Annulation Mariage Par Intéret

prérogative juridique qui lui sont reconnu, pour a satisfaction de ses propre intérêt. ex : le droit de propriété ou le droit de créance. Ces prérogative dont peuvent se prévaloir ces personnes prisent individuellement sont nommés droit subjectif. Les prérogatives individuel font partis du système juridique, les droit subjectif naissent et se réalisent sous l égide du droit objectif lui même ordonner a la satisfaction des intérêt des particuliers. 1_ l objet du droit civil Le droit civil s analyse

l’obligation ; annulation du contrat ; dommages et intérêts ; punition). LES DIVISIONS DU DROIT Droit privé : ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées, comme les sociétés. Plusieurs catégories de domaines : 1. Le droit civil : ensemble des règles relatives à la personne, envisagée en elle-même (nom, état civil…) dans ses rapports fondamentaux avec les autres, au sein de la famille (mariage, filiation, succession…)

PHYSIQUES • Personnalité juridique des personnes PHYSIQUES. Durée de la personnalité juridique : de la naissance (vivant et viable) à la mort. Dès sa conception, l’enfant est considéré comme sujet de droit chaque fois qu’il y va de son intérêt. Un enfant doit être déclaré à la mairie dans les 3 jours suivant sa naissance. ❖ Les handicaps Loi du 4 mars 2002 : « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance » La personne handicapée peut demander réparation

la mort A) Acquisition de la personnalité juridique Acquisition = la naissance, ou au moment de la conception si l’enfant est né vivant et viable. Infans conceptus pro nato habetur : « L’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». Art. 725 : « Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naitre viable ». Art. 318 : « Aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable ». Un enfant mort-né

prévaloir les personnes individuellement. Ex : « J’ai le droit de ... » Droits objectifs et subjectifs sont intimement liés : c’est parce que les règles objectives existent que les personnes peuvent user de leurs prérogatives. Ex : Dans le cadre du mariage, l’article 104-44 stipule « qu’atteint l’âge de 18 ans, toute personne jouit du droit de se marier librement ». Ces personnes (sujets de droits) jouent un rôle sur la scène juridique. Il est bon de noter la dichotomie conceptuelle de chaque personne :

condition qu'il en aille de la préservation de ses intérêts. A ce titre, l'enfant conçu peut être bénéficiaire d'une donation (article 906 Code civil) ou avoir la qualité d'héritier (article 725 Code civil) sous réserve de naître vivant et viable. En revanche, on ne peut en aucun cas mettre à sa charge une obligation qu'il aurait à exécuter dans le futur, c'est-à-dire après sa naissance, car il ne s'agirait plus d'une action réalisée dans son intérêt. Cette théorie a été affirmée par la Cour de cassation

prévoit une condamnation en subside hors mariage 2)l'interdiction entre allié la prohibition ne joue ici qu'en ligne directe mais pas en l'infini dans cette ligne ne peuvent donc se marier beaux père et bru belle mère et gendre parâtre ou marâtre et beaux enfants. Un arrêt récent de la cours de cassation a jeté le coudre sur la validité entre le beau père et sa bruche c'est un arrêt du 04 décembre 2013 en vertu du quel le prononcé de la nullité du mariage d'un beau père et sa bruche divorcé avec

TD 2 – Droit de la familleDocument 1 :La Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 30 mai 1838.Mme Bouvier a vu sa promesse de mariage brisée par son fiancé, elle demande réparation des préjudices que cette action lui a causé.Mme B. a saisi le tribunal de première instance, le Tribunal Civil, sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil Napoléonien en insistant sur le préjudice causé par cette rupture de promesse. Elle fut l’appelante à la Cour d’Appel et la demanderesse

obligat° de faire ou pas faire, creancier peut obliger en faisant recours a un juge ou obtenir une reparation monetaire. L’etat n’a pas la possibilité d’obliger qq’1 a executer une obli° s’il ne veut pas. Il sera condamné a verser des dommages et interet. Ces obligations de faire ou ne pas faire sont susceptible que d’une execution par equivalence. La regle de l’art 1142 soit etre nuancée. le debiteur ne doit pas pvr avoir le chx entre executer et verse une indemnité. Pour la jdce, seul les obl°

DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif, l’arrêt qui, après avoir constaté que « la femme éprouve de vives souffrances physiques et morales de la part de son mari » a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari pour ensuite débouter la femme de sa demande de dommages intérêts. En cas de divorce, la demande de dommages intérêts peut être