Analyse Arret 5 Octobre 1999

marché et une pratique anticoncurrentiel. Procédure : Le 11 juin 1996 le garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet le dossier du litige opposant la société Datasport et la Ligue National de Football devant la cour d’appel de Paris. Le préfet le 5 mars 1996 avait demandé à ce que la compétence juridictionnelle soit déclarée incompétente au profit de la juridiction administrative. Il affirme que la décision d’un système de billetterie unique et informatique de La Ligue National de Football relève

01 48 57 56 22 BOURSE NATIONALE DU TRAVAIL 263, rue de Paris, MONTREUIL Métro : Porte de Montreuil S i t e I n t er ne t : ww w.cg t. fr/s ant eas E - m ail : s an te as @cg t.f r SOMMAIRE CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 CHAPITRE 5 CHAPITRE 6 CHAPITRE 7 CHAPITRE 8 CHAPITRE 9 CHAPITRE 10 CHAPITRE 11 Champ d’application Droit syndical Délégués du personnel, Comité d’Entreprise, CHSCT, Congés de formation économique sociale et syndicale Conditions de formation et de rupture du

exemple le domaine de la procédure civil et du commerce relevés des ordonnances royales. Enfin, la jurisprudence des parlement autrement dit l'ensemble des décisions des tribunaux constituent également une source importante du droit avec notamment les arrêts de règlements qui à l’époque avaient l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agissait de décisions ayant une portée générale. De façon caricatural, c’était des tribunaux qui substituaient aux législateurs, ce qui est interdit aujourd'hui. A l'époque

type intermédiaire sanctionnée par une peine principale d'emprisonnement de 10 ans maximum et d'une amende comprise entre 3750€ et 500 000€ contravention= infraction la moins grave sanctionnée en général par une amende contraventionnelle, il existe 5 classes de contravention allant de la diffamation (amende 38€ max), aux violences volontaires (1500€ max voire 3000€ si récidive) 111-1 du cc prévoit de déterminer la diff entre crime délit contravention recopier schéma amende= peine péuniaire

Documents autorisés : calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire. (Circulaire n° 99-186 du 16 novembre 1999 ; BOEN n° 42). LE SUJET COMPREND 4 DOSSIERS INDÉPENDANTS |THÈMES |PAGES |ANNEXES |ANNEXES À RENDRE |BARÈME | |

......................38 Présentation méthodologique et planification ....................................40 Analyse de l’existant et des besoins ...................................................44 Analyse interne ..........................................................................44 Analyse du public.......................................................................49 Analyse externe ..........................................................................52 CONDUITE DE MA MISSION

2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant

jurisprudence § L’insuffisance des techniques préventives 2.5.2. Pour la consécration, par la Cour de cassation elle-même, de la possibilité de moduler les effets dans le temps des revirements de jurisprudence L’absence d’obstacle tiré de l’article 5 du Code civil § Le caractère injustifié d’une intervention législative 2.5.3. Le pouvoir de moduler les effets dans le temps des revirements de jurisprudence doit appartenir exclusivement à la Cour de cassation 2.5.4. Le pouvoir de procéder à un revirement

textes juridiques ayant trait notamment : N A l’organisation de la profession et les modalités de fonctionnement de l’Ordre (loi 88/108 du 18/8/88 & décret 89/541 du 25/5/89). N Aux devoirs professionnels, (arrêté du 26/7/91). N A la révision des comptes des entreprises publiques (décret 87/529 du 1/4/87). N Au barème des honoraires (Arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l«artisanat du 28 février 2003). Au sens de la loi relative à la refonte de la profession d’expert comptable

Le premier tient au caractère simplement facultatif des transferts aux communautés d’agglomération, ce qui peut se comprendre par le fait que l’on se situe dans un domaine qui intéresse surtout les petites communes, ainsi que nous l’avons souligné 5 . En outre, il est frappant à la lecture des articles concernant les communautés de communes et urbaines de relever l’importance des matières pouvant ou devant être transférées. C’est la raison pour laquelle nous nous attacherons dans un premier temps