Améon

contrôle est soumis sous le régime de la faute simple, Conseil d'Etat Ass 9 avril 1993, M D. - l’inspection du travail sur les salariés protégés, Conseil d'Etat 1995, L’esprit. - contrôle technique sur les navires, Conseil d'Etat Sect 13 mars 1998 Améon et autres. La responsabilité médicale : Régime qui a beaucoup évolué, la loi du 4mars 2002 détermine le régime de responsabilité, cette loi est revenue sur les errements de la jurisprudence, il ya une accélération des problèmes liées à la responsabilité

l’activité de contrôle qu’exerce l’Etat sur les navires, avions de guerre, le Conseil d'Etat en 1998 a décidé que cette activité de contrôle engageait la responsabilité de l’Etat pour faute simple et non plus pour faute lourde : arrêt du 13 mars 1998 Améon. En 2000 le Conseil d'Etat a exigé la faute lourde dans une opération de contrôle de tutelle effectué par le préfet sur les actes des collectivités territoriale, contrôle de légalité qu’il ne peut plus faire lui-même, mais il défère l’acte au tribunal