Aoukili

largement la recevabilité des recours contre lesmesuresprises contre l’établissement. Il considère comme recevable le recour contre le reglement interieur interdisant les signes distinctifs à caractère religieux – CE 12 11 92 Kherouaa et 10 03 95 Aoukili. Dans l’institution militaire, le CE a également fait évoluer sa jurisprudence et ainsi dans une affaire ou un maître timonier sur un navire de guerre s’était vu infliger dix jours d’arrêt pour avoir un soir regagné le bord en état d’ivresse, le

d’appartenance religieuse. La loi du 15 mars 2004 met un terme à cette jurisprudence, et interdit « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ». 1 Cf. aussi CE, 10 mars 1995, Époux Aoukili - rejet du recours de la partie nommée. Le service public 46/51 A première vue, l’apport de la loi n’est pas considérable : ostensiblement a été substitué à ostentatoire. Sous l’empire de l’ancienne jurisprudence, le mot ostentatoire faisait

Juris-Data n° 1992-047090 ; Rec. CE 1992, p. 389 ; RFD adm. 1993, p. 112, concl. D. Kessler ; AJDA 1992, p. 790, chron. C. Maugüé et R. Schwartz ; D. 1993, jurispr. p. 108, note G. Koubi ; JCP G 1993, II, 21998, note P. Tedeschi. – CE, 10 mars 1995, Aoukili : Juris-Data n° 1995-040796 ; Rec. CE 1995, p. 122 ; AJDA 1995, p. 332, concl. Y. Aguila ; D. 1995, jurispr. p. 365, note G. Koubi. – CE, ass., 14 avr. 1995, Consistoire central des israélites de France : Juris-Data n° 1995-043357 ; Rec. CE 1995,

ne subventionne aucun culte. Cette loi établit donc une séparation claire entre l’église et l’Etat, il y a donc une sorte de neutralité de l’Etat par rapport aux religions. La définition donnée aujourd’hui notamment dans l’arrêt CDE – 10/03/95 – Aoukili – repose sur ce principe de neutralité qui implique selon l’arrêt une neutralité aussi bien des enseignements que des enseignants. Cependant, au-delà de la définition de la laïcité comme une neutralité il faut constater que la laïcité a connu en plus

les mesures prises par ces établissements et en particulier le juge estime recevable le recours contre le règlement intérieur interdisant les signes distinctifs religieux. Ce n’est plus une mesure d’ordre intérieur. 2 nov 1992 Kherouaa 10 mars 1981 Aoukili  recevabilité du recours Le CE a fait aussi évoluer sa jurisprudence dans le domaine de l’institution militaire. Revirement de jurisprudence dans cette affaire. Un maitre-timonier s’était vu infliger plusieurs jours d’arrêt pour avoir regagné le

par l’établissement. En particulier, (avant la loi de 2004), il considère comme recevable le recours contre un règlement intérieur interdisant les signes distinctifs à caractère religieux. CE 12 novembre 1992, Kherouaa ; CE 10 mars 1995, M. et Mme Aoukili. En troisième lieu, dans l’institution militaire, le Conseil d’État a fait également évoluer sa jurisprudence. Dans une affaire où un maître timonier sur un navire de guerre s’était vu infliger 10 jours d’arrêt pour avoir, un soir, regagné le bord

absences répétées aux cours d’éducation physique (27 novembre 1996 Epoux Wisaadane), des actes de prosélytisme (27 novembre 1996 Ligue islamique du Nord) ou le port de tenues incompatibles avec le bon déroulement des cours (10 mars 1995 Epoux Aoukili). Dans une affaire récente (20 octobre 1999 Ministre de l’éducation nationale c/ Epoux Aït Ahmad), le Conseil d’Etat a jugé que l’administration n’avait pas à justifier l’interdiction du port du foulard en cours d’éducation physique ou technologique

1992 arrêt Kherouaa. En sens inverse le CE a jugé légal en raison des troubles provoqués dans l’établissement l’exclusion définitive de 2 élèves qui avaient refusé lors d’un enseignement d’EPS d’ôter leur foulard = arrêt 10 mars 1995 arrêt Epoux Aoukili. Dans un second temps, au regard des difficultés d’application pratique du principe de laïcité, le législateur a préféré intervenir en posant le principe selon lequel « dans les écoles, les collèges et les lycées publics le port de signes ou tenues

disciplinaires ne sont légales que si elles sont justifiées par les circonstances de l’espèce et fondées sur le trouble à l’ordre public, le refus de suivre certains cours et le prosélytisme C.E. 2/11/1992 Kheroua, C.E. 14/03/1994 Yilmas C.E. 10/03/1995 Aoukili. Cette jurisprudence ne concerne que les établissements du secondaire et pas les établissements d’enseignement supérieur où on ne peut pas réglementer cela sauf troubles graves au fonctionnement du SP. Le C.E. a statué dans le cadre juridique

Yilmaz), mais a admis les restrictions apportées par le règlement intérieur d'un autre établissement, dès lors que ces restrictions n'avaient ni pour objet ni pour effet d'énoncer une interdiction générale et absolue (CE, 10 mars 1995, M. et Mme Aoukili). Aujourd’hui il est question de légiférer en la matière. b) Les absences pour motif religieux Un certain nombre d’élèves ont mis en avant le respect de fêtes religieuses pour s’absenter. Des refus ont été ici et là opposés. Dans ces conditions la