Arret 9 Decembre 2003 Concubinage

Droit Civil des Personnes et de la Famille Ière partie : le couple 3 formes de couples : concubinage, PACS et mariage Ces 3 formes de couples sont différenciées par la façon dont est faire la rupture Mariage : institution, le couple doit être monogame Concubinage et PACS = relations inférieures au mariage de par leurs formes de rupture. 1. Le mariage, contrat solennel ou institution ? Le mariage peut être définit comme un contrat juridique par lequel un homme et une femme établissent une union

Statut légal des fonctionnaires Titre I - Droits et obligations Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (concerne les 3 fonctions publiques) Titre II Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Titre III Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Titre IV Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Fonction publique d'Etat Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Troisième volet de la décentralisation (1982), la création de la fonction publique territoriale a suivi les lois de transfert de compétences

(TD). Cela implique d’avoir révisé le programme du cours de la séance et d’avoir lu les documents ci-reproduits. Séance 1 : SEANCE DE REVISION - Rechercher les articles 4, 5 et 6 du code civil et recopier les. -qu’appelle-t-on un « arrêt de principe » et un « arrêt d’espèce » ? Comment les distingue-t-on ? -à partir de l’arrêt reproduit ci-dessous, faire une « analyse d’arrêt » dite aussi « fiche d’arrêt » en retraçant : 1 les faits chronologiquement, 2 les différentes étapes procédurales ayant

que le droit civil : de tout temps, la séparation de couple, la désunion est connue pourtant le droit civil a imposé des règles générales. Le droit social intègre plus facilement ces faits sociaux. Ex : les accidents du travail : avec une loi du 9 avril 1898 qui instaure un mécanisme d’indemnisation des accidents du travail. C’est une loi de rupture car les ouvriers au moment de la révolution industrielle avec le machinisme, Quand ces derniers étaient victimes d’accidents de travail ils se trouvaient

la conclusion du contrat. C'est l'imprevision. La thoerie de l'imprevision qui permet au juge de re-equilibrer le contrat a etait rejeté categoriquement par la Cours de Cassation française. La jurisprudence est ancienne. Le Premier arret date du 6 Mars 1876. Cet arret concerne un canal, le canal de Craponne qui se situe en Provence. Des le XVI° s. les redevances qui etait dû par les usagers à ceux qui etais chargé de l'entretien du canal n'avais pas etait augmentés depus la construction du canal

CONCOURS D’ACCES A L’ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE Note de présentation Les éléments retranscrits ci-dessous résultent du décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l’Ecole nationale de la magistrature et de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d’organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature. Direction des recrutements

sont les premiers à accepter le mariage homosexuel en Europe, en Avril 2001. * Belgique, autorisé depuis le 30 Janvier 2003. * En Espagne, autorisé depuis le 30 juin 2005. Il est le 4ème pays mondial à l’accepter et 3ème pays européen. * Royaume-Uni : Décembre 2005 * En Norvège, autorisation en 2008. * Suède : 1er Avril 2009 * Portugal : Décembre 2009 * Islande : 2010 « Pour nous, pouvoir se marier avec notre partenaire du même sexe, c’est juste une question d’égalité

vie familiale mais la famille on ne sait pas réellement ce que sait. Il n’y a pas une manière cohérente posé par le législateur de traiter la famille. Si nous décidons dans le DDLF d’assimiler les dispositions sur le couple, le mariage, pax, concubinage et d’un autre coté les dispositions sur la famille nous construisons ce que nous appelons la famille en général. Le droit de la famille est une construction doctrinale. L’histoire du droit de la famille et histoire de la famille ne se superpose

vie familiale mais la famille on ne sait pas réellement ce que sait. Il n’y a pas une manière cohérente posé par le législateur de traiter la famille. Si nous décidons dans le DDLF d’assimiler les dispositions sur le couple, le mariage, pax, concubinage et d’un autre coté les dispositions sur la famille nous construisons ce que nous appelons la famille en général. Le droit de la famille est une construction doctrinale. L’histoire du droit de la famille et histoire de la famille ne se superpose

1 AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est