Analyse Darrêt 9 Juillet 2003

consécration contemporaine se sont montré dans plusieurs directions: Ccel a consacré le principe de la sauvegarde de la protection de la dignité humaine dans une décision du 27 juillet 1994 ce principe a donc valeur constitutionnel le Ccel était sujet à l'examen d'une loi relative au corps humain la première celle de juillet 94 cette loi relative au corps humain comporte un certains nombre de disposition que le CC va placé sous l'égide de la dignité humaine. CC consacre ce principe à travers le préambule

du champ de mais ordre de la loi 122-4 AL 1 = acte qui perd son caractère infractionnal pck ordonné par la loi idée de lutilité sociale et commandemt de l'aut aucune diposition n'autorisait le sacage au contraire cet acte est reprimé cp CF ARRET 9 commandemt de laut leg 122 -4 al 2 * Lordre doit émanner dun aut leg *et ne doit pas ê manifestmt illég arrets 10 et 11 En lespèce, les agriculteurs se sont concertés dc pas de commandemt daut lég lég déf 122-5 et 122-6 Hyp de la commsion

Cour de cassation (*) I. - ARRÊTS PUBLIÉS INTÉGRALEMENT Arrêt du 28 novembre 2008 rendu par la chambre mixte Chemin de fer Convention européenne des droits de l’homme Douanes Emploi Entreprise en difficulté Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Etat Etranger Expropriation pour cause d’utilité publique Extradition Frais et dépens Impôts et taxes Instruction Juge de l’exécution Juridictions correctionnelles Majeur protégé Marque de fabrique Partage Possession Prescription civile Procédure

légales s’inscrivent dans cet esprit. On a, tout d’abord, les lois Scrivener 1 et 2 du 10 janvier 1978 et du 13 juillet 1979. Ces lois interdisent de faire du crédit au consommateur par lettre de change. Il y a quelques exceptions : les prêts par acte authentique ; les petits prêts ; les prêts consentis pour financer une activité professionnelle… On a également la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs : elle modifie la loi du 23 décembre 1986. Cette loi interdit au

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour