Arret 9 Decembre 1986

L’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873, Blanco) marque alors l’avènement du principe de responsabilité administrative. En affirmant la particularité et l’indépendance d’une responsabilité administrative qui serait appréciée par le juge administratif, cet arrêt de principe place ainsi la responsabilité administrative au rang de principe de légalité. Par le souci d’indemnisation des victimes, juge et législateur ont fondé des régimes de responsabilité sans faute. Cependant, l’exigence d’une faute reste

Assistant : Année académique 2012-2013 INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il exécute un tel paiement, l’avocat est présumé agir en qualité de mandataire

l’immigration : délivrance des visas par le consul, des titres de séjour par le préfet, mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière prises par le préfet (arrêtés de reconduite à la frontière, obligations de quitter le territoire français). - Combinaison de la police générale et de la police spéciale : CE, 18 décembre 1959, Sté les Films Lutétia. C/ Autorités et forces de police. Les autorités de police administrative : Premier ministre, préfet, maire. La police judiciaire est sous

BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES 1. BERGER (P.L.) et LUCKMANN (T.), La Construction sociale de la réalité, Paris, Méridiens Klincksieck, 1986. 2. BOURDIEU, (P.), Réponses, Ed. Seuil, Paris, 1992. 3. BRETON (P.), et PROULX, (S.), L'explosion de la communication, (nouvelle édition), coll. Sciences et société, la découverte/B-oréal, Paris, Montréal, 1993. 4. COTTERET (J.M.), Gouvernants et gouvernés, PUF. Paris, 1973 5. CROZIER (M.) et FRIEDBERG (E.), L’Acteur dans le système, Paris

Conseil d'Etat souhaite encourager (Cf. Régler autrement les conflits, Etude du CE, Doc. fr. 1993). Il est ainsi possible d’obtenir du président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux conséquences d’une annulation, d’une illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité pour

au contentieux disciplinaire (CEDH 8 décembre 1999 M. Pellegrin c/ France, rapidement suivie par le CE 23 février 2000 L'Hermitte, professeur d'Université), y compris pour les agents intervenant dans un secteur qui participe à l’exercice de la puissance publique : CEDH 19 avril 2007 Vilho Eskelinen c/ Finlande (litige introduit par des policiers finlandais et portant sur des q° de rémunération) (revirement jurisprudentiel). Application par le CE : CE 12 décembre 2007 M. S = applicabilité de l’article

Léopold Sédar Senghor est un poète, écrivain et homme politique sénégalais, né le 9 octobre 1906 à Joal, au Sénégal, et mort le 20 décembre 2001 à Verson, en France. Il a été le premier président du Sénégal (1960-1980) et il fut aussi le premier Africain à siéger à l'Académie française. Il a également été ministre en France avant l'indépendance de son pays. Il est le symbole de la coopération entre la France et ses anciennes colonies pour ses partisans ou du néo-colonialisme français en Afrique

Asso les verts, req. n° 103889 Ø Faculté d’abroger 5 - CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l'Est, req. n° 4244 6 - CE, 6 mars 2009, M. Coulibaly, req. n° 306084 7 - CE, 29 novembre 2002, Assistance publique- Hôpitaux de Marseille, req. n° 223027. III/ Le retrait Ø Des actes réglementaires 8 - CE, 14 novembre 1958, Ponard, req. n° 35399 Ø Des actes individuels a) Les décisions explicites 9 - CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet, req. n° 74010 10 - CE, Ass,

Commentaire arrêt : Cass.Civ. 1re 20 février 2008 Si le contrat est aujourd’hui en droit civil une figure incontournable, c’est certainement due au fait qu’il a toujours été utilisé . Ainsi, le droit des contrats civils détient quelques vieilles institutions qui peuvent parfois ressurgir, comme ce fut le cas dans un arrêt de la cour de Cassation rendu le 20 février 2008 concernant le bail à nourriture qui dans le passé, le tuteur faisait, sous le regard de la croix), adjuger au rabais la

La saison 2010-2011 est sa 37e saison dans l'élite. Le Paris Saint-Germain joue à domicile au Parc des Princes depuis juillet 1974 et s'entraîne au Camp des Loges, à Saint-Germain-en-Laye. Le club a remporté deux titres de champion de France (en 1986 et 1994), huit Coupes de France, trois Coupes de la Ligue et une Coupe d'Europe des vainqueurs de coupes en 1996. Le PSG a été notamment dirigé par Daniel Hechter (1974-1978) et Francis Borelli (1978-1991), avant d'être acheté par Canal+ en 1991