Agents Contractuels Fonction Publique

avait conclu avec les chasseurs de vipères. * Le CE se reconnait compétent Portée * Un des arrêts les plus importants du droit administratifs : Unification du contentieux des coll. loc. avec celui de l’Etat : par cet arrêt, le contentieux contractuel des coll. loc. est incorporé définitivement au contentieux administratif. * Le commissaire du gouvernement Romieu a posé les principes qui régissent la délimitation des compétences administratives et judiciaires. ○ Le principe est que tout

Sujet : A quelles conditions une personne publique peut-elle édicter un acte administratif unilatéral ? L’administration est la fonction de l’Etat qui consiste, sous l’autorité du gouvernement, à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics. L’administration a donc pour but de satisfaire l’intérêt général. Pour ce faire, elle dispose de deux types d’actes juridiques : les actes administratifs contractuels (contrats) et les actes administratifs unilatéraux.

caractères présentés par l’activité à qualifier. Ce dernier élément implique cependant que des critères existent qu’il convient de combiner pour définir le service public. En effet, il s’agit d’une activité d’intérêt général maitrisé par une personne publique. A. Une activité d’intérêt général : Dans l’expression « service public », l’adjectif renvoie à l’idée que l’activité ainsi qualifiée bénéficie à la collectivité. L’activité d’intérêt général doit nécessairement être réservée aux activités

fondamentales.  Le rattachement Toute activité caractérisée comme SP est en lien avec une personne publique. Ce lien existe entre la personne publique qui organise et l’activité. L’organisation d’un SP est la détermination des règles de son fonctionnement : comment, conditions d’accès, d’utilisation, contraintes pesant sur l’usager, financement, moyens techniques mis à disposition, … Une personne publique s’en occupe. Elle est forcément rattachée à son organisateur. Ce rattachement est parfois prévu

repose sur les agents (acteurs de la vie économiques) et les opérations. I-2 : Les acteurs de la vie économique Ce sont les centres élémentaires de décision économique, ou unités institutionnelles, dont la CN enregistre les activités et les revenus. Les agents sont censés être, sinon identiques, du moins homogènes au sens où leur fonction économique principale est plus ou moins analogue. On distingue ainsi parmi eux : les ménages, les sociétés non financières, les administrations publiques, les sociétés

Comptabilité Publique - DRH : Direction des Ressources Humaines - DSI : Direction des Services Informatiques - Ed. : Edition - ERP : Enterprise Resource Planning - FRH : Fonction Ressources Humaines - GRH : Gestion des Ressources Humaines - LIRHRE : Laboratoire International de Recherche sur les Ressources Humaines et l’Emploi - MEF : Ministère de l’Economie et des Finances - MFPRE : Ministère de la Fonction Publique et de la Reforme

Comptabilité Publique - DRH : Direction des Ressources Humaines - DSI : Direction des Services Informatiques - Ed. : Edition - ERP : Enterprise Resource Planning - FRH : Fonction Ressources Humaines - GRH : Gestion des Ressources Humaines - LIRHRE : Laboratoire International de Recherche sur les Ressources Humaines et l’Emploi - MEF : Ministère de l’Economie et des Finances - MFPRE : Ministère de la Fonction Publique et de la Reforme

politiques et de gestion, Université d’Artois Faculté de Droit Alexis de Tocqueville rue d'Esquerchin 59500 DOUAI 06 76 71 81 93 noemie.vaneecloo@free.fr Raison et limites de la recherche d’une voie intermédiaire entre l’action publique unilatérale et la liberté contractuelle L’exemple de la législation sur la dépollutions des sols en cas de cessation d’activité Reason and limits of finding a middle path between unilateral public action and freedom of contract The example of the legislation on

du professionnel comptable est de portée d’un jugement professionnel donc les valeurs éthique et déontologie sont essentielle pour rapporter le principe de son jugement. Le cours fait de responsabilité de profession comptable dans le cadre de sa fonction et intègre les notons d’éthiques, de déontologies et communications. L’objectif principal de ce cours est de permettre aux étudiants de reconnaitre les situations risquées et les mesures de sauvegarde dans le cadre de l’exercice de la profession

(chapitre 3). Introduction Le salarié comme le fonctionnaire ont un employeur. Le salarié travaille dans une entreprise privée. Il relève du droit du travail (1). Le fonctionnaire est lié à une administration, par un statut. Il relève de la fonction publique (2). Dans les deux cas, un lien de subordination juridique lie les deux parties. 1. Le droit du travail salarié Le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail. Celui-ci est générateur de droits et d’obligations (1.1). Le contrat