Aoukili

port des signes religieux dans les établissements scolaires publics ; pour des avis et arrêts antérieurs voir C.E., avis du 27 novembre 1989 ; C.E., avis du 03 mai 2000, Melle Marteaux ; C.E., 02 novembre 1992, Kherouaa ; C.E., 10 mars 1995, Epoux Aoukili ; C.A.A. de Lyon, 27 novembre 2003, Melle Nadjet Ben Abdalah ; à propos de la loi il convient d’indiquer qu’elle n’autorise pas l’exclusion des élèves sans que préalablement il ne soit procédé à l’engagement d’une procédure disciplinaire -T.A. de

considéré comme légales les sanctions prononcées en fonction des données particulières à certains cas, lorsque le comportement des intéressées ou de leur famille perturbait réellement le bon fonctionnement des enseignements (CE 10 mars 1995 Epoux Aoukili, AJDA 1995 p.235 concl. Aguila ; CE 27 nov.1996 -affaires multiples- RFDA 1997 p.205 ; CE 20 oct. 1999, Min. de l’Education c/ Aït Ahmad, RFDA 2000 p. 165).             Compte tenu de l’incontestable malaise soulevé par ces questions, révélatrices

considéré comme légales les sanctions prononcées en fonction des données particulières à certains cas, lorsque le comportement des intéressées ou de leur famille perturbait réellement le bon fonctionnement des enseignements (CE 10 mars 1995 Epoux Aoukili, AJDA 1995 p.235 concl. Aguila ; CE 27 nov.1996 -affaires multiples- RFDA 1997 p.205 ; CE 20 oct. 1999, Min. de l’Education c/ Aït Ahmad, RFDA 2000 p. 165). Compte tenu de l’incontestable malaise soulevé par ces questions, révélatrices, d’ailleurs