Aoukili

|   | Fiches de cours > Droit > Méthodologie Exemple d’un commentaire d’arrêt  17 novembre 2008 Commentaire de l’arrêt Aoukili (1995). Droit administratif.Dans cet arrêt Aoukili rendu par le Conseil d’Etat le 10 mars 1995, les requérants demandent au Conseil d’Etat d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon rejetant leur requête d’annulation des sanctions prises par le conseil de discipline du collège Xavier - Bichat de Nantua à l’encontre de leurs filles Fatima et Fouzia

Portée : Cet arrêt qui distingue entre circulaire interprétatives et circulaires réglementaires a pour portée que seuls les circulaires réglementaires (qui ajoutent de nouvelles règles) peuvent faire l’objet d'un REP. CE 10 mars 1995, Époux Aoukili Faits : 2 jeunes filles portaient le foulard lors des cours d’éducation physique, celles- ci refusèrent de l’ôter pour ce cours. Ce refus a entraîné des troubles dans leur établissement ainsi qu’en dehors par les manifestations devant le collège

la liberté ou la dignité de l’élève ou d’un membre de l’établissement (Directive Bayrou) ; - le port d’un signe ne doit pas attenter à la santé ou à la sécurité des élèves ou menacer le bon déroulement des enseignements (Conseil d’Etat, 1995, Aoukili) le règlement intérieur d’un collège peut prévoir l’interdiction du foulard pendant les cours d’EPS s’il est incompatible avec le bon déroulement du cours (ex : piscine) dans la décision Ministère de l’éducation nationale c. Ait Ahmed de 1999,

spectaculaire. Les mesures d’ordre intérieur sont considérablement diminuées dans leur portée, même si la condition de gravité ou d’atteinte à une liberté fondamentale ou à la situation statutaire est limitative. Conseil d'Etat 10 mars 1995, époux Aoukili Portée : En ce qui concerne les établissements d’enseignement le juge considère que les mesures résultant du règlement intérieur des établissements et prévoyant l’interdiction de signe distinctif à caractère religieux étaient non des mesures d’ordre

lui-même que sur les conditions d’exercice de ce droit. Pour prononcer l’exclusion, le chef d’établissement doit démontrer l’existence d’un trouble, d’une menace ou d’un désordre, D’où une appréciation au cas par cas du caractère ostentatoire : CE 1995 Aoukili : exclusion légitime du fait de porter une tenue inadéquate pour suivre des cours d’éducation physique ; idem CE 1996 Epoux Wissaadane et obligation d’assiduité. Mais le débat demeure vif, de nombreux enseignants et chefs d’établissement se sentant

prosélytisme (CE, 27 novembre 1996, Ligue islamique du Nord), des absences répétées aux cours d’éducation physique (CE, 27 novembre 1996, Époux Wisaadane), ou encore le port de tenues incompatibles avec le bon déroulement des cours (CE, 10 mars 1995, Epoux Aoukili). À cet égard, l’administration peut imposer une tenue vestimentaire adaptée aux élèves, pour des raisons d’hygiène, de santé publique ou de sécurité (CE, 20 octobre 1999, Ministre de l’éducation nationale contre époux Aït Ahmad). Concernant les absences

Caillol ⇨ CE 1995 Marie ⇨ CE 2007 Ass. Boussouar, Planchenault et Payet ⇨ CE Ass. 1995 Hardouin 1 b. Les règlements intérieurs des établissements d’enseignement et sanction prises pour leur application ⇨ CE 1938 Lote ⇨ CE 1992 Kherouaa ⇨ 10 mars 1995 Aoukili c. Les règlements intérieurs des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ⇨ CE 1983 Chabonnel ⇨ CE 1995 Richl ⇨ CEDH 1992 Geouffre de la Pradelle ⇨ CE 2008 Département des Ardennes 3. Les circulaires et directives ou lignes directrices

constituerait une discrimination entre les élèves, puisque les élèves musulmanes bénéficieraient d’un traitement différent en raison de leur religion. En outre le port du voile est incompatible avec l’enseignement de l’EPS (CE, 10 Mars 1995, Epoux Aoukili) et si, en l’absence de dispense, l’élève ne se présente pas en cour, elle manque à son obligation d’assiduité. L’exemple allemand nous montre pourtant qu’interdire un signe religieux peut être considéré comme vecteur de discrimination entre les élèves

Port du voile dans les 80’ 90’. CE avis 1989 a essayé de suggérer une solution de compromis. Un établissement scolaire interdisait tout signes distinctifs d’ordre religieux, politique ou philosophique. Le CE a annulé cette disposition. CE 1995 Aoukili. En cause l’exclusion définitive de 2 élèves refusant d’ôter leur foulard en EPS. Caractère incompatible avec le bon déroulement des cours.Avait conduit à des troubles dans l’établissement auxquels les pères musulmans en été la cause. Vote de la

D. 1993. 108, note G. Koubi ; RFDA 1993. 112, concl. D. Kessler ; CE 14 mars 1994, n° 145656, Mlles N. et Z. Yilmaz, Lebon ; AJDA 1994. 415 ; D. 1995. 135, obs. B. Legros ; RDSS 1995. 427, obs. I. Daugareilh ; CE 10 mars 1995, n° 159981, Epoux Aoukili, Lebon ; AJDA 1995. 332, concl. Y. Aguila ; D. 1995. 365, note G. Koubi ; un refus peut être opposé à l'agent d'un service public souhaitant s'absenter pour fréquenter un lieu de culte à des horaires auxquels sa présence est « nécessaire pour le