Application Loi Pénale Dans Le Temps Cas Pratique

DROIT PENAL. INTRODUCTION. La définition du droit pénal général : il se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. On parle souvent de droit pénal et de droit criminel : ce sont des expressions synonymes mais on emploie plus souvent l’expression « droit pénal ». CHAPITRE I : L’ETENDU DU DROIT PENAL GENERAL. De manière plus précise, le droit pénal général est l’étude des règles déterminant les comportements

un ensemble de règles générales et impersonnelles, le mot droit correspond à ce qu’on appelle le Droit objectif. La formule signifie qu’on prend alors en considération la règle de droit, en elle-même et pour elle-même, abstraction faite de son application aux personnes qui y sont soumises : sans envisager sa mise en œuvre. A s’en tenir à cette orientation limite la vision de la règle de droit à qu’une partie de sa substance en écartant l’essence même du droit ou des règles de droit qui est d’organiser

de droit héritée de la Révolution. A la Révolution, la loi étant l'expression de la volonté générale est la seule source du droit légitime, elle est omnipotente (= norme suprême) et omnicompétente. Aujourd'hui, cela n'est plus le cas, d'abord pcq la loi doit aujourd'hui composer avec d'autres sources du droit (= pluralisme normatif). L'art. 12 du code civil, dit que le juge doit trancher les litiges en fct de la règle de droit applicable. La loi est dc loin d'ê omnicompétente et elle n'est plus non

semestre, les étudiants auront le choix entre une dissertation et un sujet pratique (commentaire d’arrêt ou note de synthèse) ; au second semestre, entre une dissertation et un sujet pratique (cas pratique ou note de synthèse). Aucun document n’est autorisé. Conseils pour les notes de synthèse Faire une note de synthèse est un exercice que les étudiants seront amenés à pratiquer en TD et qui peut leur être proposé à l’examen (sous une forme simplifiée)

s’il en était autrement, la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait donc pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux ». Le principe de légalité est développé par le pénaliste Italien Beccaria au XVIIIème siècle, il devient alors essentiel pour la garantie des libertés individuelles et pour la sécurité juridique, car il permet un rempart contre l’arbitraire du juge pénal. Dans les régimes arbitraires le pouvoir de faire la loi et de rendre la justice se

assortie d'une sanction mise en place par la police. Chapitre 1 : Le droit variable dans l'espace La règle de droit diffère selon les pays. Toutes les règles ne sont pas uniformes même au niveau européen. Chapitre 2 : Le droit variable dans le temps La règle de droit change en permanence, ce qui rend les choses difficile à gérer. Le droit évolue car la société évolue. Titre 2 : Les branches du droit Chapitre 1 : Droit public Concerne l’État dans sa relation avec les usagers. Il définit

| Droit communautaire | | Loi | | Ordonnance | | Décret | | Décret d’application | | Arrêté | | Convention collective | | Doctrine | | Coutume | II. Les différentes sources du droit 1. Constitution La constitution actuelle date de 1958. Ensemble de règles qui organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français. Seule une loi organique votée par référendum ou par

d’exemples européens Jean Zermatten (Ed.) Working Report 4 – 2002 ÂGES SANTÉ SOCIÉTÉ La prise en charge des mineurs délinquants : Quelques éclairages à partir des grands textes internationaux et d'exemples européens & Modèle de Loi sur la Justice des Mineurs (ONU Vienne, septembre 1997) Jean Zermatten (Ed.) Working Report 4 – 2002 Institut International des Droits de l’Enfant ( IDE) Institut Universitaire Kurt Bösch (IUKB) Juillet 2002 La prise en charge des mineurs

y être complètement opposées (exemple de la règle de la prescription). Le caractère propre de la règle de droit La force obligatoire de la règle de droit Elle se distingue par sa force obligatoire, en effet son non-respect est sanctionnée par la loi, il faut s’y soumettre, caractère que l’on ne retrouve pas dans les autres règles. Cette contrainte permet donc la distinction avec les autres règles. Son non-respect entraîne un recours à la contrainte étatique. Cependant, ce caractère est variable

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT Séance n°9 : La preuve Cas pratique n°1 : Faits : Jack est partit en vacances sur la côte d’Azur dans une maison prêtée par Vincent, un très bon ami. Après 15 jours, il laisse la place à Nicolas un autre ami à Vincent. Mais Jack reçoit peut de temps après la visite d’un procureur général qui lui explique qu’il fait l’objet de poursuites pour destruction volontaire en application de l’article 322-1 du code pénal. C’est en effet Vincent qui a déposé plainte contre lui