Agents Contractuels Fonction Publique

profit du Conseil de la Concurrence ( jur’° jud’ puisque dès lors que l’appel se passe à la CA de Paris  logique jur’°elle privée). Il en résulte le fait qu’ il a estimé que les décisions prises par une personne publique, dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, tel l’acte de dévolution d’un service public, ne pouvaient donc échapper à sa compétence, toutefois ces actes de dévolution des services public sont à distinguer des activités de production, de distribution ou de service

administratif dispose des pouvoirs les plus larges, non seulement d’annulation mais aussi de réformation d’un acte ou de condamnation pécuniaire de l’administration : contentieux contractuel, contentieux de la responsabilité quasi-délictuelle, contentieux fiscal, contentieux électoral. Le juge administratif statue en fonction des éléments de droit ou de fait existant à la date du jugement. C. Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de la légalité Ces recours s’exercent en général

pour désigner une personne publique. Dans le dictionnaire « trésor de la langue française », il est indiqué que l’objet de l’administration est un domaine de l’activité publique ou privée. Dans le langage courant, ce terme renvoie indifféremment au public ou au privé. Dans le vocabulaire juridique, hormis quelques exceptions, le terme « administration » renvoie presque systématiquement à l’administration publique, pour autant, ce renvoie à l’administration publique masque deux approches de cet

moyens de l’administration : les actes de l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle B – Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute 1 – La responsabilité pour faute 2 – La responsabilité sans faute PREMIÈRE PARTIE – LES ACTES DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 – Les actes administratifs unilatéraux I – Les actes administratifs

matériels (possible mise en œuvre d’un pouvoir administratif : puissance publique et service public). A- Les actes émanant de personnes publiques Il faut distinguer l’organe administratif des autres organes étatiques non administratifs. 1. Distinction entre l’organe administratif et les autres organes étatiques non administratifs Les actes pris par des autorités étrangères, même quand ils se rapportent à des fonctions administratifs ne sont pas des actes administratifs unilatéraux.

DOSSIER L'évaluation des compétences et des personnels dans les bibliothèques universitaires i l'évaluation des personnels est une réalité bien établie de la fonction S publique territoriale, elle demeure encore peu pratiquée dans la fonction publique d'État et dans les bibliothèques universitaires*. Raymond Bérard Bibliothèque municipale et interuniversitaire de Clermont-Ferrand Raymond.BERARD@univ-bpclermont.fr Pourquoi évaluer? La première raison tient au diagnostic

cet État ? L'État apparaît comme une représentation de l'esprit, c'est une unité; il faut considérer l'État comme un concept; il se présente comme un être de droit. L'État est une personne morale. De manière courante, l'État renvoie à la puissance publique, il renvoie aussi à divers organes qui s'expriment au nom de la personne morale. L'État peut exercer une contrainte légitime; cette autorité s'exerce sur un territoire délimité, et sur une population. Cet État est organisé par des règles qui organisent

INTRODUCTION A. DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF B. DEFINITION DE L'ADMINISTRATION II. L'ADMINISTRATION ACTUELLE FRANCAISE A. LES FONCTIONS PUBLIQUES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES B. LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE III. LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION A. LE RECRUTEMENT B. LE STATUT CHAPITRE 2 : L'ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE I. AU PLAN NATIONAL A. LE MINISTERE DE LA SANTE B. LA DIRECTION DE L'HOSPITALISATION ET DE L'ORGANISATION DES SOINS

en vigeur ou bien le juge adminstratif entend leur donner un champ d'application plus vaste, par exemple arret Dame Pénné rendu en 1993 le Conseil D'Etat interdit licenciement de femme en état de grossesse et ceux dans tout les métiers de la fonction publique 2) les différents PGD a) Les principes qui expriment les traditions des DDHC Quelques exemples: - principe de liberté d'aller et de venir pour les citoyens français, c'est à dire la liberté de circulation d'entrée ou de sortie du territoire

parvient à une individualisation par fonction. Mots clefs : modernisation du service public, régime indemnitaire, individualisation salariale, négociation, syndicats, mairie Depuis les années 1980, on assiste à une individualisation et une flexibilisation croissantes des pratiques salariales en France. Ces mutations concernent les entreprises privées mais aussi publiques (Folquès et Laulhé, 1995 ; Barreau et Brochard, 2003). Aujourd’hui la fonction publique, sous l’effet des politiques de modernisation