Arret 9 Decembre 2003 Concubinage

par le créancier de la pension alimentaire. A partir de là, le procureur va délivrer un état exécutoire transmis au Trésor Public. Celui ci va donc agir pour le compte du créancier. Le paiement par les caisses de sécurité sociale (loi du 22 décembre 1984). Le créancier de l’obligation d’aliment va s’adresser aux caisses de sécurité sociale quand la pension alimentaire est due à un enfant par un parent et que ce parent ne remplisse pas ces obligations. Les caisses de sécurité sociale vont donc

n’était pas de punir (notion morale) mais de réparer (notion juridique). En pratique, il arrivait que le dément fût plus riche que sa victime, auquel cas la solution devenait particulièrement détestable, y compris d’ailleurs du point de vue moral. Les !9 tribunaux trichaient alors sur les faits, mais pour le bon motif, affirmant de manière assez gratuite que l’intéressé avait agi dans un intervalle lucide : voilà bien le jugement d’équité ! Mais autant l’équité fait merveille dans les cas atypiques

CRAMPE 309 Sommaire Partie I 3 Biographie 4 Sa jeunesse 4 Carrière 5 Un artiste engagé 7 Discographie 9 Nuit et brouillard 10 Paroles 11 Partie II 12 L’histoire d’un hymne 13 Analyse 14 Paroles 15 Partie I Jean Ferrat (1930-2010) [pic] Jean Tenenbaum, dit Jean Ferrat, né le 26 décembre 1930 à Vaucresson1 (Seine-et-Oise) et mort le 13 mars 2010 à Aubenas2 (Ardèche), est un auteur-compositeur-interprète français. Auteur

droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile, de la Chambre commerciale, sociale ou criminelle), voire au Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Elles sont surtout, toutes, sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/

droit de s’opposer à cette reproduction est absolu qu’il a dans son principe de comprendre la douleur des familles ». La jurisprudence poursuivra son œuvre jusqu’à aujourd’hui avec depuis la loi du 17 juillet 1970. Le renfort d’un texte légal article 9 du code civil dont l’alinéa 1er dispose : « chacun à droit au respect de sa vie privée ». Ce texte est le fruit d’une doctrine philosophique dont le fondement individualiste n’a cessé de se renforcer depuis 1789 et les droits de la personnalité sont

* Contrat de vente de marchandises = c’est le tribunal du lieu de la remise matérielle des marchandises : CJCE – 25 février 2010 – Car Trim. * Contrat de fourniture de services = c’est le tribunal du lieu où les services sont fournis. CJCE - 9 juillet 2009 – Rehder : contrat de transport aérien de personne est un contrat de fourniture de services et c’est le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée de l’avion. CJCE – 11 mars 2010 – Wood Floor : le contrat d’un agent commercial est un contrat

Et le simple fait de vivre en ensemble ne faisait pas famille, on qualifiait cela de concubinage ou d’union libre , on considérait que cela ressortait du domaine privé des affections. L’arrivée d’un enfant faisait famille même si le couple n’était pas marié, ce qui était rare à l’époque. Toutefois, les interrogations ont répondit car aujourd’hui les situations de concubinages sont plus nombreuses et que un certain nombre de concubins se considèrent comme une famille.

juillet 1966 la réforme de l'adoption, le 3 janvier 1968 la réforme des incapables majeurs, le 11 juillet 1972 égalité des enfants naturels et légitimes, le 5 juillet 1974 la majorité est de 18 ans, le 11 juillet 1975 la réforme du divorce, le 23 décembre 1985 les conjoints participes d'une manière égale à la gestion des biens ou à ceux de leurs enfants. La loi du 22 juillet 1987 parle d'autorité parentale conjointe, la loi du 8 janvier 1993 créée le juge aux affaires familiales qui remplace le

atteinte contre la vie de l’enfant à naître ? Non car l’embryon n’a pas de personnalité juridique : La femme enceinte et lésée à donc porté cette affaire devant la CEDH en affirmant que c’était un « atteinte au droit à la vie ». La CEDH, dans son arrêt du 8 juillet 2004, laisse cette question à l’appréciation des états. Donc il n’y a pas de crime : principe pas suffisamment clair. L’IVG est donc une limitation au respect dès le commencement. L’Art.16 pose ce problème du droit à la vie : « La loi

choisir le régime de la responsabilite sur lequel elles vont se fonder pour obtenir la réparation de leur préjudice. Il faut faire un choix.  Arrêt de la chambre civile de Cassation du 21 juillet 1890 qui fixe la jurisprudence La victime ne bénéficie en aucun cas d'une option entre les deux. Soit l'action est contractuelle soit elle est délictuelle. Arrêt du 06 Avril 1927.  La victime ne peut pas se prévaloir à la fois des textes de la responsabilite civile contractuelle et délictuelle. Dans