Argumentation Concubinage

l’égalité (HALDE), chargée de lutter entre autres contre l’homophobie, et pénaliser les propos homophobes. B. L’évolution dans le monde L’union homosexuelle en Europe Mariage homosexuel autorisé Unions civiles autorisées Concubinage homosexuel reconnu Question devant les parlements non reconnu ou statut inconnu Mariage homosexuel interdit Le Danemark, Les Pays Bas, la Belgique, l'Espagne, Le Canada légalisent le mariage homosexuel mais il existe plusieurs pays

conjugale), soit hors mariage en concubinage ou dans les liens d’un pacte civil de solidarité (PACS). Bien souvent, lorsqu’un couple s’unit c’est pour créer une famille dans un foyer commun. La famille en droit français c’est un groupe d’individus unis par un lien de parenté ou d’alliance, ici nous allons traiter le lien d’alliance, autrement dit d’union mais aussi de désunions et leurs dérivés. Ainsi, pour s’unir un couple va pouvoir se marier, se pacser ou être en concubinage. Cependant, la durée du lien

conditions : 1. Stabilité en relation – concubinage stable Il ne faillait pas que les 2 concubins soit marié 2. Peut pas être concubinage adultère – concubinage pas adultère/non-délictueux En 1975 – 2ème condition supprimé Pourquoi ? Réforme de l’infraction pénale pour les adultères. (L’adultère est toujours une faute civile) En France : Soit marié, soit pacsé (PACS - Pacte civil de solidarité = « civil partnership »), soit en concubinage. Intéressant : PACS fait pour régler la question

convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité à contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation. » . Le droit de la famille Il existe plusieurs formes d’union, le concubinage, le pacse et le mariage. Le mariage est un acte solennelle qui doit être célébré devant un officier d’état civil. Les deux époux doivent être de sexe différent. De plus, en cas de divorce, les époux peuvent se remarier immédiatement après. Il existe

signés. Union libre L’union libre, appelée aussi concubinage, est une union de fait entre deux personnes dont il découle des droits et obligations limités par rapport aux personnes mariées ou liées par un Pacs. Il n’existe aucune définition légale de l’union libre. On peut cependant dire qu’il s’agit d’une situation de fait par laquelle deux personnes vivent ensemble, de façon habituelle sans être mariées, ni pacsées. Pour prouver le concubinage, dans certains cas, une simple déclaration sur l’honneur

obligatoire ». Là est la nouveauté : choisir l’infidélité ou la fidélité selon des critères personnels, et non plus en adéquation avec des « rôles » culturellement prédéterminés. - En quelques chiffres : En France, 3,8% des hommes mariés ou en concubinage avouent avoir été infidèles dans les 12 derniers mois. Contre 37% chez les Togolais, champions du monde de l’adultère. En Europe, les norvégiens se placent en tête des sondages avec 10,8%, suivis par les Anglais. La vision de l’adultère, est

MODELES ASSIGNATIONS ASSIGNATION L’AN DEUX MILLE NEUF ET LE A LA REQUETE DE Identité complète du ou des demandeurs Uniquement pour le Tribunal de Grande Instance : Pour qui domicile est élu au Cabinet de Maître X ou de la SCP Y, Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de X et y domicilié (adresse du Cabinet), qui se constitue et occupera sur la présente assignation et ses suites. Ou : Pour le Tribunal d’Instance, Tribunal de Commerce, Juge de l’exécution, les référés du Tribunal

............................ Code postal : .............. Commune : .............................................................................................. 3. SITUATION (POUR LES ADULTES) Situation de famille : Marié Célibataire Divorcé Concubinage Veuf Pacs Nombre d’enfants à charge : ....................... Activité : Salarié Demandeur d’emploi Etudiant Sans activité Si étudiant : Boursier Oui Non Si demandeur d’emploi, date inscription Pôle Emploi : ..........................Numéro D.E

...................N° d’allocataire ADRESSE ACTUELLE Adresse Commune Code postale N° de téléphone où il est possible de vous joindre dans la journée : Travail Domicile Portable SITUATION DE FAMILLE 1 Célibataire 2 Instance de mariage 3 Concubinage 4 Marié 5 Séparé 6 Divorcé 7 Veuf 8 Pacs SITUATION SOCIALE 1 6 Etudiant Pensionné 2 7 Travailleur indépendant Retraité 8 Au foyer 3 9 Salarié 4 Demandeur d’emploi 5 Stage formation Travailleur Temporaire ou CDD ...........................(préciser

d’alliance qui découlent du mariage ou de la filiation. Cependant les évolutions de la société les contours de la famille sont devenues moins nettes qu’avant. Par exemple : le lien crée par le pacs est-il un lien de nature familiale ? De même que le concubinage ? Qu’en est-il des liens affectifs recomposés. La question se pose parce que la réponse présente un intérêt pratique car de sa nature va dépendre l’application ou la non-application de certain texte et notamment la protection de la vie familiale