Ap 29 Juillet 2007

l’intégration de toutes personnes handicapées constitue une obligation nationale. La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés renforce le dispositif légal. - elle instaure à la charge de l’entreprise une obligation de résultat en matière d’emploi (Tx d’emploi des travail. hand fixé à 6% des effectifs) et - elle garantit les droits des salariés hand. La loi du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux pers handicapées des

une relation quasi équivalente et qui est la plus importante parmi les concurrents. Concepts fondamentaux Masse bilantaire Actif | | 2007* | 2006* | 2005* | 2004* | Actifs immobilisés | 14,1 | 16,3 | 17,8 | 17,6 | Actifs circulants | 55,1 | 50,9 | 71,1 | 82,0 | | | | | | TOTAL | 69,2 | 67,2 | 88,9 | 99,6 | | Passif | | 2007* | 2006* | 2005* | 2004* | Capitaux propres | 7,2 | 15,4 | 35,2 | 54,6 | Capitaux exigibles LT | 8,6 | 3,2 | 2,0 | 4,7 | Capitaux exigibles

Fraisse, p. B. AP n° 4 ▫ Doc. n°9 ▫ Doc. n°10 Cons. Const., 10 juin 2004, déc. n° 2004-496 DC ▫ Doc. n°6 ▫ Doc. n°7 1 ▫ Doc. n°11 ▫ Doc. n°12 ▫ Doc. n°13 (extraits), Loi pour la confiance dans l’économie numérique Cons. Const., 27 juillet 2006, déc. n° 2006-540 (extraits), Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information Cons. Const., 30 novembre 2006, déc. n° 2006-543 DC, Loi relative au secteur de l’énergie Cons. État, 8 février 2007, Arcelor (extraits)

part, réorganisée l'administration provinciale (646 ap. J.-C.) et d'autre part, dans la capitale, établis les huit ministères au-dessus desquels se trouvait un conseil supérieur, composé d'un dajo-dai jin (premier ministre), d'un u-dai-jin (ministre de gauche) et d'un sa-dai jin (ministre de droite) (649 ap. J. C). Notons en 663 ap. J.-C. la défaite des Japonais par les Coréens et les Chinois réunis; le  règne important de Temmu-Tennô (673-686 ap. JC) marqué par des règlements concernant les vêtements;

hebdomadaire - organes de contrôle, (comission du Luxembourg, première figure d’un ministère du tvail) et loi du 2 nov 1892 met en place l’inspection du tvail, contrôle et P de sanction - rupture du ct de tvail : lois des 27 dec 1890 et du 19 juillet 1928 :réduction du carac discrétionanire du licenciemt en instituant un délais de préavis et en cas d’abus des d-i 2. La reconnaissance des mvmts collectifs reconnaît les 3 pilliers des relat collec de tvail . reconnaissance de la reptésentation

promesse unilatérale de vente. L’arrêt du 15 décembre 1993 paraît beaucoup plus critiquable. Cependant la substitution n’est pas facile à démontrer car elle est subordonnée à une double-condition, en pratique indémontrable. * Civ. 3, 14 février 2007 : il offre la première hypothèse où aurait pu être prononcée une substitution. Dans cet arrêt, le bénéficiaire du pacte a réussi à démontrer que le tiers avait connaissance du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir

pluriannualité. Art 14 DDHC. On vote tous les ans le budget annuel mais les investissements sont pluriannuels. Loi 1992 ATR permet pour les CT la possibilité de faire une gestion pluriannuelle de leur équipement. AP/CP : Autorisation de Programmes / Crédit de Paiement. => ouverture d'une enveloppe budgétaire (AP) sur plusieurs années mais valable que si les CP sont votés tous les ans. dépense d'équipement. technique non ouverte aux communes de moins de 3 500 hab. AE/CP : Autorisation d'Engagement / Crédit de

17 26 Licence 2 14 159 102 54 21 64 200 256 112 32 8 98 31 12 130 40 11 23 160 30 Licence 3 21 101 100 42 26 113 153 233 88 39 Droit, économie, gestion 120 33 13 112 36 57 169 139 47 178 127 Sciences humaines et sociales 233 35 29 42 16 23 33 24 21 Sciences et techniques des activités physiques et sportives Total 3236 1912 DUT 2048 Licence professionnelle arts, lettres, langues droit, économie, gestion sciences et techniques des activités physiques et sportives

Siège Jury d’évaluation du mémoire : Président : Dr Joseph WEHTE Membres et correcteurs : Béga OUEDRAOGO Kailou HAMADOU Linus DAGERSKOG Yacouba KONATE Promotion 2008/2009 Réduction des coûts des ouvrages d’assainissement dans le cadre du projet AP-Aguié SOMMAIRE DÉDICACES ................................................................................................................................III REMERCIMENTS .............................................................................

RELATIONS INTERNATIONALES THEME DE RECHERCHE : LA NOTION DE DROITS FONDAMENTAUX DANS LA JURSISPRUDENCE PROFESSEUR : Mr ABABACAR GUEYE ENSEIGNEMENT : DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX EXPOSANTS BA OPTION HASSIME…………………………… AP BOYE SAMBA…………………………….RI CISSE IDRISSA……………………………AP NGOM OUSMANE…………………….RI SYLLA FODE CARY……………………..RI THIARE ISMAILA………………………..RI 1 La notion de droits fondamentaux dans la 2013 jurisprudence PLAN I. Une consécration jurisprudentielle de la notion de droits fondamentaux