Application Loi Pénale Dans Le Temps Cas Pratique

LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 297), ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, contre le terrorisme, PAR Mme relatif à la sécurité et à la lutte MARIE-FRANÇOISE BECHTEL, Députée. —— Voir les numéros : Sénat : 6, 35, 36 et T.A. 12 (2012-2013). — 3 — SOMMAIRE ___ Pages LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DE LOI PAR LA COMMISSION DES LOIS .............................................

n'est pas le cas de la règle de bienséance. Le juge peut intervenir sur les règles de droit. Mais la frontière est assez poreuse. On observe une tendance à faire basculer certaines règles de bienséance dans le droit. Cette tendance est encore plus accrue aux USA. Ex: en 2009, en France, loi sur l'interdiction d'utiliser le téléphone portable en cours alors que c'est une règle de bienséance. Ex 1: certains propos insultants ou malpolis sont sanctionnés pénalement, c'est le cas des propos homophobes

PROCEDURE PENALE Bibliographie : Dictionnaire de droit pénal et de procédure pénale, Annie Beziz, Ellipse, 2011 Coralie Ambroise Casterot et Philippe Bonfils, Procédure pénale, Buff, 2011 Philippe Conte et Patrick Dumaistre Chambon, Procédure pénale, Armand Collin, 2011 François Fourmant, Procédure pénale, Paradigme, 2012 Jean Pradel, Procédure pénale, 2010, Cujas Jacques Guinchard et Jacques Buisson, Procédure pénale, Litec, 2012 INTRODUCTION La procédure pénale est la matière juridique

(= non établie pour un cas particulier), abstraite (= vocation à s’appliquer à une série de cas indéterminée) et permanente (= aptitude à durer. Mais elle n’est pas perpétuelle). - elle est obligatoire. Règles impératives = nul ne peut en écarter l’application. Règles supplétives de volonté = elles s’imposent à défaut de volonté contraire des parties. - elle est sanctionnée par les autorités publiques. Sanctions civiles (nullité, action en responsabilité civile) ou pénale (pécuniaire ou corporelle)

Cas pratique N°1 Le 8 février 2010, quatre individus armés, trois français et un espagnol, attaquent une banque de Barcelone et parviennent à s’enfuir avec le butin après avoir tué deux employés. Peu de temps avant, ils avaient commis ensemble à Perpignan des vols d’armes et de véhicules, et usé de faux documents administratifs qui se sont avérés être des actes préparatoires des crimes du 8 février. Ils sont arrêtés à Montpellier. L’aide d’un dénommé José Burgos, résidant à Barcelone, a contribué

DROIT PENAL GENERAL Epreuve partiels : commentaire d’arrêt ou dissertation + droit au Code pendant l’examen INTRODUCTION : La définition du droit pénal : matière qui vient pour sanctionner les infractions, cad sanctionner les crimes/délits/contraventions. Les infractions sont majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise

différencier un juge et un procureur de la République. -ce tapage est assez trompeur car il pourrait nous faire oublier que ces institutions ne représentent que l’aspect pathologique du droit. Dans la vie de tout les jours, dans l’immense majorité des cas, on ne fait pas appel à ces institutions. Seulement, il arrive qu’on doive y avoir recours, alors face à la personne en tord, il est essentiel qu’il existe des institutions juridictionnelles qui soient capables d’imposer le respect de la règle de

PROJET DE LOI SUR LA CYBERSECURITE ET LA CYBERCRIMINALITE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO EXPOSE DES MOTIFS Le développement des technologies de l’information et de la communication (TIC) et leur utilisation croissante dans les domaines économique, sociale, politique et culturel ont conduit à l’émergence d’une société d’un type nouveau, offrant de potentialités illimitées : la société de l’information. Ainsi, dans ce modèle de société, la démocratie se trouve renforcée avec la décentralisation

obligatoires qui, dans la société, gouvernent les rapports des hommes entre eux, au besoin par la contrainte étatique. Le droit objectif. Au sens large, elle désigne toute règle juridique. Au sens strict, elle correspond aux règles émanant du parlement. La loi ordinaire. Prérogatives individuelles que le droit objectif reconnait à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres en recourant si besoin à la protection des pouvoirs publics Le

Elle passe souvent par le jugement, la décision de justice. C'est le juge et les tribunaux qui sont chargés de dire le droit pour chaque droit particulier. Le tribunal interprète la règle de Droit objectif et l'applique au cas particulier, qui n'a pas toujours été prévu par le cas général. Première partie: Différentes approches du droit Le droit ayant pour fonction d'ordonner la vie sociale, il doit être apprécié dans son contexte. Il est le produit d'une société donnée à un moment donné