Améon

DE SECOURS. LE SAMU DANS UN ARRET DU 20 JUIN 1997 EST SOUMIS A LA FAUTE SIMPLE. DE MEME POUR LES SERVICES D'INCENDIE DANS UN ARRET DU 29 AVRIL 1998 COMMUNE HANNAPPES ET MEME SOLUTION POUR LE SERVICE DE SAUVETAGE EN MER DANS L'ARRET DU 13 MARS 1998 AMEON. DE LA MEME MANIERE, LE SERVICE PENITENCIER QUI ETAIT SOUMIS A LA FAUTE LOURDE IL EST DESORMAIS SOUMIS A LA FAUTE SIMPLE. CE DU 23 MAI 2003 ARRET CHABBA DANS CETTE HYPOTHESE M. CHABBA ETAIT DETENU ET IL S'EST SUICIDE. LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION

BAUGEOIS. Idem, pour les activités de réglementation et de contrôle du service public dans la transfusion sanguine : conseil d'État 9 avril 1993 Madame G. Pour les dommages causés par les opérations de sauvetage en mer : conseil d'État 13 mars 1998 AMEON. Ensuite, pour les opérations de lutte contre l’incendie : conseil d'État 29 avril 1998 commune de HANNAPPES. Pour les dommages causés par le fonctionnement dans les hôpitaux publics des services d’aide médical d’urgence : conseil d'État 20 juin

des établissements de crédit. 2. Limites de l’exigence de la faute lourde Dans certaines activités de contrôle, le JA a abandonné l’exigence de la faute lourde au profit de la faute simple : Ø Contrôle de sécurité d’un navire : CE, 1998, Améon Ø Contrôle des camions de transport : CE, 2008, Sté Carparo Ø Contrôle aérien : CE, 2010, Cts Cyrot Ø Contrôle de surveillance des installations classées pour la protection de l’environnement : CE, 2014, Min. de l’écologie C. Gilbert et a.

contrôle des CTS (Centres de transfusion sanguine), à interdire l’utilisation des produits sanguins non chauffés à compter du 22 novembre 1984 constitue une faute simple de nature à engager sa responsabilité. De même dans l’arrêt du 13 mars 1998 Améon, le CE a abandonné l’exigence d’une faute lourde au profit de la faute simple pour mettre en jeu la responsabilité de l’Etat à l’occasion de l’activité du contrôle technique des navires. C’est le cas également des activités fiscales de la puissance

1964 Cie assurances la paternelle c/ Ville de Waterloo. Une grange prend feu. Le 1e camion ne parvient pas à démarrer, le 2e tombe en panne, le 3e n’est pas compatible avec les dimensions de la bouche d’incendie. Ainsi la grange a brûlé. 13 mars 1998 Améon : abandon de l’exigence de faute lourde pour les victimes, ou 1998 Commune de Hannapes Services fiscaux. Depuis lgtps la perception des impôts relevait de l’Etat, de la fonction régalienne. Mais la perception de l’impôt pouvait se trouver dangereuse

responsabilité de l’Etat dans le cadre d’un dommage survenu au sujet des transfusions sanguines (CE, Ass. 9 avril 1993). Exemple : faute simple suffisante dans le cadre d’un contrôle de navire s’il y a eu des dommages subis par la suite (CE, 13 mars 1988, Mr Améon). En contrepartie, on retrouve des hypothèses de faute lourde, notamment en l’absence de recours pour un déféré préfectoral (CE, Ass. 21 juin 2000, commune de Roquebrune Cap Martin ; CE, Ass. 6 octobre 2000, Ministre de l’Intérieur contre commune

de la transfusion sanguine du contrôle de CTS, à interdire le retard l'utilisation des produits sanguins non chauffés à compter du 22 novembre 84 constitue une faute simple de nature à engager sa responsabilité. De même, ds l'arrêt du 13 mars 98 Améon, le CE a abandonné l'exigence d'une faute lourde au profit de la faute simple pr mettre en jeu la responsabilité de l'État, à l'occasion de l'activité du contrôle technique des navires. C le cas également des activités fiscales de la PP. La responsabilité

lourde. Ici, « la responsabilité d’un établissement hospitalier peut être engagée par toute faute commise dans l’organisation et le fonctionnement du SAMU ». * Services d’assistance en mer et de sauvetage des navires => CE Section 13 Mars 1998 « Améon ». * Services de lutte contre l’incendie => CE 29 Avril 1998 « Commune de Hannappe ». - Le service pénitentiaire : pendant longtemps, il a été régi exclusivement par l’exigence d’une faute lourde. Relevaient de ce régime les dommages causés

lourde. Mais petit à petit un nombre de jurisprudence sont venus se contenter d’une faute simple. Cas pour le fonctionnement des SAMU : dans un arrêt du 20 juin 1997, le conseil admet la responsabilité du SAMU pour faute simple. CE, 1 mars 1998, Mr AMEON : CE, commune de Hanap. CE, communauté urbaine de Lille, 29 décembre 1999. B. Les services hospitaliers Quelle est la responsabilité des services hospitaliers en cas de dommage lors d’un séjour ? Pendant longtemps on considérait qu’on ne

SAMU. Cet arrêt est le premier d’une série de 3 décisions qui généralisent l’abandon de la faute lourde pour l’ensemble des activités de secours et de sauvetage mis en œuvre par l’administration. Les 2 autres arrêts : CE section 13 mars 1998, arrêt Améon. Le CE abandonne l’exigence de la faute lourde pour la réparation des dommages résultants des activités de sauvetage en mer. CE 29 avril 1998, arrêt commune de Hannappes. Le CE abandonne la faute lourde en matière de responsabilité du fait d’un disfonctionnement