Anne Marie Le Pourhiet

d’écrire la loi n’a pas de loi. On ne codifie pas l’alchimie de l’écriture. Les dispositions récentes qui déparent le Code civil montrent seulement que les artistes sont rares. Mais le Code lui-même, dans sa fraîcheur originaire et la refonte des années 1964-1975, laisse voir certains des secrets de son art, varier le ton populaire et savant, s’élever à des maximes en forme d’adages, renvoyer à la jurisprudence, à la coutume, à la raison, ne dire que l’essentiel au creuset de l’écriture par article

bibliothèque) Lexique de Politique (complément du dico) Obligatoire l’acquisition d’un manuel : - Bernard Chantebourd, Dalloz, Droit Constitutionnel (Rouge) - Pierre Pactet, Dalloz, Droit constitutionnel (Bleu) - Le Pourhiet Anne Marie, Droit Constitutionnel (Le Bouquin de Aude) - Foillard Philippe, Droit Constitutionnel et Institutions Politiques. Autre : - Edition LGDJ : Philippe Ardant - Michel Guillenchimdt édition Economica. - Dominique Chalognollaud

DROIT CONSTITUTIONNEL Bibliographie, ouvrage conseillé: - Jean Eric Gicquel "Droit constitutionnel et Institutions politiques". (visiblement carrément conseillé - exhaustif. - Anne Marie le Pourhiet "Droit Constitutionnel": plus synthétique - Pactet : "Droit Constitutionnel" - Troper : "Droit Constitutionnel" Introduction: "Jus privatum latet sub tutela juris publici" Francis Bacon: Le Droit privé est placé sous la protection du Droit Public. Ce philosophe fut père de l'empirisme

générale institué le 2 janvier 1796, supprimé en 1802 du fait de l’inconduite de Fouché puis rétabli ensuite). Il n’en reste pas moins que, dès le 10 mars 1792, l’Assemblée législative décrétait d’accusation le ministre des Affaires étrangères, Jean-Marie de Valdec de Lessart, lui faisant grief d’avoir « négligé et trahi les intérêts de la nation française dans toutes ses relations avec les puissances étrangères » et d’avoir « compromis la sûreté et la dignité de l’État ». La Chambre le déférait à la

illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité pour les particuliers d'adresser des réclamations au médiateur. Il s'agit d'une personnalité nommée en Conseil des ministres pour six années non renouvelables, et dotée de pouvoirs d'investigation et de divulgation pour intervenir auprès des autorités administratives. Les arguments que l'on fait valoir devant le médiateur peuvent être fondés sur le droit mais aussi sur l'opportunité