Anne Lamy Eurl

il permet de réduire les inconvénients liés à la création d'une entreprise individuel grâce à la constitution d'un patrimoine professionnel ( declaration au RCS, RM ou au greffe de tribunalede commerce) sans avoir la contrainte de crée une société. EURL : entreprise unipersonnel à responsabilité limité: - Possède 1 seul associé - Capital social librement fixé par l'associé, pas de minimum obligatoire. (Distinction patrimoine pro et personnel). - L'entreprise est dirigé par un gérant qui peut

juridiques que Mlle Anne Lamy envisage de crée pour sont entreprise qui serait une entreprise de traduction de livre Latin/Grec pour différente maison d'édition ou a des particuliers. L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l’entrepreneur est mis à l’abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création d’une EURL. D’un point

travailleurs non salariés. B) Les faits : Mlle Lamy envisage de se lancer dans la traduction de livres anciens. Elle ne souhaite pas être salariée mais garder son indépendance en matière de gestion. Elle dispose un capital personnel de 35 000 euros. Elle va bientôt se marier avec un propriétaire d'une librairie qu'il a crée sous forme d'une EURL. Problème juridique : Mlle Lamy hésite dans le choix du statut juridique de sa future entreprise entre une EURL et une EIRL. Règles juridiques : - Loi

dégradation de l’environnement et les dommages qui y sont apportés affecte la croissance développez 1 Droit Deuxième partie : Premier Travail : A) Note à Mme Lamy Anne Objet : détail des 2 structures juridiques (EURL et EIRL) L’EURL et L’EIRL n’ont pas besoins de capital minimum, pour l’EURL le capital est fixé par les statuts. Pour l’EIRL l’entrepreneur peut séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionel contrairement

moyen du travail dans l’industrie et les services est plus élevé en France. Ce qui est ruineux pour les entreprises. DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Premier travail : A. Présentation à Anne Lamy des caractéristiques des 2 structures juridiques :  EURL : L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL (Société anonyme à responsabilité limitée) constituée d’un seul associé (personne physique ou morale). Le montant du capital social est

REMERCIEMENTS - Monsieur Marc LAMY pour m’avoir accueilli au sein de son entreprise, donné la chance de découvrir le fonctionnement d’un cabinet de recrutement de cadres supérieurs et de sa comptabilité. Je remercie également toute l’équipe de m’avoir permis de passer ces deux mois dans une ambiance forte agréable. - Madame Odette BALOUCOUNE: Un grand merci pour m’avoir offert la chance d’effectuer mon stage au sein de Boyden, de m’avoir si souvent éclairé et appris

83513DGPA00 Une ambition pour 10 ans, Jacques ATTALI, XO Editions, 2010 83513DGPA00 21 DEUXIÈME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE (20 points) Thème 2 du cours : les structures et les organisations Situation juridique Mlle Anne Lamy vient de terminer ses études supérieures en lettres classiques. Elle envisage de se lancer dans la traduction de livres anciens (latin/grec), pour le compte de divers partenaires (maisons d’édition, collectionneurs, etc.) et, dans cette perspective

BTS Tertiaire – 1re année Vincent Camet – Anne-Marie Renault Économie générale et droit Devoirs Directeur de publication : Serge Bergamelli Les cours du Cned sont strictement réservés à l’usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s’en serviraient pour d’autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du Cned, s’exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales

BTS Tertiaire – 1re année Vincent Camet – Anne-Marie Renault PRÉPARER L’ÉPREUVE D’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DROIT DEVOIRS www.cned.fr 8 3513 DG WB 00 13 Conseils généraux Nous vous souhaitons la bienvenue en classe de première année de brevet de technicien supérieur. Ce fascicule prépare exclusivement à la sous-épreuve d’économie générale et droit de BTS (Unité 31). L’épreuve de Management des entreprises (Unité 32) est préparée par l’intermédiaire des fascicules 9615 : Préparer l’épreuve de Management

Bibliographie : Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce. Collection Cours Dalloz. Pieddelièvre. Droit commercial, Petit. Droit commercial, Dekeuwer Memento francis Lefebvre. Guyon : Droit commercial. Dictionnaire permanent des affaires. Les LAMY. encyclopédie Dalloz, jurisclasseur. Introduction Chapitre 1 : la définition du droit commercial Comment identifier le droit des affaires par rapport aux autres disciplines juridiques ? C’est une partie du droit privé. Section I : L’objet