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Pages: 28 (6773 mots) Publié le: 23 juillet 2014
Chapitre 1
L’accès à l’activité professionnelle

Positionnement du chapitre dans le programme
Thème
Sens et portée de l’étude – Compétences
1. L’individu au travail
121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle
Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un oude plusieurs régimes juridiques.
Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations.

L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer :
– que la relation de travail peut s’inscrire soit dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé oupublic, soit dans un contexte d’indépendance ;
– que les spécificités de chacun d’eux s’analysent en référence à l’intérêt général ou à l’intérêt de l’entreprise.

Compétences :
– Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée.
– Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée.
– Analyser toutou partie d’un engagement professionnel.
– Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement.

Plan du chapitre
Éléments de droit positif
1. Les principes d’accès
à l’activité professionnelle
Liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi (121-1)
2. L’accès ausalariat
Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits et obligations du salarié de droit privé (121-2)
3. L’accès
à la fonction publique
Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, droits et obligations du fonctionnaire (121-3)
4. L’accès
au travail indépendant
Régime juridique du travailleur indépendant : déclarationd’existence, droit d’accès à la profession, droits et obligations (121-4)

Cours
Objectifs pédagogiques
Ce chapitre a pour finalités :
– de présenter le cadre général de l’accès à une activité professionnelle (espace de liberté limitée par des prérogatives de puissance publique) ;
– de présenter succinctement les trois régimes juridiques d’exercice d’une activité professionnelle avant de lesapprofondir (chapitre 2) et d’examiner les critères de choix (chapitre 3).
Introduction
• L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut (1).
• Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par lelégislateur : le salariat (2), la fonction publique (3) ou le travail indépendant (4).
1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle
Ces principes relèvent du droit communautaire, qui fixe un cadre commun aux États membres de l’Union européenne. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatibles les libertés communautaires et le droit à l’emploi.
1.1 La liberté dans l’Union européenneL’Union européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux. Plusieurs libertés fondamentales concourent à la mise en œuvre de ce grand marché intérieur. Certaines restrictions sont toutefois admises.
A. Un principe général : la liberté de circulation
Elle obéit au principe général de non-discrimination. Elle présenteun aspect négatif et un aspect positif :
– d’une part, elle interdit le traitement différent de situations similaires et interdit aux États d’entraver la liberté ;
– d’autre part, elle reconnaît des droits aux ressortissants des États membres. Ces droits sont indépendants de l’activité professionnelle (droit de déplacement, droit de séjour) ou liés à une activité professionnelle (droit...
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