Améon

(CAA Paris 17 Octobre 1991, SA Hellot). Cependant, dans trois arrêts récents, le juge se contente d’une faute simple pour engager la responsabilité de l’Etat dans ses activités de contrôle. Il s’agit du contrôle des navires (CE, 13 Mars 1998, Améon), du contrôle de la navigation aérienne (CE, 2 Avril 2010, Consorts Cyrot) et du contrôle technique des camions (CE, 31 Mars 2008, Soc. Capraro). Ce faisant, ils semblaient annoncer l’abandon de l’exigence de la faute lourde en matière d’activité

point qu’aujourd’hui les activités soumises à la faute lourde sont résiduelles et marginales. La faute lourde recule depuis les années 1990 , A cet égard l’arrêt Theux de 1997 ( responsabilité en matière de transport médical d’urgence ) et Améon de 1998 concernant une opération de sauvetage en mer ont clairement montré la volonté du Conseil d’Etat de se placer sur le terrain de la faute lourde . Une faute simple suffit pour engager la responsabilité des établissement hospitaliers en cas de

simple dans la responsabilité administratif : une illustration significative est celle des activités de secours et de sauvetage. La faute lourde passe à la faute simple en matière de transport médicale d’urgence (arrêt CE, 20.06.1997, Theux) et arrêt Améon de 1998 concernant une opération de sauvetage en mer a été placé par la CE comme étant une faute simple. La même solution a été adopté pour les services de secours et de lutte contre l’incendie (CE, 29.04.1998, Commune de Hannapes). Dans ces même

gouvernement sur les centres de transfusion sanguine – CE Ass., 9 avril 1993, M. D. Contrôle de l’inspection du travail sur le licenciement des salariés protégés – CE Sect., 9 juin 1995, Lesprit. Contrôle technique sur les navires – CE Sect., 13 mars 1998, Améon et autres. La responsabilité médicale – Régime général Distinction d’origine: • Actes médicaux => faute lourde (CE Ass., 28 mai 1971, C.H. de Reims) • Actes non médicaux = > faute simple (CE Sect., 8 novembre 1935, Dame Vion, Dame Philipponeau)

simple faute est désormais susceptible d’engager la responsabilité de l’administration pour l’ensemble des activités des services de secours, dont la responsabilité est désormais engagée à raison d’une faute simple de l’administration. (CE, 13.03.98 Améon) Pour les activités de lutte contre l’incendie ( arrêt Ville de Hannapes du 28.04.1998). - - - - 3° La faute prouvée et la faute présumée ) La preuve de la faute incombe en principe à la victime mais dans certains cas, la présomption

mars 1994, Commune de Kintzheim), la tutelle sur les centres de transfusion sanguine (CE Ass. 9 avril 1993, D.) ou plus récemment quant à la responsabilité que l’Etat peut encourir en matière de contrôle technique des navires (CE Sect. 13 mars 1998, Améon). Ce dernier arrêt confirme un revirement jurisprudentiel opéré dans l’arrêt Theux (CE Sect. 20 juin 1997, Theux) par lequel le Conseil d’Etat a abandonné la faute lourde en cas de transport médical d’urgence. Enfin, un dernier domaine à souligner

service d’aide médicale d’urgence. = revirement de Jence : avant fallait prouver faute lourde, now faute simple Arrêt Theux, CE 1997S’agissant du SAMU, activité de secours donc de police, le CE se contente d’une faute simple. CE 13 mars 1998 Améon = « la commission centrale a commis une faute de nature à engager la resp de l’Etat » Une faute lourde a longtemps été exigée pour engager la responsabilité de l'administration dans certaines activités. Elle ne l'est plus pour celles des activités

médicale, la responsabilité des services publics hospitaliers pour les dommages causés aux usagers par les actes médicaux et chirurgicaux. CE Theux 21 juin 1997 : abandon de la faute lourde pour les actes médicaux d’urgences. CE 13 mars 1998 M. Améon : abandon de la faute lourde pour toutes les activités de secours. CE 29 avril 1998 Commune de Hannappes : abandon de la faute lourde pour les activités de lutte contre incendie. CE 21 mars 2011 M. Krupa : abandon de la faute lourde pour les dommages

sauf lorsque les opérations comportent des "difficultés particulières" tenant à l’appréciation de la situation des contribuables ; en matière de contrôle CE 9 avril 1993 M. D à propos du contrôle des centres de transfusion sanguine ; CE 13 mars 1998 Améon pour le contrôle des navires ; faute simple pour la responsabilité de l’hôpital pour un acte médical CE 10 avril 1992 époux V. ; pour l’activité d’assistance médicale d’urgence CE 21 juin 1997 Theux). c) La faute prouvée et la faute présumée La preuve

la charge de la faute. Défaut d’entretien des ouvrages publics. ARRÊT INGREMEAU, Conseil d’Etat (1990) Contrôle au cas par cas des présomptions de fautes. ARRÊT TEUX, Conseil d’Etat (1998) Abandon de la faute lourde pour le SAMU ARRÊT AMEON, Conseil d’Etat (1998) Abandon de la faute lourde pour le sauvetage en mer. ARRÊT Commune d’ARRAPE, Conseil d’Etat (1998) Abandon de la faute lourde pour les incendies. ARRÊT LEPREUX, Conseil d’Etat (1899) Irresponsabilité de l’Etat pour