Argumentation Concubinage

rédaction du devoir, il faut : 1-Qualifier juridiquement les faits exposés.  Ne pas reprendre les faits inutiles, les formulations non-juridiques, les prénoms ,…  Il faut qualifier juridiquement les parties et les situations exposées (un mariage, un concubinage, un pacs, des fiançailles … un fiancé, un époux, des concubins, des partenaires, … au pire un homme et une femme). Si vous envisagez une action en justice, qualifiez les parties en conséquence (demandeur, demanderesse / défendeur, défenderesse,

« Comparez le PACS et le concubinage » Le couple est une réalité humaine au sein des sociétés et qui, avec le temps, est devenu une véritable notion juridique. Le droit français considère aujourd’hui trois types d’unions : le PACS et le mariage, étant des unions civiles, contractuelles, et une autre union sans acte administratif, mais tout de même bien reconnu à travers l’article 515-8 du Code Civil, le concubinage. Ces unions permettent à des couples homosexuels et hétérosexuels de vivre

matrimonial entre les partenaires pacsés. En entendant ça, les enfants sont exclu de la parentalité et les partenaires n’ont aucun responsabilité ni des liens avec eux. Donc la création du PACS a inventé une manière de liens des personnes entre le concubinage et le mariage, comme une phase de transition. Et ce type d’union est aujourd’hui utilisé par des personnes transitoires dans le mariage ou des personnes qui ne veulent pas un mariage. Mais dès qu’il est utilisé par des personnes hétérosexuelles

sur 2 éléments : le mariage et la filiation. Définition : le droit de la famille est un ensemble de règles patrimoniales et extrapatrimoniales qui vont régir le couple et les enfants. Pour le couple, c’est le mariage et le divorce, le Pacs et le concubinage. Pour l’enfant, c’est la filiation et l’autorité parentale. Le cadre s’adapte à chaque famille. Le droit de la famille régit aussi l’obligation alimentaire. L’enfant est-il indispensable pour fonder une famille ? oui pour la plupart des membres

le pas, il en est ainsi au Pays-Bas, Belgique, Canada. On parle d’homoparentalité ou de famille homosexuel. Pour l’heure en France la famille nait de l’alliance d’un homme et d’une femme et le mariage reste l’acte fondateur d’une famille, car le concubinage qu’il soit fondé sur une union libre ou union légale (pacs), ne crée aucun lien, il est seulement formé un couple. Se sont les enfants qui naitrons de se couple qui en feront une famille. Tant dit qu’en présence d’un mariage, c’est l’union qui est

VIOLENCES CONJUGALES Pourquoi ce sujet ? Définition : - violence [vjɔlãs] n.f : Apparu au XIIIème siècle, le terme violence est emprunté au latin violentia et désigne le caractère violent ou emporté, en parlant des personnes, ou impétueux, en parlant des choses, par exemple le temps. Violentia vient lui-même du latin vis, la force ou la vigueur, d’abord utilisé pour désigner qui agit ou s’exprime sans retenue, puis ce qui a un intense pouvoir d’action. Le terme grec correspondant est

juridiques comme le mariage (cérémonie organisée par la loi, acte juridique), l'adoption donne lieu à une filiation pas fondée sur le sang, pas biologique, situation juridique. La famille renvoie à des comportements (faits juridiques) comme le concubinage (décision de vivre avec copain dans la même maison, relation de couple, donc relations sexuelles, situation de fait). On dit que la famille est un élément de la société mais varie trop selon les époques et les cultures. Aujourd'hui, on parle de

par un noyau dur concentré autour des parents et des enfants. A partir de la fin des années 60, la nécessité d’un acte juridique pour fonder une famille commence à décliner, à s’effacer et on voit apparaître une nouvelle forme de d’union : le concubinage ou union libre. La famille a évoluée également sous l’influence de deux grandes idées, l’idée de liberté et l’idée d’égalité. En effet, ces deux idées ont progressivement remis en cause les fondements traditionnels de la famille. En se qui concerne

 Formulez vos suggestions en matière d’entraide et de prévoyance ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 4 .SITUATION PERSONNELLE ÂGE STATUT : Situation familiale : Marié ou pacsé  Célibataire  Concubinage  Nombre d’enfants  ENFANT 1 ENFANT 2 ENFANT 3 ENFANT 4 ENFANT 5 ENFANT 6 AGE Ancienneté au ………..: Merci pour vos réponses au questionnaire.

le bien va être grever d’une sureté. Si le bien est vendu, il est vendu avec l’hypothèque. Dissertation : la collaboration du conjoint à l’activité commerciale indépendante de son époux ou pacsé. Prévenir dans l’intro qu’on ne parle pas du concubinage et parler des risques que peut revêtir le fait pour un conjoint de s’impliquer avant que le choix d’un statut soit obligatoire et parallèlement des protections qui sont mises en place. -Protection légale / Protection conventionnelle -Régime matrimoniaux