Annulation de la dette

Caractéristiques : la cause doit exister (art. 62 D.O.C.) et être licite. Elle doit être aussi conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs (article 62 alinéa 2 DOC). Exemples : 1. cause illicite : la souscription d’un prêt pour honorer une dette de jeu (art.1092 DOC). 2. cause immorale : un contrat de vente ayant pour perspective l’exercice d’une activité contraire à la religion (alcool ou drogue). Très important: La cause est présumée vraie jusqu’à preuve contraire (art.64 DOC). 2)

découverts ou tout autre type de crédit aux autorités publiques, autorités publics au sens le plus large : Etats, institutions locales, autres organismes ou entreprises publics des Etats membres. En plus l’acquisition directe des instruments de leur dette leur est interdite. Le but étant d’assurer l’effectivité de la règle posé à l’article 124 TFUE d’après laquelle les mêmes autorités publiques ne doivent pas bénéficier d’un accès privilégié aux institutions financières. Du point de vue budgétaire

budgétaires de l’Etat sont regroupées sous les titres suivants : TITRE II : DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L’ETAT. 1° Les dotations des pouvoirs publics ; 2° Les dépenses de personnel ; 3° Les dépenses de fonctionnement ; 4° Les charges de la dette de l’Etat ; 5° Les dépenses d’investissement ; 6° Les dépenses d’intervention ; 7° Les dépenses d’opérations financières. Article 2 Les ressources et les charges de l’Etat comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les

droit d’exercer certains métiers (dans la médecine en particulier)). Un grand nombre de règles sont faites pour la réparation, soit à travers des dommages et intérêts accordés à la victime pour compenser le préjudice, soit par une annulation de l’acte (Exemple : Annulation du mariage bigame, c’est à dire l’annulation du deuxième mariage). Si l’on ne peut ni réparer, ni annuler, on sanctionne. C’est particulièrement vrai pour le droit pénal. (Exemple : Démolition des maisons construites sans permis)

subventions Produits d’exploitation et du domaine Autres ressources et compensations fiscales Amortissement des immobilisations + excédent de fonctionnement capitalisé FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT AUTOFINANCEMENT (EPARGNE BRUTE) Rembourst capital dette AUTOFINANCEMENT NET Dépenses d’équipement Acquisitions Travaux Constructions Subv. d’équipement reçues (CR, CG, DGE, fonds UE, FCTVA) Aliénations et divers Emprunt 49 Finances publiques locales L’autofinancement brut Il est composé

différents établissements publics qu'ils contrôlent pour assurer leur fonctionnement. Par exemple, chaque université reçoit une subvention qu'y lui permet de réaliser les différentes activités qui lui son propre. D) Les charges de la dette : 1: La notion de dette : Cette notion doit être distinguer avec d'autres avec qui elle est confondu. Déficit budgétaire : L'état est en situation de déficit budgétaire lorsque sur une année civil le montant total des dépenses budgétaires de l'état est supérieur

|3,14 € |2,12 € |+ 48% | |Marge brute d’autofinancement |1 239 |798 |+ 55% | |Dette nette consolidée |10 610 |7 863 |+ 35% | RESULTAT D’EXPLOITATION COURANT AU 30 JUIN 2007 | |30/06/2007

1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 2005 600 ASSO 400 État Source : INSEE. 200 Cette évolution est en premier lieu imputable à la forte progression des prestations sociales. La charge du service de la dette a également augmenté, en lien avec la hausse de la dette publique. Les dépenses de fonctionnement sont restées stables en part de PIB. 0 1978 1983 1988 1993 1998 2003 Source : INSEE. Encadré 1 : la dépense en comptabilité nationale La comptabilité nationale cherche

fonctionnement : L’ordonnateur avait la possibilité de reporter les crédits non utilisés à la fin de la gestion, ceci ainsi qu’en 1976, le législateur a opté pour l’annulation de tout les crédits de fonctionnement utilisés à la fin de la gestion ; cette annulation atteint même les crédits de fonctionnements engagés et non mandatés. L’assouplissement de la procédure du report des crédits d’investissements : Avant 1977, le report des crédits d’investissement doit être soumis à l’approbation

Ces fonds, qui constituent des ressources pour l’entreprise, vont être enregistrés comme des dettes à l’égard des apporteurs ou prêteurs d’argent: le capital social 16 Analyser et maîtriser la situation financière de son entreprise est une dette à l’égard des porteurs de parts (dans les SARL) et des actionnaires (dans les SA), les fonds prêtés sont des dettes à l’égard des prêteurs. Les ressources financières ainsi obtenues vont être utilisées par le chef d’entreprise en partie pour acquérir