Arret 8 Novembre 1989 Cour De Cassation

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

définition directe et précise. La CEDH (1974 en France, elle siège à Strasbourg, issu du conseil de L’Europe) utilise la notion de vie familiale dont elle protège des formes variées au titre du droit au respect de la vie privée et familiale. C'est l'article 8 de la CEDH qui affirme que chacun a le droit au respect de sa vie privée. Le fait de ne pas avoir de définition s'explique par l'extrême variabilité de ses formes, très variables, et qu'on ne peut pas définir cette notion à partir de ces formes. La

des libertés de l'homme et des droits fondamentaux : traité internationnal qui réunit 47 états du continent européenn. Ce traité a été signé à Rome le 4 novembre 1950, et la France ne la ratifié qu'en mai 1974. Cette convention énonce un certain nombre de droits et de libertés fondamentaux. Dans le cadre de cette convention a été créée la cour européenne des droits de l'homme. C'est une juridiction qui va trancher des litiges sur des questions de violation. Elle peut être saisi par un état contre

on peut distinguer deux grandes séquences : La première séquence (longue) : de la fin du XIXème siècle, à l’arrivée de la gauche au pouvoir en 1981. La loi du 21 mars 1884 consacre la liberté syndicale ; puis, quelques années plus tard, la loi du 8 avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accident du travail. Au début du XXème siècle, la loi du 13 juillet 1906 crée le repos hebdomadaire. Ensuite, dans un domaine différent, une loi du 25 mars 1919 consacre le procédé

existe des cas où ce n’est pas la loi (texte légal) qui créé des obligations, mais le juge qui va créer de nouvelles obligations contractuelle par interprétation (obligation d’information sur le professionnel, obligation de sécurité (créée par la Cour de Cassation)). Il existe également des obligations créées par la jurisprudence et non par la loi, tel l’engagement unilatéral de volonté. Il est à noter que pour créer une obligation, il faut qu’il existe au minimum un contrat ou bien une loi. Le contrat

9 avril 1978 : arrêt sur les accidents du travail. On pose le principe d’une responsabilité objective des employeurs. Les entreprises comprennent très vite l’intérêt de souscrire à une compagnie d’assurance. Ce mouvement ne s’est jamais arrêté puisque tout le 20e siècle a été l’histoire du combat entre la cours de cassation très productive et les assureurs de l’autre. Directive constante entre la cours de cassation et les assureurs. L’incendie de la gare st jean arrêt 16 novembre 1920 aux origines

Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons.

différent pour organiser leur vie commune". Lorsque le législateur a inséré, par la loi du 15 novembre 1999, le PACS, il en a aussi profité pour définir le concubinage qu’il qualifie « d’union de fait ». « Une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple » selon l’article 515-8 du Code civil. De nos jours, il existe donc deux types de couples non mariés: le couple

aujourd’hui avec le projet de loi du mariage dit « pour tous ». C’est ainsi qu’en 1999, le Pacte Civil de Solidarité est mis en place, accordant certains droits aux couples homosexuels. Il est règlementé par l’article 515-1 CC créé par la loi du 15 novembre 1999. Il a déjà 2 lois qui les ont révisés dans le sens du rapprochement avec le mariage : la loi du 23 Juin 2006 et la loi du 5 mars 2007. Cette succession de lois montre qu’il s’agit d’une construction par étape. Afin que le PACS ne change pas

POUVOIR, DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AUTORISANT EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT PREVU PAR LE REGLEMENT N° 19 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L'IMPORTATION EN FRANCE DE 400 000 QUINTAUX DE SEMOULES EN PROVENANCE D'ALGERIE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1963 ET LE 31 OCTOBRE 1964 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE SEMOULES DE FRANCE DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE NON SEULEMENT CONTRE LA DECISION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE