Appropriations Frauduleuses

l’intérieur de l’espace aérien. 1967 et 1979 : deux traités sur l’espace extra-stratosphérique. Principes de non-appropriation et de non-militarisation de l'espace extra-stratosphérique, qui est considéré comme « patrimoine de l'humanité. » Ils confèrent à l’espace extra-stratosphérique le statut de « patrimoine commun de l’humanité. » Cela implique la non-appropriation, l’exploitation au bénéfice de toute l’humanité (si on extrayait du minerai d’une planète il faudrait que ce soit fait

appropriées et non appropriées. Si l’on envisage la diversité des biens, on constate que certaines choses ne sont jamais susceptibles d’une appropriation d’ensemble, tandis que d’autres peuvent l’être. En outre certains biens qui avaient fait l’objet d’appropriation ont pu être abandonnés. 1. Les choses qui ne sont pas susceptibles d’une appropriation d’ensemble. On les appelle les « choses communes », dont l’usage profite à tous (l’air, l’eau de mer…). Ces choses ne peuvent être appréhendées

dommage. Dans le cas de l'infraction pénale c'est la société tout entière qui réagit. L'infraction comporte deux éléments : une incrimination : la description des divers éléments constitutifs du comportement interdit (ex le vol = soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui ; un meurtre = fait de tuer une personne en vie => ex l'embryon n'est pas considéré comme une personne) une peine. => Toute infraction suppose la réunion de ces deux éléments. ex dans le Code pénal : Le vol art

(Loi n 95522 du 06/07/1995) de quinze jour à trois mois. La peine est de quinze jours à six mois et de 10.000 à 100.000 francs d'amende si l'arme est cachée. o Article 209 Quiconque, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux, manoeuvres frauduleuses, par abus d'autorité ou promesses, surprend ou détourne des suffrages ou détermine un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, est o puni de " l'emprisonnement " (Loi n 95-522 du 06/07/1995) d'un mois à un an et d'une amende de 30.000 à 300

éléments constitutifs de l’infraction, et la peine. Ex : le vol, art 311-1 CP, « le vol consiste dans la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui »= pour que l’infraction soit constituer il faut que les deux éléments constitutifs de l’infraction soient présent, élément matériel (soustraction porte sur un objet dont on est pas propriétaire) et un élément moral (intention frauduleuse). Procédure pénale= réglementation du procès pénal. Individu commet une infraction, aboutissement à une peine. Pour

ancienne de la jurisprudence à confondre ces deux notions (hypothèse de la soustraction « juridique »). Cette analyse, en premier lieu, conduit à exclure la justification lorsque l'agent est déjà licencié au moment où - par des manières alors frauduleuses - il appréhende les documents. Si la Cour de cassation n'a certes jamais confirmé cette analyse, aucune affaire ne l'a démentie ; il serait en effet malvenu qu'une personne devenue étrangère à l'entreprise puisse s'emparer de documents de celle-ci

Jeunes/Internet-1OK 3/06/03 18:23 Page 1 Les jeunes et Internet Représentations, usages et appropriations Évelyne Bevort, Isabelle Bréda Jeunes/Internet-1OK 3/06/03 18:23 Page 2 © Clemi, mai 2001 ISBN n° 2 240 900 13 - 0 Photo de couverture : Stone/Laurence Monneret Conception graphique et mise en page : Catherine Le Troquier Jeunes/Internet-1OK 3/06/03 18:23 Page 3 Remerciements N ous tenons à remercier tous ceux et celles qui nous ont accompagnés

LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens ..................................................................................................................................................................... 104 TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses. ........................................................................................................................................................................ 104 CHAPITRE Ier : Du vol. .......................................

d’outils d’intrusion et de reniflage, ce dernier aura accès aux communications de l’entreprise et à ses données. Écoute clandestine, espionnage, usurpation d’identité, vols d’informations confidentielles, contamination par virus, et utilisation frauduleuse (par exemple, téléphoner aux frais de l’entreprise) peuvent mettre la sécurité du réseau en danger. 17 DROTHIER, Yves. Quelle sécurité pour la voix sur IP? En ligne, http://solutions.journaldunet.com/imprimer/0501/050114_securite_voip.shtml,

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