Application De La Loi Dans Le Temps Sujet

reconnaît traditionnellement quatre sources de droit à savoir : la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Mais ces quatre sources ne doivent pas être placées sur le même plan. Il faut distinguer entre : -d’une part les sources directes, véritablement créatrices, sont la loi, au sens large, et la coutume, créée spontanément par le sentiment et le comportement populaire. Dans le système juridique positif, l'importance de la loi est beaucoup plus grande que celle de la coutume (longueur des développements

conflit des lois dans le temps dans un litige de nature contractuelle. En l’espèce, une société s’est vue accorder à bail des locaux à usage commercial en 1991 pour 12 ans en l’échange d’un loyer. Ce loyer, a en 2001 été augmenté par le jeu des indexations. La société a alors saisi le juge dans le but de fixer le loyer à la valeur locative. Lors de l’instance, la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 vient modifier les articles L.145-38 alinéa 3 du code de commerce. Cette loi stipule que le juge doit

LE DROIT ET LA MORALE Introduction : * Le sujet qu’on va présenter aujourd’hui traite du Droit et de la Morale. * Pour commencer, il faut définir ces deux notions * Le Droit se définit comme étant l’ensemble de règles obligatoires qui organise la vie en société, susceptible d’être imposé par la contrainte et sanctionné par la puissance publique. * En revanche, la Morale est l’ensemble des règles et des normes dictant aux hommes un comportement à adopter au sein de la société.

degrés (niveaux) dans cette l'obligation des règles juridiques : Certaines se regroupent dans la catégorie des règles dites Impératives ou d'ordre public qui s'imposent de manière absolue: ni les particuliers ni les tribunaux ne peuvent écarter leur application (exemples : règles de droit pénal, règles de droit public,.. .). Le caractère impératif de ces règles se justifie, surtout, par le fait qu'elles s'attachent aux principes fondamentaux de la société. Et il existe, aussi, d'autres règles dites: règles

[pic] Année universitaire 2010/2011 Probabilités et statistique descriptive Lois discrètes : Loi de poisson [pic] Auteurs : Encadrant : ➢ EL ATIFI Imad Mr. ABOUTAFAIL ➢ HOUMOURI Mehdi ➢ LAAOUINI Ali Remerciement Au terme de ce travail réalisé par EL ATIFI Imad, HOUMOURI Mehdi et LAAOUINI Ali Nous exprimons nos remerciements a toute personne ayant collaboré de près ou de loin a sa finalisation. Nos salutations

dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que les procédures de redressement et liquidation judiciaires sont applicables à "toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale" ; il s'ensuit qu'en application de l'article L. 333-1 du Code de la consommation, ils sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision d'irrecevabilité se trouve légalement

hiérarchisées ce qui forme un système normatif cohérent et autonome. Droit objectif = règle de conduites qui régissent les rapports entre les H dans une société donnée Droit subjectif = prérogatives individuelles que le D objectif reconnait au sujet de D et dont il peut se prévaloir dans la relation avec les autres individus. Il peut recourir à la protection des pouvoirs publics pour assurer le respect de ses D. * D humain (jamais parfait) = contrainte imposé par l’état : coercition

phénomène du « Plafond de verre ». Pour le comprendre et tenter d’y remédier, nous avons commencé par définir le terme de « Plafond de verre ». Nous nous sommes par la suite penchées sur les causes historiques de ce phénomène et son application au sein des entreprises. Nous avons ensuite répertorié les lois relatives à la lutte contre les inégalités et les discriminations et leur impact. Ainsi nous avons pu émettre quelques idées permettant de remédier à ce phénomène.

* La sécurité matérielle ; objectif. * La sécurité morale, psychologique, « le sentiment, la certitude que l’on a de sa propre sécurité » (Montesquieu). L’art. 2 du CC, vise à donner aux citoyens la certitude, la garantie qu’une nouvelle loi ne viendra pas changer ces prévisions, le législateur ne viendra pas perturber les prévisions des individus. Au lendemain de la promulgation du CC, les praticiens du droit s’aperçoivent que cet article va avoir pour csq d’assurer la survie de l’ancien

caractéristiques que les lois de la nature. Les lois de la nature sont universelles et immuables. Les règles de droit, au contraire, évoluent dans le temps. EXEMPLE: l'age nubile, il change à partir de 2006 --> 18 ans pour tout le monde. Alors qu'entre temps, à Rome, celui est de 12-14 ans. On a donc une règle juridique qui varie dans le temps et dans l'espace. On constate l'existence de règle de droit, qu'on les approuve ou pas. Quelconque règle de droit existe et est sanctionnée. Le droit objectif