Annulation Mariage Par Intéret

Incapacité de jouissance: Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection (Même si on a plus de 18 ans). Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice: C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités

famille Chapitre 2 : La formation du mariage En droit civil, l’évolution qui peut être constatée est marquée par le désir de favoriser le mariage, c'est-à-dire en en assouplissant les exigences légales. Les conditions de formation du mariage ne sont pas excessivement contraignantes. Section 1 : Les conditions de fond du mariage Toutes ces conditions ne seront pas sanctionnées de la même manière, dans certains cas il y aura nullité relative du mariage, dans d’autres une nullité absolue.§1 –

décisif. La règle de droit est obligatoire et sanctionnée par l’Etat en cas de non respect. Alcol-man Section 2 : les différentes branches du droit Le droit objectif se divise classiquement en branche. Droit privé : ➢ satisfaction des intérêts individuels ➢ ensemble des règles qui gouvernent les rapports des individus entre eux ou avec des groupes privés. ➢ Principales branches du droit privé : ✓ Le droit civil : droit commun qui traite des personnes et de leur rapport

un contrat. Cette forme de responsabilité est introduite à l'article 1184 du code civil et puise son fondement dans les dispositions de l'article 1147 du code civil qui dispose: « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi

société, à être informé de la marche de celle ci et dont les obligations principales sont la libération de ces apports et la contribution aux pertes Représentants syndicaux : personnes qui représentent l’ensemble des salariés et qui font valoir les intérêts collectifs, ils disposent d’un statut protecteur dans l’entreprise (inspection du W doit donner son accord dans le cas d’un licenciement et vérifier qu’il n’est pas licencier à cause de son statut de syndicat) Contrat = obligation(s) d’un côté ET

mère qui ne finance pas les étude de leur enfant (càd parent qui ne s’occupe pas de ses enfants dont il est civilement responsable). > entrepreneur qui a mal construit une maison (sera amené à payer des dommages et intérêts). Ex. : affaire des 2 mineurs qui ont mis le feu à un bâtiment à Uccle et qui a entraîné la mort de 2 enfants. Les mineurs sont non responsables d’un point de vue pénal mais leurs parents sont entièrement responsables civilement. Le droit pénal

délits.  Effet pervers de la règle de droit : effet pas attendu par l’auteur de la règle. Pervers = qui a mal tourné = produit un effet indésirable et se produit toujours après son entrée en vigueur. Toute protection excessive se retourne contre les intérêts de la personne protégée. Ex : en G les législations protectrice ex : les droits des locataires sur les baux (contrats de bail) qui au lendemain des deux G-M, avait protégé des locataires et des fermiers en place ; le résultat en fut la disparition

besoin de nouer des rapports avec des personnes appartenant à d’autres Etats. Ces rapports internationaux, qui ne différent pas de ceux qui se nouent au plan interne, nécessitent un traitement particulier. Il en est ainsi, par exemple, en matière de mariage internationaux ou de divorces d’étrangers dans leur pays de résidence, de contrats internationaux, etc. Toutefois, il faut noter une diversité des conceptions de la matière. - Dans une conception étroite, le droit international privé n’englobe

obligatoirement car son objectif est de protéger l'ordre public. Loi supplétive : s'applique si les particuliers n'ont pas souhaité appliquer la loi. Exemples : Droit au mariage => loi impérative (on ne peut empêcher un mariage). On peut ensuite se marier avec ou sans contrat de mariage. Si séparation, décès, etc., alors on regarde le contrat de mariage. Si pas de contrat, alors on regarde la loi supplétive. La loi n'a pas d'effet rétroactif, sauf si elle a été votée comme expressément rétroactive. C'est impossible

tous les mineurs non émancipés est celui de la représentation. Ex : droit de garde : le mineur est domicilié chez le tuteur article 496 : le tuteur doit apporter à la gestion du patrimoine des soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt du mineur. La gestion de tous les biens du pupille est assurée par le tuteur. - Les pouvoirs du tuteur sont généraux c’est à dire que le tuteur à pouvoir de représenter son pupille sans avoir à demander d’autorisation. Ce sont les actes d’administration