Argumentation Concubinage

compagnons concubins est définit par l’article 515-8 du code civil qui mentionne que le concubinage est une union de fait et aucun régime patrimonial particulier n’est mentionné comme c’est le cas dans le mariage. Ainsi c’est le principe d’autonomie du patrimoine qui est retenu en cas de rupture du concubinage. Cependant lorsqu’il n’y a pas de régime patrimonial définit et notamment lors de la rupture du concubinage, le juge cherche alors des idées car il n’y a pas de règles spécifiques pour protéger

Fiche : CONCUBINAGE I- Le début de la vie commune A) Définition Le concubinage est un accord de volonté, non officiel, ne concernant que les intéressés. C’est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité. Depuis la loi du 15 Novembre 1999, le concubinage peut exister entre deux personnes de même sexe. Le concubinage ne produit des effets qu’après un certain temps d’existence prouvant la stabilité de l’union. B) Age nécessaire et

mêmes homosexuels et qui voudront se marier plus tard. Avant le mariage homosexuel Avant le mariage homosexuel ,il y avait le pacs et le concubinage pour célébrer l’union de deux personnes du même sexe . *Le pacs :est un contrat par la loi de 1999 entre deux personnes célibataires de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune . *Le concubinage : est l’état de deux personnes non mariées qui vivent ensemble maritalement 

et un devoir de garde, de surveillance et d’éducation. La famille divorcée et la famille naturelle sont ignorés. Au cours des années 1980, l’inadaptation ce cette loi devient flagrante : l’augmentation du nombre de divorces, le développement du concubinage, le nombre croissant d’enfants naturels le prouvent. La loi du 22 juillet 1987 veut remédier à ce dysfonctionnement en créant le principe de la coparentalité qui doit exister même en cas de divorce : ainsi, lorsque les parents divorcent, l’autorité

Définition du Pacs  Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. De son côté le concubinage est défini pour la première fois dans notre législation comme une union caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple. Le statut des enfants naturels reconnus issus

OMMA RE I. ENONCE 2 3 II. PROPOSITION DE CORRECTION Date de création du document : année universitaire 2008/09 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. Enoncé Gérard et Julie vivaient en concubinage depuis cinq ans, lorsque Gérard a été victime d’un accident en mars 2007. Il est décédé quelques jours plus tard. Son père, Jacques, son seul héritier, est devenu propriétaire de tous ses biens. Encore dans la force de l’âge, Gérard n’avait prévu

modèle de la famille légitime. En effet l'ordonnance de 2005 a fait sortir du voc juridicque les notions même de filiation légitime et de filiation naturelle. Par ailleurs il y a une montée en puissance des unions hors mariage et donc un dvpt du concubinage, mais également une précarisation de l'union matrimoniale. Les divorces sont de plus en plus fréquents et que le législateur essaie d'accélerer le divorce mais aussi de la facilité. - la famille naturelle : elle repose sur une union des sexes

En principe, lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit au chômage. Toutefois, dans certains cas, le Pôle emploi - Assedic considère qu'une démission est légitime. Même si vous avez démissionné, vous avez droit au chômage comme si vous aviez été licencié dans les onze situations suivantes : Vous avez moins de 18 ans et vous suivez vos parents ou votre tuteur qui déménagent. Vous suivez votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (mutation au sein de

C’est un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 27 avril 2004. Dans l’arrêt attaqué, Mr X qui vivait en concubinage avec Mlle Y a été condamné à payer un prêt à la société Cetelem. Ce prêt avait été engagé par Mlle Y et le couple l’avait utilisé pour entretenir les besoins du ménage. Le prêt a été prélevé sur le compte du concubin. La cour d’appel a accepté le principe de solidarité pour les dettes contractées entre concubins. La concubine engage son partenaire au remboursement

A l’heure où près de trois mariages sur quatre finissent en divorce, ne vaut-il pas mieux préférer le concubinage au mariage ? Le mariage se définit comme l’union entre un homme et une femme dans le but de former une famille ou de lier des familles existantes. Quant à lui, le terme « concubinage » signifie l’état d’un homme et d’une femme non mariés vivant ensemble. Alors que l’Eglise prône le mariage, les statistiques sont sans équivoques : près de trois mariages sur quatre finissent en divorce