Annulation de la dette

dépenses publiques (document personnel) Section 2 : modalités de financements des déficits et leurs effets (article personnel) Chapitre IV : Budget et endettement Section 1: théories de l’endettement Section 2 : approches de traitement de la dette des pays en voie de développement. Chapitre I : Dynamique de la doctrine des finances publiques Section 1: la diversité de la doctrine des finances publiques. LES FINANCES PUBLIQUES DE L’ÉTAT LA DYNAMIQUE D’UNE DISCIPLINE f L’étude

30 638 (10 801) 29 016 (9 997) 27 970 (9 863) 19 837 19 019 18 107 7 (11 744) (2 373) (5) (10 767) (2 212) (23) (10 013) (2 151) (19) 23-24 5 715 6 017 5 924 25 (284) (119) (182) Résultat opérationnel 5 431 5 898 5 742 Coût de la dette financière nette Autres produits et charges financiers (115) 3 062 (101) (97) (138) 126 Marge brute Charges commerciales Charges administratives Part dans les résultats des sociétés mises en équivalence Résultat opérationnel courant Autres produits

Donc l’obligation solidaire ne se présume pas. La solidarité a pour effet l’unicité de la dette et la pluralité des débiteurs ou créanciers. Donc la dette ou la créance n’est pas divisible. Qu’importe si B a payé sa part de dette au créancier A si C et D n’ont pas payer leur dette alors B doit payer la part de C et D au risque d’être poursuivi pour non paiement général et total de la dette, car la dette n’est pas divisible ! En général le créancier cherche le débiteur le plus solvable, la solidarité

peuvent demandées aux juges administratifs d’annuler un acte administratif unilatéral au motif que celui-ci est illégal. Si le juge considère que l’acte n’est pas illégal il peut rejeter le recours mais s’il est illégal, il va pouvoir l’annuler. Cette annulation de l’acte va être rétroactive, il est non seulement annuler pour le futur mais aussi pour le passé. L’acte est censé ne pas avoir existé. Cela peut engendrer des difficultées délicates. Exemple : Un fonctionnaire est licencié, il fait un recours

inscrire leur action dans la durée à travers un Plan à Moyen Terme 2009/2011, visant à réduire le déficit à 4,7% en 2010 et 2,9% en 2011. Le Gouvernement veut ainsi montrer qu’il ne perd pas de vue les exigences du Pacte de Stabilité étant précisé que la dette publique au sens de Maastricht passerait de son coté de 24,8% du PIB fin 2007, à 36% du PIB fin 2008; (dans un contexte où pour la première fois depuis plus de 20 ans le PIB se contractera en valeur nominale, à 180 Mrds euros), 43,4% fin 2009, 47,5%

dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales (cfr. art. 5 du projet, Doc. Parl., Ch. Représ., sess. ord. 1996-1997, 715/3). Cet objectif relève du deuxième considérant émis ci-avant. Souvent nommée "annulation" dans la pratique lorsque le contrat n'a pas encore reçu un commencement d'exécution. Cette hypothèse ne diffère pas, sur le plan conceptuel, des clauses de la quatrième catégorie. 4 3 Considérant que les clauses pénales de la première catégorie

dettes de M X… envers une banque, dette née avant et existant pendant la conclusion du contrat. Le premier prêt a en effet servi en partie à compenser le débit du compte personnel de M X puisqu'il a été remis par virement sur celui-ci, équivalent à un peu moins du tiers de la somme du prêt. Une partie donc des prêts n'a pas été utilisée pour leur destination finale stipulée dans le contrat de prêt. Mme X… assigne alors la Caisse d'épargne en justice en annulation des prêts litigieux et en paiement

parents ont conservés l’autorité parentale, ils seront solidairement responsables. Avant, la responsabilité des parents (ou du parent) reposait sur un double faute : celle du mineur qui a causé un dommage à autrui et celle du parent garant de la dette de réparation produit par son enfant. La faute du parent faisait alors l’objet d’une présomption : la faute commise par l’enfant faisait présumé qu’il avait été mal éduqué ou mal surveillé. Aujourd’hui, un tel fondement n’existe plus. Un nouveau fondement

complètement changé. Alors que les années 1990 ont été marquées par une chute des budgets d'aide, les grands pays industrialisés annoncent désormais des efforts conséquents en la matière, rivalisent de propositions pour les financer et négocient des annulations de dette à tour de bras. Dans le même temps, alors que l'aide était supposée être bonne par nature, les controverses sur son efficacité animent aujourd'hui un large débat international. De ce fait, de nombreuses interrogations sont nées quant aux instruments

dans l’économie. Les grands thèmes du développement qu’elle soutenait portaient sur l’allègement de la pauvreté, la croissance et la redistribution. Elle devient un acteur majeur du développement économique des pays pauvres. La crise de la dette des pays en développement : pour financer leur développement, les P.V.D. s’endettent auprès des organismes internationaux (banque mondiale, …), mais aussi auprès du secteur bancaire international. On leur prête d’autant plus que : - à partir