Altération Des Facultés Mentales Et Divorce

actuel du mariage a été influencé par l'ancien droit. Sous l'Ancien Régime, comme le droit de la famille, le mariage dépendait de l'Église, c'était un acte religieux. Il était considéré comme un sacrement et il ne pouvait pas être dissous par le divorce. Sous la Révolution, le mariage devient un contrat civil. Et dans le code civil, le mariage est un acte laïque, c'est un acte civil qui n'interdit pas le mariage religieux. S Préliminaire - L'entrée en mariage : les fiançailles ou promesse de

reconnaissant ses droits, ses obligations = en mettant en place les conditions d’acquisition de la personnalité. Puis il va s’intéresser à la protection des personnes physiques qui sont diminuées Ex : le mineur, les majeurs souffrant d’une altération de leurs facultés. Partie 1 La personnalité  2 questions sont en lien avec la personnalité L’acquisition de la personnalité. Les attributs de la personnalité. Titre 1 : L’acquisition de la personnalité. Demolombe l’a dit « toutes les

recherchée : loi du 3 juillet 1972, qui vient consacrer l’égalité entre enfants légitimes et naturels. • Il y a aussi l’idée de la liberté qui va entrainer l’importante réforme du divorce du 11 juillet 1975 (avant on ne pouvait divorcer seulement pour faute). Ainsi le législateur consacre d’autres modes de divorces, avec les divorces par consentements mutuels. • Dans les années 80, la loi Malurhet du 22 juillet 1987 va venir réformer les règles de l’autorité parentale quelles que soient la nature de la

toutefois, cette baisse vertigineuse continuant à baisser reste moyenne depuis les années 90 et parallèlement s’accompagnant par une hausse des divorces (en 70 : 39 000 divorces ; en 2000 : 116 000 divorces et en 2010 : 134 000). La hausse se poursuit mais tente à se stabiliser. Le taux de divortialité correspond au taux de mariage en relation via le taux de divorce. Aujourd’hui il est d’environ 50. Aujourd’hui on assiste à l’essor de de nouvelles formes de familles entre autre le Pacs introduit en 1999

protection contre les atteintes de toute nature dont l’être humain peut être l’objet D’autre part, protection de la personne qui ne peut pas défendre elle-même ces propres intérêts soient en raison de son âge (mineur) soit en raison de ces facultés physique ou mentales (incapables) droit des personnes : identifier, reconnaître et protéger le droit civil va envisager la personne comme appartenant à un groupe familial. Autrement dit, a travers un ensemble de règles qui vont gouverner les rapports de famille

des accords, des conventions entre eux, on parle ainsi d’une certaine contractualisation de la famille. On peut par exemple citer le fait que l’on permette aux couples de se mettre d’accord en ce qui concerne la garde de l’enfant dans le cas d’un divorce. La place du droit de la famille dans notre société : On a pu souvent parler de la crise de la famille. Pourtant, dans le même temps, le législateur contemporain s’est beaucoup impliqué dans la question familiale. Ainsi, une loi de juillet 1994

totalement incapable de pourvoir à ses intérêts ou a ceux de sa famille voire comme menaçante pour la sécurité d'autrui, en raison : - de son jeune âge : tutelle des mineurs qui ne sont pas sous autorité parentale (art.368 CCS) - d'une altération de ses facultés mentales (art. 369 CCS) ; - de sa mauvaise gestion, de son inconduite, de son ivrognerie ou sa prodigalité (art. 370 CCS). - d'une condamnation à une peine privative de liberté d'une année ou plus (art. 371 CCS). Dans les faits, cette tutelle

et social. A) CONDITIONS D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE 1 - Le consentement doit exister. Le mariage est nul en cas de défaut de consentement de l'un des époux (C. civ., art. 146). - Ce défaut de consentement peut résulter d'une altération des facultés mentales de l'un des époux. Mais c'est celui qui l'invoque qui doit en rapporter la preuve. Et ce qui doit être prouvé, c'est en principe, un défaut de lucidité au moment de la célébration. - Le défaut de consentement, plus souvent aujourd'hui

elements qui permet de l'individualisé par raaport au groupe sociaux auquel elle appartient. Résulte d'acte juridique (mariage, reconnaissance) de fait juridique( naissance, l'age). Les décisions judiciaires peuvent affecter l'état des personnes (divorce , adoption). L'état des personnes est d'ordre public , c'est la loi qui détermine impérativement les conditions auxquelles une personne acquiert tel ou tel état et les conséquences . La place laissé a la volonté individiduelle est restreinte. La volonté

--| Section 1 : Les conditions d’existence du PACS --| Section 2 : Les effets du PACS *Titre 3 : La désunion du couple Chapitre 1 : La dissolution du lien conjugal, le divorce --| Section 1 : les règles communes relatives à la procédure de divorce --| Section 2 : Les cas de divorce --| Section 3 : Les effets du divorce Chapitre 2 : Le relâchement du lien familial, la séparation de corps --| Section 1 : le prononcé de la séparation de corps --| Section 2 : Les effets de la séparation de