Analyse Arrêt 5 Janvier 1983

l’ordonnance n° 0022/PR/2007 du 21 Aout 2007 portant création de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS) et instituant un régime obligatoire d’assurance maladie et de garantie social, ratifiée par la loi 034/2007 du 23 janvier 2008, portant ratification de l’ordonnance 0022/PR/2007, certaines compétences de la CNSS ont été transférées à la CNAMGS. Il s’agit des évacuations sanitaires, distribution des médicaments et hospitalisation. Cet ensemble de lois ordonnées s’applique

DU DROIT HEREDITAIRE DE LA FEMME AU TOGO : -LA NON APPLICABILITE DE L’ARTICLE 391 DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE[1] – ORDONNANCE N° 80-16 du 31 Janvier 1980 (J.O.R.T. n°4, Spécial, du 31 janvier 1980) 1*- AVANT LA LOI N° 2005-10 DU 07.09.2005 L’article 391 CPF reconnait deux statuts dans le droit togolais des successions : le statut coutumier et le statut moderne. Ces deux statuts, aux contenus différents, règlent distinctement la reconnaissance de la qualité d’héritier

Jean-Paul Sartre est ramené d’urgence à Paris. Soucieuse de son éducation qui pourrait être « pervertie » par les mauvais garçons du lycée de La Rochelle sa mère décide de l'y faire rester. Albert Schweitzer  Albert Schweitzer (Kaysersberg, 14 janvier 1875 – Lambaréné, 4 septembre 1965), était un théologien protestant (étude du protestantisme), musicien organiste (orgue)et un médecin alsacien. Connu pour son éthique du « respect de la vie », inspiré des religions de l'Inde, dont notamment le principe

terme sûreté utilisé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la définition du mot sécurité a rarement été explicitée. Il a été toutefois clairement défini par la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 : « La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. L’État a le devoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des intérêts

des ressources humaines ou en administration du personnel. -1- Dr NOURI MOUNIR la gestion des ressources humaines formation à distance des fonctionnaire / UFC la version française Ces notions de base permettront de procéder à une analyse historique et synoptique du domaine de la gestion des ressources humaines. Les diverses conceptions de l'homme au travail au cours des deux derniers siècles seront regroupées sous quatre rubriques. L’homme économique: - Le travail est alors une

LA NOTION « DURÉE DE TRAVAIL EFFECTIF » PIERRE BOISARD N° 36 janvier 2005 «LE DESCARTES I» 29, PROMENADE MICHEL SIMON 93166 NOISY-LE-GRAND CEDEX TÉL. 01 45 92 68 00 FAX 01 49 31 02 44 MÉL. cee@cee.enpc.fr http://www.cee-recherche.fr Genèse et transformations de la notion « durée de travail effectif » P IERRE B OISARD p ier re .b oisar d@ma il.en pc .fr Centre d’études de l’emploi DOCUMENT DE TRAVAIL N° 36 janvier 2005 ISSN 1629-7997 ISBN 2-11-094595-8 Genèse et transformations

CHAPITRE 5 : L’ACTE ADMINISTRATIF Acte administratif & acte administratif unilatéral : Traditionnellement, le droit administratif distingue formellement l’acte administratif et l’acte administratif unilatéral car strictement parlant acte administratif désigne à la foi l’acte administratif unilatéral et les contrats administratifs. Cependant, il y a une tendance particulièrement nette à employer l’expression acte administratif pour ne désigner que les actes administratifs unilatéraux. « L’usage

repris par le projet de réforme du droit des obligations. Cependant ce principe de liberté contractuelle n’a pas une valeur constitutionnelle. Le conseil constitutionnel a en effet écarté toutes valeurs constitutionnelles à ce principe de liberté (Arrêt conseil d’état du 3 aout 94. JCP édition générale 95 2e part num 22204). Une disposition légale peut donc restreindre en partie ce principe (on est parfois tenu de conclure des contrats avec le contractant de son choix : ex : assurance obligatoire)

2 163 1 993 3) Hygiène et sécurité Analyse des risques professionnels pour l'année 2008 Accidents de travail et de trajet Cadres Agents de maîtrise Employés Ouvriers Total Nombre d'accidents du travail   1   15 16 Nombre d'accidents du travail avec arrêt       12 12 Nombre de jours d'arrêt pour accidents du travail       154 154 Nombre d'accidents de trajet       1 1 Nombre d'accidents de trajet avec arrêt       1 1 Nombre d'accidents mortels         - Maladies professionnelles

sont pour le moins considérables en métropole (dans les DOM l’écart entre les rémunérations est moins important, par exemple à la Réunion, en moyenne le salaire d’une réunionnaise est égal à 92% du salaire d’un réunionnais, c’est à dire un écart de 8%[5]). Le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs féminins et les travailleurs masculins pour un travail de valeur égale a été énoncé formellement pour la première fois en 1951, dans la convention n°100 de l'Organisation internationale