Améon

extrême gravité (adaptation au régime qui existait dans les établissements privés). CE, 1997, Theux : abandon de la responsabilité pour faute lourde au profit de la responsabilité pour faute simple pour les services d’urgence. CE, 1998, Améon : abandon de la responsabilité pour faute lourde au profit de la responsabilité pour faute simple pour le sauvetage en mer. CE, 1905, Tomaso Grecco : Exigence d’une faute lourde pour que soit engagée la responsabilité des services de police

d’une extrême gravité (adaptation au régime qui existait dans les établissements privés). CE, 1997, Theux : abandon de la responsabilité pour faute lourde au profit de la responsabilité pour faute simple pour les services d’urgence. CE, 1998, Améon : abandon de la responsabilité pour faute lourde au profit de la responsabilité pour faute simple pour le sauvetage en mer. CE, 1905, Tomaso Grecco : Exigence d’une faute lourde pour que soit engagée la responsabilité des services de police, du

d’une faute simple alors qu’est en cause une opération matérielle. Trois arrêts : CE, 20 juin 1997, arrêt Theux, à propos des conditions d’interventions des services médicaux d’urgence d’aide aux personnes blessées. CE, 13 mars 1998, arrêt Améon, à propos de l’intervention des services de secours en mer. CE, 29 avril 1998, arrêt Commune de Hannapes, à propos de l’intervention des services d’incendie. Dans certains cas toutefois, le CE continue d’exiger la commission d’une faute

contente d’une faute simple alors qu’est en cause une opération matérielle. Trois arrêts : • CE, 20 juin 1997, arrêt Theux, à propos des conditions d’interventions des services médicaux d’urgence d’aide aux personnes blessées. • CE, 13 mars 1998, arrêt Améon, à propos de l’intervention des services de secours en mer. • CE, 29 avril 1998, arrêt Commune de Hannapes, à propos de l’intervention des services d’incendie. • Le maintient de la faute lourde a - Le cas des services public fiscaux A l’origine, la

faute simple par toute une série d' arrêt. C'est le cas d' un arrêt du 20 juin 1997, «  THEUX », et on a vu que le responsabilité du samu relève dès lors du régime de la faute simple et cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt du 13 mars 1998 AMEON qui lui concerne le suavetage en mer. Pour le service d' incendie l' évolution a été la même, 29 avril 1998 commune de HANNAPIES , arrêt 3 mars 2003, GUE assurance réunion. Le ressenti c'est que l' on souhaite une indemnisation plus facile de la victime

le licenciement des salariés protégés. Conseil d'Etat du 9 juin 1995 « Lesprit ». o Le contrôle technique fait par l’administration sur les navires est passé à un régime de responsabilité pour faute simple (arrêt du 13 mars 1998 « Améon »). o La méconnaissance du principe de précaution. Face à un risque, l’administration doit avoir deux types d’attitude : une obligation de prévention lorsque le risque est connu (c’est le cas pour la grippe aviaire). Le principe de

l’activité de différents services administratifs en lien avec l’hôpital. L’arrêt du 20 Juin 1997 « Theux » estime qu’une faute simple dans l’organisation des SAMU/SMUR suffit à engager la responsabilité de l’administration. L’arrêt du 13 Mars 1998 « Améon » étend ce régime aux activités de sauvetage en mer. L’arrêt du 29 Avril 1998 « Commune de Hannapes » l’étend au service des pompiers. S’agissant de suicides de détenus dans les prisons, en 2003, le CE considère que s’agissant de personnes souffrant

exceptions dans ce domaine ; la faute simple engage la responsabilité de l’Etat dans certains types de contrôle. Ex : le contrôle de l’inspection du travail sur le licenciement des salariés protégés. Ex 2 : le contrôle technique des navires (CE 1998, Améon). Ex 3 : l’exercice par l’Office National des Forêts de sa mission de surveillance d’une forêt communale (CE 1994, Commune de Kintzheim). Ex 4 : le contrôle sur les centres de transfusion sanguine (CE 1993, Consort N’guyen). Le recul

: 5.3.1 Le contrôle de l'inspection du travail sur le licenciement des salariés protégés – C.E., 21 mars 1984, Société Gallice, n°41064 ; CE, Sect., 9 juin 1995, Lesprit, n°90504 ; 5.3.2 Le Contrôle technique des navires – CE, Sect., 13 mars 1998, Améon, n°89370 ; 5.3.3 L’exercice par l’Office national des forêts dans sa mission de protection, de conservation et de surveillance d’une forêt communale - CE, 25 mars 1994, Commune de Kintzheim, n°115799 ; 5.3.4 Le contrôle sur les centres de transfusion

un assouplissement de la responsabilité de l'état . Ce recul se réalise dans des activités réputées pourtant difficiles , délicates , dangereuses . CE 1992 « époux V » ; SAMU : CE 1997 arrêt « Theux » ; opérations d'assistance en mer : 1998 « Ameon » ; service de lutte contre les incendies : 1998 arrêt « commune de Hannapes » . Dans chacune de ces hypothèses , le juge a examiné non plus s'il y avait ou non une faute lourde , autrement dit une faute d'une particulière gravité , mais s'est contenté