Annulation Mariage Par Intéret

ibi ius » (« là ou il y a société, au meme endroit il y a du droit ». Etudier le droit c’est non seulement connaitre les règles, mais aussi la justification de la règle. Ex : l’article 212 du code civil stipule dans un texte relatif aux effets du mariage que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Derrière cette règle on voit apparaitre des idéaux. Ainsi la règle de droit est une disposition technique qui repose sur des choix philosophiques : • La fidélité :

juridiques entre les différents éléments de la famille. La famille est généralement définie comme l'ensemble des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou de descendance. En droit français, l'alliance ou couple est établie juridiquement par le mariage. Le statut familial du PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou le concubinage étant débattu. La famille par descendance, ou filiation est établie soit par le sang (famille biologique), par la possession d'état (famille sociologique) ou l'entrée volontaire

l’effet est de déroger au principe selon lequel la personnalité juridique s’acquiert par la naissance et à la naissance. Dans l’intérêt de l’enfant, le législateur a repris un ancien adage : l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige. Le CC dispose qu’un enfant simplement conçu peut recueillir une succession, règle à l’Article 725. La jurisprudence a élevé cette maxime au rang des principes généraux du droit dans un arrêt en date du 10 décembre 1985. L’enfant peut dans

Civil. Seulement une demi-douzaine d’articles l’emploie : les articles 213, 215, 217, 220, 1397 et 407. D’un autre cote la famille est omni présente dans le Code Civil. Le code organise et réglemente la famille avec une très grande précision. Le mariage, le divorce, la filiation sont traités de façon détaillé. Le droit de la famille n’est traité dans le code que d’une façon individualiste. On entend régler les rapports des particuliers entre eux. Le code n’envisage que très peu l’intérêt de la famille

principes que les citoyens peuvent completer à leur convenance ( contrat de mariage, totalement en faveur d'une dès personne) C- Caractère contrainant La loi est garanti par des contraintes et des sanctions, la sanction peut être pénale quand le bon ordre de la société est en jeu. (Amande, retrait de permisn prison...) Le plus souvent les sanctions sont liés à l'activité (ex: saisi des Biens , annulation d'un acte , dommages-intérets) 3- Finalité de la règle de droit -assurer l'ordre social pour éviter

du corps (( hystérie de conversion), une objet externe (( phobie), une compulsion (( névrose obsessionnelle), … - Introjection : Processus inconscient par lequel l'image, le modèle d'une personne, est incorporé, identifié au Moi ou au Surmoi. - Annulation (rétroactive) : tentative d’imaginer qu’un fait réel du passé ne se serait pas produit Historique : - Depuis Antiquité (Bible, Platon) ( Référence à des types structurels non morbide - Moyen-Age (Shakespeare) ( Illustre passage du normal au

effet, le mariage doit rester une liberté pour l’homme (Chap. 1). Pour autant, lorsque deux personnes décident de s’unir par le mariage, elles doivent obligatoirement respecter toute une série de conditions prévues par la loi (Chap. 2). A défaut, différentes sanctions pourront être prises à leur égard (Chap. 3). Chapitre 1 Le droit au mariage - Le principe qui gouverne la formation du mariage est celui de la liberté matrimoniale. Il existe en effet un droit au mariage selon

juridique dès sa conception chaque fois qu’il y va de son intérêt. Cette solution est affirmée par des textes spéciaux. -Article 725 du Code Civil : qualités requises pour succéder, pour hériter. Aux termes de cet article, pour succéder il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou ayant déjà été conçus, naitre viable. On va faire comme si l’enfant conçu était déjà né et on lui attribue la personnalité juridique dans son intérêt. -Article 906 du Code Civil : dispose en

n'y a pas de sanction de l'état mais de l'individu ou de son entourage. Les lois supplétives de volonté : certaines règles peuvent être écartée par les individus en fonction de leur libre arbitre ( ex : les mariés qui veulent faire un contrat de mariage ) même si les règles peuvent être supplétives de volonté que les particuliers échappent au droit et on une liberté absolue. La sanction vient surtout pour nos lois de l'état. En effet, la sanction étatique procède de l'autorité publique mais seulement

juridique. De là, il y a une rencontre de 2 volontés rationnelle. On a longtemps cru qu’il ne pouvait naitre que de contrat juste et équitable. Ils vivent dans l’idée qu’un contrat ne peut désavantager l’une des parties. Donc on ne peut obtenir son annulation. Dès que le contrat est basé sur la raison et non sur la promesse, on a absolument pas besoin de forme quelconque, il suffit d’exprimer sa volonté. Dès lors que la volonté est sacré, elle est nécessairement libre, principe de liberté contractuel