Annales Procédure Pénale

l'expression de notre parfaite reconnaissance. LE CORPS ENSEIGNANT de la Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion DOYEN M. Olivier CACHARD DOYENS HONORAIRES MM. TALLON, GROSS, JAQUET, CRIQUI PROFESSEURS ÉMÉRITES M. VITU, Professeur de Droit Pénal M. CHARPENTIER, Professeur de Droit Public M. JAQUET, Professeur de Droit Public M. COUDERT, Professeur d'Histoire du Droit Mme GAY, Professeur d’Histoire du Droit M. BORELLA, Professeur de Droit Public Mme MARRAUD, Professeur de Droit Privé M. GROSS

L’EXPERT JUDICIAIRE Introduction 1ère Partie : Le statut de l’expert dit « judiciaire » Chapitre 1 : Procédure de nomination Section 1 : Le recours à l’expertise judiciaire § 1 : Les mécanismes de l’inscription § 2 : L’appel à un technicien Section 2 : Acquisition de la qualité d’expert judiciaire § 1 : La décision d’expertise § 2 : L’insuffisance de cette décision Chapitre 2 : Organisation des experts Section 1 : Les conséquences de l’inscription § 1 : Une indépendance fonctionnelle § 2 : Les organismes

novels. La procédure romaine En droit romain, le droit n’est pas détachable de l’action en justice qui sert à le faire reconnaître, pas de droit sans sanction, pas de distinction droit objectif/ droits subjectifs. Époque ancienne : la procédure des actions de la loi : Issue de la loi des XII tables qui laïcise, sécularise l’ancienne procédure religieuse des temps primitifs de Rome. Rigide, rituelle, réservée aux citoyens romains. Phase in jure : épisode formaliste de la procédure. Les parties

contexte historique: on est après la déliquescence de l'Empire carolingien, que les descendants de Charlemagne se sont partagé en 3 en 843, par le traité de Verdun. Objet: le roi Louis l'enfant atteste par écrit qu'il a affranchi un de ses sujets. La procédure d'affranchissement par le denier du roi est décrite: le roi affranchit son sujet (un serf) en refusant l'acte de servitude (tendre le denier). Cela montre une des principales caractéristiques du droit germanique: c'est un droit pratique qui se manifeste

décentralisée des immunités de poursuites dans les limites des dispositions de l’article 107 de la Constitution. Par ailleurs, la loi institue un privilège de juridiction au bénéfice de toutes les autorités d’une entité territoriale décentralisée. En matière pénale, elles sont selon le cas, 2 de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République justiciables de la Cour d’Appel ou du Tribunal de grande instance en premier ressort. Les autorités exécutives locales représentent le

ta conscience, de sorte que le puissant ne puisse compter sur ta partialité ni le faible désespérer de ta justice. Le plaignant doit fournir la preuve et le défendeur doit prêter serment… ». 7 Joël MOLINIER, « Le premier volet de la réforme des procédures fiscales et douanières », R.F.F.P., 1987, n°18, p.156. 8 Henri LEVY-BRUHL, « La preuve judiciaire », Paris, Edition Marcel Rivière et Cie. 1965, p. 15. ‫9 " ﺜﺒـﺕ ﺍﻟﺸـﻲﺀ ﻴﻌﻨﻲ ﺘﺄﻜﺩ ﻭﺘﺤﻘﻕ ﻭﺼﺢ، ﻭﻴﻘﺎل ﻻ ﺃﺤﻜﻡ ﺒﻜﺫﺍ ﺇﻻ ﺒﺜﺒﺕ ﺃﻱ ﺇﻻ ﺒﺤﺠﺔ ﻭﻋﻠﻰ ﻫﺫﺍ ﺍﻷﺴﺎﺱ ﻓﺈﻥ

politique face à la concurrence d’autres formes de responsabilité des gouvernants DANIEL AMSON La responsabilité politique et pénale des ministres de 1789 à 1958 PHILIPPE ARDANT, GUY CARCASSONNE, DOMINIQUE CHAGNOLLAUD, DOMINIQUE ROUSSEAU, GEORGES VEDEL Réponses à deux questions : 1) Comment interprétez-vous notre droit positif concernant la mise en cause de la responsabilité pénale du chef de l’État ? 2) Quel serait, à votre avis, le système souhaitable de mise en cause de cette responsabilité ? CHRISTIAN

exclusivement par chèque bancaire où à la livraison. Au bout de 2 semaines le client peut décider d’aller chercher son colis soit dans les points livraison soit d’attendre 1 semaine de plus pour recevoir celui-ci par la poste. Il existe aussi une procédure par téléphone où la commande est prise directement par un téléopérateur. La clientèle est composée à 70% de clients fidèles depuis plus de 15 ans mais qui touchés par la crise commandent de moins en moins. Une étude commandée il y a 1 an avait

sécurité social, droit et liberté fondamentaux, droit immobilier, droit pénal, droit public, entreprise en difficulté, famille - personne – succession, procédure civile et voie d’exécution, propriété intellectuelle, société et marche financier). Ces distinctions permettent une recherche plus rapide et plus précise. 4) Rechercher à quoi correspondent les références suivantes : GP 5 : La semaine juridique GP 33 : Annal et journal spécialisé des justices de paix. GP 18 : La gazette du palais

alternative (remplace emprisonnement en tout ou partie). Ne concerne que les délits, ou les crimes (si peine inférieure à 10 ans). Les contraventions en sont exclues. Pour un primaire (non-récidiviste), ce sera pour une peine inférieure à 5 ans (132-41 Code pénal). Si récidiviste, prononçable lorque la peine est inférieure à 10 ans. § 2 : Condamnés pour lesquels le SME peut être prononcé. Il est prohibé en matière politique. Le sursis avec mise à l'épreuve peut concerner un mineur (depuis Perben II, c'est