LA PERSONNE, SUJET DE DROIT

Section 1 : La personne physique
§ 1 : Les critères de la vie et de la mort
A) Acquisition de la personnalité juridique
B) Perte de la personnalité juridique
§ 2 : Une incertitude : Le disparu & L’absent
A) La disparition
B) L’absence

Section 2 : La personne morale
§ 1 : Une personne
A) L’existence de la personne
B) L’identification de la personne
§ 2 : Un sujet de droit
A) Le patrimoine de la personne morale
B) Les droits de la personnalité

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Section 1 : La personne physique
Toute personne a la personnalité juridique.
Art. 6 DDHC : « Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique ».
§ 1 : Les critères de la vie et de la mort
A) Acquisition de la personnalité juridique
Acquisition = la naissance, ou au moment de la conception si l’enfant est né vivant et viable.
Infans conceptus pro nato habetur : « L’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt ».
Art. 725 : « Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naitre viable ».
Art. 318 : « Aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable ».
Un enfant mort-né n’est pas un enfant vivant -> pas de personnalité juridique
Un enfant né viable : problème de la preuve de la date de conception. L’enfant a la PJ au jour de la conception.
Conception : se situe entre 300 jours et 180 jours avant la naissance. Présomption légale simple, la preuve contraire étant recevable.
Loi du 15 janvier 1975 : IVG (délai légal de 12 semaines à partir de la conception).
B) Perte de la personnalité juridique
Perte = La mort (absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, abolition des reflexes du tronc cérébral, absence totale de ventilation spontanée).
Déclaration du décès
Déclaration auprès de l’officier de l’état civil compétent (commune du décès) dans les 24h suivant le décès.
Acte comportant (Art. 79) :
- Jour