Analyse Dune Situation Juridique

administratif existe par une succession de hasard historiques. Il a été nécessaire de doter l'administration de règles propres car l'Etat ne peut pas être considéré comme une personnalité juridique lambda, étant détenteur de prérogative de pouvoir public (PPP). La France a un droit administratif très développé, pour cause dune vision idéalisée de l'Etat, alors que dans les pays anglo-saxons, le développement de l'administrative law est très récent. Ch I - L'évolution du droit administratif S° 1 - L'apparition

comportement entraine telles conséquences A-Les exigences de source s'agit de voir qui rédige l textes. Le texte est primordial. 1-Il y a d sources directes Ce snt l autorités qui peuvent rédiger d textes comportant une interdict°/une obligat°,assortis dune sanction pénale.C pcque lobligat° est rattaché a une sanction quil sagit d1 obligat° pénale. De puis constitution 1958,le partage de compétence entre la loi & le règlement a été bouleversé:l'art 34 donne a la loi une competence speciale,l'art 37 donne

l’organisation plutôt que de construire des abstractions Miser sur les sens plutôt que sur l’analyse Accorder de l’attention a tout ce qui est particulier plutôt que général Le savoir associé à la tradition privilégie : la raison, les réalités du terrain aux analyses abstraites, la compréhension empirique à l’explication théorique, le particulier en général, les caractéristiques concrètes aux dimensions abstraites La recherche de qualités Mettre au jour les qualités qui s’inscrivent dans la beauté de la tradition

PRESENTATION DE LA COMANAV A. Fiche technique : B. Historique : La Compagnie Marocaine de Navigation (COMANAV) a été créée en 1946 sous l’appellation de la Compagnie Franco- Chérifienne de Navigation (CFCN) et sous la forme juridique de société anonyme dans laquelle le trésor public marocain détenait 25% des actions. Dés les premières années de l’indépendance, le trésor public procède à une augmentation progressive de sa participation à hauteur des deux tiers de son capital

de Veblen, Clarck, Hadley, James ... qui vont jouer un rôle clef dans l'élaboration de la législation américaine en matière de contrôle de concentration (« interstate Commerce Act », 1887, et « Sherman anti-trust Act », 1890) pour faire face aux situations de monopole. Dans la foulée, cette discipline s'affirme aux USA, notamment sous la houlette de nombreux économistes de l'université de Harvard qui vont mettre en avant comme angle d'attaque méthodologique le triptyque structures-comportements-performances

conformité avec qui définit leurs droits et obligations réciproques, en conformité avec les droites de propriété et règles de jeu en vigueur dans la société. Il s’agit par conséquent de déterminer la forme d’entreprise, conçue comme une fiction juridique qui sert de lien à un ensemble complexe de contrats, qui permettra d’atteindre l’efficacité maximum. Pour Jensen et Meckling, cette forme efficiente n’est autre que l’organisation capitaliste de production. La seconde branche de la nouvelle économie

Cette notion est l’émanation du droit interne. Cependant la violence n’est pas seulement d’ordre interne, car l’on assiste à la violence a laquelle la communauté internationale doit faire face. En cela ce principe de droit interne a fait l’objet dune transposition en droit internationale. La légitime défense est un concept auquel il est souvent fait référence pour justifier l’emploi de la force en droit international. Son « point d’entrée » se situe, dans l’ordre international comme dans l’ordre

de la solidarité, la jurisprudence n’applique pas le droit de la concurrence. PS : On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. C. Le consommateur, acteur du M ? En Dt de la Cce, ce qui est important c’est de savoir si les pratiques heurtent ou pas le consommateur. C'est-à-dire en termes de prix, de bien être, pdt accessible ou pas… C’est le but ultime du

venteacte de commerce. Location de fond de commerceOpération de prêt liée a l’acquisition d’un fond de commerce. Paragraphe 2 : Les actes liés à la vie des sociétés commerciales *1er actes ce son les cautionnements donné en garanti des dettes dune société commercial En principe le contrat de cautionnement et un contrat civil même quand il et accompli par un commerçant. Il en et autrement lorsque l’on peu démontré que la cotions avait un intérêt personnel patrimonial dans l’opération. C’est

02.02.2011 Cour de Droit Civil des personnes Il y avait deux modes d’organisation: écrit et coutume. (Nord de La Loire: coutume et Sud :écrit). Le Sud marqué par l’influence du droit romain. On a construit un système juridique uniformisé. 3 facteur: Influence du droit romain. influence du droit canon car l’église a contribué a cet unité du droit grâce à un Corp. de règle de procédure. Ordonnance royale dont l’objectif et d’unifié le système Fr. - Autre facteur non institutionnel: