Annales Procédure Pénale

décentralisée des immunités de poursuites dans les limites des dispositions de l'article 107 de la Constitution. Par ailleurs, la loi institue un privilège de juridiction au bénéfice de toutes les autorités d'une entité territoriale décentralisée. En matière pénale, elles sont selon le cas, justiciables de la Cour d'Appel ou du Tribunal de grande instance en premier ressort. Les autorités exécutives locales représentent le pouvoir central dans leurs juridictions respectives. Elles exécutent les lois, édits

division du droit : elle a décidé de diviser le système juridique en 7 branches principales : * Droit constitutionnelle * Droit administratif * Droit civil et commercial * Droit économique * Droit social * Droit pénal * Droit procédural Février 2008 le gouvernement chinois publie un bilan sur les progrès dans la promotion de l’Etat de droit, à ce moment les journaux titrent les évènements du Tibet et les condamnations des militants des Droits de l’Homme.

situation de divorce, les enfants pourront être récupérés par la mère. De plus cette loi qui a pour objectif de protéger l’enfant assure que même s’il commet une faute quelle que soit la gravité, les parents en auront la responsabilité civile et pénale. (pour les enfants de moins de 18 ans). La loi de 1972, est l’une des plus importantes avancées concernant la reconnaissance de l’enfant. Elle supprime les notions de filiation légitime et naturelle. En effet le code français n’admet pas le même

doit, 9 -Le transit de marchandisesnotamment, restituer les documents et les sommes qu’il a reçus dans le cadre de sa procuration. A défaut, outre sa responsabilité contractuelle à l’égard de son mandant, il engagerait également sa responsabilité pénale, sur le fondement du délit d’abus de confiance. L’obligation de restitution se révèle particulièrement importante pour le commissionnaire en douane. Il est par exemple tenu de remettre à son client les bons de sortie que lui délivre la Douane lors

doit, 9 -Le transit de marchandisesnotamment, restituer les documents et les sommes qu’il a reçus dans le cadre de sa procuration. A défaut, outre sa responsabilité contractuelle à l’égard de son mandant, il engagerait également sa responsabilité pénale, sur le fondement du délit d’abus de confiance. L’obligation de restitution se révèle particulièrement importante pour le commissionnaire en douane. Il est par exemple tenu de remettre à son client les bons de sortie que lui délivre la Douane lors

d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 16 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 18 21 23 23 39 47 53 Partie II: Le secteur de la justice et l’État de droit 1. Cadre juridique et institutionnel A. B. C. D. Droit international, constitution et lois nationales

annuelles publiées par Onoma : apparaissent en italique le lieu d'édition pour les livres, le nom de la revue pour les périodiques. Liste des abréviations utilisées : Acad. : Académie acad. : académique agric. : agricole Agric. : Agriculture Ann. : Annales ann. : année Anthropon. : Anthroponymie Archéol. : Archéologie archéol. : archéologique Arrond. : Arrondissement augm. : augmenté Bull. : Bulletin chap. : chapitre col. : colonne coll. : collection Comm. : Commission Corresp. : Correspondance Dialectol

force publique est admise. Les sanctions peuvent prendre plusieurs formes (3 formes) L’exécution forcée La reparation La punition: certaines règles sont très importantes (ex: ne pas tuer son père ou sa mère) et leur infractions sont dîtes infraction pénales quo sont sanctionnés par des peines (ex: amande, réclusion, emprisonnement…) D) Different des autres règles de vie Beaucoup de règles de conduites sont suivies par les hommes vivant en société. Mais toutes les règles ne sont pas considérées comme

et les charges »[67]. Dans cet avis, la demande adressée à la Cour sur la base d’obligations erga omnes, met en cause les obligations solidaires[68] des Etats. Ces liens demeurent toutefois enserrés dans les caractéristiques particulières de la procédure judiciaire internationale. A ce titre, le principe de consentement comme titre de compétence (principe de juridiction consensuelle) reste incontournable. Cela a été rappelé en l’affaire du Timor oriental[69], dans laquelle la Cour a refusé de statuer

contre le délit et sa transformation radicale. Chapitre III: Théorie positive de la responsabilité pénale. I. 42. Postulat de l'école classique, démenti par la physiopsychologie positive, et en tous cas discutable en théorie et dangereux dans la pratique. – 43. Négation du libre arbitre. – 44. Transactions éclectiques sur la liberté morale. II. 45. Le problème clé la justice pénale avec la négation du libre arbitre. – 46. Deux ordres de faits conduisent à la solution : A. La réaction