Arguments Contre L Homoparentalité

ou la loi - s'il s'agit d'une règle de conflit de lois - sera compétente pour régir la situation en cause Exemple : Ainsi, quelle est - selon le droit international privé français - la loi applicable à une action en recherche de paternité intentée contre un Danois par une Française pour le compte de son fils en bas âge ? La situation relève de la catégorie du statut personnel, et plus précisément de la filiation ; or, pour cette catégorie, l'élément de rattachement prévu par la règle de conflit de