Alsace-Moselle

1881-1882 : les Lois de Jules Ferry instituent l'école publique gratuite, laïque et obligatoire. • 1905 : la Loi de séparation des Églises et de l'Etat : "La République ne reconnaît, ne finance ni ne subventionne aucun culte" (article 2). L'Alsace Moselle, du fait de son rattachement à l'Allemagne lors du vote de cette loi, bénéficie d'un statut dérogatoire fondé sur le Concordat de 1801 signé par le Consul Napoléon Bonaparte. • 1946 : le principe de laïcité est inscrit dans le Préambule de la Constitution

PARTICULIERS 2 A) Le rétablissement personnel 1) Les conditions d’ouverture de la procédure 2) Les effets de la procédure B) La faillite civile en Alsace-Moselle 1) Les conditions d’application du régime de la faillite civile en Alsace-Moselle a) La condition de résidence b) La qualité du débiteur c) L’état d’insolvabilité notoire

GÉOGRAPHIE ET PARTICULARITÉS a. Localisation et topographie de l’Alsace https://fr.wikipedia.org/wiki/Alsace#/media/Fichier:Carte_Alsace_2018.pnga· Région historique et collectivité territoriale dans la région Grand Est dans l’est de la France· Le Grand Est : anciennes régions administratives Alsace, Champagne Ardenne et Lorraine· L’Alsace de notre temps se compose des départements Bas-Rhin et Haut-Rhin· Les frontières touchent l’Allemagne dans le

Le cas particulier de l'Alsace-Moselle : Un concordat est un traité organisant les rapports entre les différentes religions et l’État. Il fut signé en 1801 par le frère de Bonaparte et un abbé ou le pape ! Le concordat reconnaît que le catholicisme est la religion prépondérante en France et les autres religions sont minoritaires. Ce texte dit que les archevêques et évêques seront nommés par le gouvernement mais ils reçoivent l'institution canonique du pape. Ce concordat est en vigueur de 1801

Cycle de cadre supérieur CIFOCSS – 14ème promotion Stage à la Carsat Alsace-Moselle Thème : Procédure de liquidation des dossiers retraite à la caisse de retraites des Comores Présenté par : ALI MOHAMED Maanloumi Responsable de stage GOUAULT Emmanuel Directeur adjoint Rapport de stage 14ème promotion CIFOCSS 1 ALI MOHAMED Maanloumi Procédure de liquidation des dossiers retraite à la caisse de retraites des Comores « Les opinions exprimées dans cette étude n’engagent que leurs auteurs». «

sportives doivent être constituées sous la forme associative conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901. En Alsace Moselle, le régime juridique des associations est légèrement différent et est prévu par la loi du 1er juin 1924. En Alsace Moselle, l’autorité compétente pour l’inscription d’une association n’est pas le préfet mais les tribunaux de proximité. En Alsace Moselle, il faut au minimum 7 membres fondateurs pour créer une association au lieu de 2 dans le reste de la France. L’association

CONTRATS DE TRAVAIL III. SANCTIONS DE LA VIOLATION D’UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CLAUSES DE NON- 1/6 Droits de reproduction réservés © "Les CCI d'Alsace" CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin – CCI de Colmar et du Centre-Alsace – CCI Sud-Alsace Mulhouse Avril 2007 Les notes d'information juridiques I. CONDITIONS GENERALES DE VALIDITE : LE PRINCIPE DE LIMITATION La validité de la clause est encadrée par des principes très stricts. Rappelons avant d’étudier ces principes

la transcription du résultat de l'évaluation. Pour mener à bien cette évaluation de manière constructive et en tirer les meilleurs enseignements la CRAM propose aux dirigeants d'entreprise une séance d'information d'une journée (http://www.cram-alsace-moselle.fr/Prevent/formatio/forma11.html). Cette formation a pour objectifs de faire comprendre les enjeux de l'évaluation, d'en expliquer les modalités et de donner des conseils pratiques pour le choix d’une méthode adaptée. Le contrôleur de sécurité

seismicity FRANCE / ALSACE-LORRAINE / REMIREMONT bello benjamin yildiz teknik universty Earthquake risks in France Seismicity, the risk of landslide or soil liquefaction are considered moderate in France. Earthquakes, mainly superficial, it resulted from slow rapprochement between the African Plate and the Eurasian plate and are distributed along the fault zones and landslides often old. Their home is located less than 256 km in the crust. The file of the macrosismicité France (SIRENE: BRGM-Seismic

juridiction consulaire. En 2008, il existait en France 191 tribunaux de commerce. Au 1er janvier 2009, cinquante-cinq de ces tribunaux ont été supprimés, et cinq autres créés. Ils sont présents dans toute la France métropolitaine, sauf en Alsace-Moselle où leurs compétences sont ventilées, en fonction de la valeur en litige entre : le Tribunal d’Instance, pour les litiges dont la valeur est inférieure à 10.000 €, le Tribunal de Grande Instance, pour les litiges dont la valeur est supérieure