Arret 11 Juillet 2002 Goodwin

la conseil constitutionnel sous entendant une union sexuelle. Paragraphe 2 : la place du droit dans la famille Crise de la famille , et pourtant le legislateur conteporain se livre a de grandes declaration sur la famille ex : loi du 25 juillet 1994 relative a la famille , dont l'article premier dispose " la famille est l'une des valeur essentiel sur lesquelles est fonder la société c'est sur elle que repose l'avenir de la nation." Ce texte figure a l'article R112-1 du code de l'action

juridique de personnalité juridique. Très rapidement au cour du 19ème on se demande si l'on doit considérer les animaux comme des choses. Certains ont eut le soucis de rédiger des lois visant à protéger les animaux. La loi Gramon par exemple du 2 juillet 1850 qui réprime les mauvais traitement envers les animaux. En 1976, une autre loi est venue renforcée ce statut en considérant que les animaux étaient doués de personnalitéss. 1978 : Déclaration universelle des droits de l'animal. Il éxiste une convention

du débiteur et cette intervention d’huissier va permettre un prélèvement à la source, notamment une possibilité de prélever l’obligation d’aliment auprès de l’employeur du débiteur. Le recouvrement public : Dispositif institué par une loi du 11 juillet 1975 qui va se mettre en place de manière subsidiaire quand il y a eu échec des autres voies de recouvrement. Recouvrement grâce au Trésor Public après que le procureur de la république a été lui même saisis par le créancier de la pension alimentaire

justification objective et raisonnable. Il faut préalablement comparer les situations. Il faut que les situations soient comparables. Il ne faut pas faire de distinction ni d’assimilation qui ne soit pas justifiable. Affaire Marckx contre Belgique : arrêt de principe de 1979, mère célibataire qui devait reconnaître formellement son enfant. Les mères mariées n’avaient pas la même obligation. Est-ce que les 2 situations sont comparables ? Oui, elles sont suffisamment comparables pour être assimilées,

personnes. A partir de 1960, il y a un dynamisme de réformisme législatif. En 1964, le droit des tutelles est revu, en 1968, c’est le droit des incapacités, en 1975, la loi Veil est introduite dans le droit des personnes, puis les lois bioéthiques, en 2002, on revoit le nom de famille et en 2007, on procède à la refonte du droit des incapacités. Le code de procédure civile contient certaines règles relatives à l’incapacité des personnes. Le code de la santé publique et notamment l’article L. 111-1 intégré

être apprécié de façon différente selon la branche du droit concernée. Le principe de légalité met en rapport deux termes et son sens est fonction, non seulement de la nature des termes mis en rapport, mais également de la nature du rapport envisagé 11 . En droit administratif, il s'agit d'un rapport de compatibilité ou de conformité 12 entre un terme référé c'est-àdire l'acte administratif quelconque soumis au principe (cet acte peut prendre la forme de n'importe quel acte administratif) et un terme

maratre. En ligne collatérale, il existe un lien d’alliance entre un époux et les frères et sœurs du conjoint. TITRE 1 l’union Le couple est une notion récente en droit civil car le couple est une notion légale depuis les lois bioéthique du 29 juillet 1994 qui sont relative a l’assistance médiacale a la procréation. Par la suite la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a fait également référence a la notion de couple dans la définition qu’elle a donné du concubinage. Définition

de la coutume/jurisprudence/doctrine. Le texte (jus scriptum = « droit écrit ») est un écrit émané de la puissance publique législative ou administrative selon les procédures imposées pour établir/exprimer la règle de droit. Les textes (décrets, arrêtés, traités internationaux) = la loi ou les lois. La substitution progressive de l'écrit électronique à l'écrit papier ne change pas fondamentalement son rôle. La jurisprudence est une notoriété intellectuelle qui s'attache à une solution que les tribunaux

l’Allemagne, la question se pose de son démembrement ainsi que celle de sa démilitarisation. Ces questions sur l’Allemagne ne sont pas tranchées à la conférence de Yalta. Les problèmes sont abordés mais pas réglés. • La Conférence de Postdam du 17 juillet au 2 août 1945, réunit les trois grands, mais il y a un changement des chefs d’états. Le seul qui subsistait est Joseph Staline. Roosevelt est remplacé par Harry S. Truman (USA) et Churchill par Clément Attlee (RU). Staline va essayer de prendre l’avantage

développement des contrôles externes. Par ailleurs, en rassemblant la majorité des normes pénitentiaires en un seul et même texte, le législateur facilite le contrôle des établissements, répondant ainsi à la demande formulée en 2000 par Guy Canivet 11. En dernier lieu, la loi opère un renversement symbolique (article 2) des missions qui sont assignées à l’administration pénitentiaire, la réinsertion du détenu étant énoncée avant l’exigence de sécurité. 1.1.2 Une évolution favorisée par des sources