’administration peut décider : de l’octroi d’un temps supplémentaire majoré d’un tiers accordé pour préparer les oraux et/ou pour dérouler les épreuves pratiques ; de la présence aux oraux d’un lecteur de sujet pour les candidats non voyants ; de l’utilisation aux oraux de la communication écrite par les candidats déficients de la parole ou auditifs lorsque la finalité de l’épreuve est principalement le contrôle des connaissances ; d’autres aménagements possibles pour les épreuves

France, la fonction publique de l’Etat (FTE), celle des collectivités territoriales (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH). Dans les EPLE, cohabitent des agents appartenant à deux de ces fonctions publiques puisque les TOS ont été récemment transférés aux collectivités locales, alors que l’essentiel des personnels titulaires relève de la fonction publique de l’Etat, cela est notamment la situation ordinaire des enseignants. On s’intéressera successivement aux grandes particularités de

32 00 Réf : 2309-5 Financeur Conseil Régional Dispositif Conseil régional : Apprentissage Nb Public Places Public dans le cadre du contrat d'apprentissage Rémunération Frais Non Validation Validation : BTS banque option A : marché des particuliers Métiers associés Métiers : Agent administratif , Attaché commercial bancaire , Chargé de clientèle (banque) , Concepteur-animateur développement de produits d'assurances , Conseiller financier , Directeur d'agence bancaire , Guichetier

toutes les opérations de caisse. ➢ Chargé de produits : C’est l’agent responsable de la commercialisation et la prise en charge des produits bancaires en plus de la gestion des délivrances des cartes et des carnets de chèques. ➢ Agent commercial : Il est l’image de l’agence car c’est lui qui est confronté quotidiennement à la clientèle Il prend en charge les différentes opérations concernant la caisse qui peuvent être sous la forme de : • Versements • Retraits

métiers, de manière fortement cloisonnée, elle donne lieu à la production de codes ou de chartes selon une logique de corps professionnels et non de service public, affirment Vincent Potier et Vincent Péguy dans « La Déontologie dans la fonction publique territoriale » (2002, Le Moniteur). Au risque de s’exposer à une sanction disciplinaire ou pénale, les agents des collectivités sont donc soumis à différentes règles qui peuvent être regroupées sous les catégories suivantes : Le devoir d’obéissance

obligations des fonctionnaires ;  Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;  Décret n° 2006-1691 du 22/12/2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques  Décret n° 2007-108 du 29/01/2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement

capitaux. Plusieurs libertés fondamentales concourent à la mise en œuvre de ce grand marché intérieur. Certaines restrictions sont toutefois admises. A. Un principe général : la liberté de circulation Elle obéit au principe général de non-discrimination. Elle présente un aspect négatif et un aspect positif : – d’une part, elle interdit le traitement différent de situations similaires et interdit aux États d’entraver la liberté ; – d’autre part, elle reconnaît des droits aux ressortissants

services et les capitaux. Plusieurs libertés fondamentales concourent à la mise en œuvre de ce grand marché intérieur. Certaines restrictions sont toutefois admises. A. Un principe général : la liberté de circulation Elle obéit au principe général de non-discrimination. Elle présente un aspect négatif et un aspect positif : – d’une part, elle interdit le traitement différent de situations similaires et interdit aux États d’entraver la liberté ; – d’autre part, elle reconnaît des droits aux ressortissants